Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE RELATIF AU PROJET DE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL" chez SANDERS AURORE (Siège)

accord sur la fixation du délai de consultation du CE relatif au projet de decision unilaterale de l employeur relative a la prorogation des mandats des elus du personnel de la société sanders aurore

Entre

La société SANDERS AURORE, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 726 220 320 00014 dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thenard 71100 CHALON SUR SAONE, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

xxxx en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur la décision unilatérale de l’employeur relative à la prorogation des mandats des élus du personnel de la société SANDERS AURORE.

Afin de permettre aux représentants du personnel de la société SANDERS AURORE de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1^er : Convocation et information du comité d’entreprise

Le 16/11/2017 le comité d’entreprise de la société SANDERS AURORE a été convoqué à une réunion.

A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :

• Projet De décision unilatérale de l’employeur relative à la prorogation des mandats des élus du personnel de la société SANDERS AURORE

Article 2 : Fixation des délais

Les parties conviennent de fixer à 26 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de l’envoi de la convocation et des documents. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.

A l’échéance de celui-ci, soit le 12/12/2017 prochain, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur la décision unilatérale de l’employeur relative à la prorogation des mandats des élus du personnel de la société SANDERS AURORE jusqu’au 31/03/2018 et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône,

Le 23 novembre 2017

Pour la société SANDERS AURORE Pour le délégué syndical

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