Accord d'entreprise "AVENANT N°2 à l'accord relatif au fonctionnement du CSE" chez SANDERS AURORE (Siège)

AVENANT N°2 ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU CSE SANDERS AURORE

Entre les soussignés :

La Société SANDERS AURORE au capital de 1 024 800 euros, immatriculée au R.C.S. de Chalon sur Saône sous le n° 726 220 320 00014 dont le siège est situé Rue Louis Jacques Thenard 71100 CHALON SUR SAONE représentée par XXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le Syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

PREAMBULE

Il a été conclu le présent avenant à l’accord de fonctionnement signé le 20/02/2019 (ci-après dénommé l’ « Accord »), et à son premier avenant signé le 16/07/2020.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’Accord et l’Avenant n°1 sur l’article « Budget du CSE ».

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 – Budgets du CSE

Article 6-1 - Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent que la société SANDERS AURORE effectuera un acompte annuel de 90% du montant du budget pour l’année en cours, en Février de chaque année. Cet acompte sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1. La société SANDERS AURORE versera ensuite le solde recalculé selon la masse salariale brute de l’année de dotation N en Février N+1.

Conformément à la législation, la CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Il peut également décider après une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des limites fixées par décret.

Article 6-2 – Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Les parties conviennent que la société SANDERS AURORE effectuera un acompte annuel de 90% du montant du budget pour l’année en cours, en Février de chaque année. Cet acompte sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1. La société SANDERS AURORE versera ensuite le solde recalculé selon la masse salariale brute de l’année de dotation N en Février N+1.

Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail dans la limite de 10 % de cet excédent.

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er Janvier 2021.

Article 3 : Dispositions diverses

Les autres dispositions restent inchangées par rapport à l’accord initial de fonctionnement du CSE du 20 février 2019.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône, le 01 Mars 2021

(en 3 exemplaires originaux)

Pour le syndicat FO,

Délégué syndical FO

Pour la Société SANDERS AURORE,

Responsable RH SANDERS AURORE