Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez MEDIACO EST
Cet accord signé entre la direction de MEDIACO EST et le syndicat CFTC le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06819002397
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIACO EST
Etablissement : 72645024000023
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SUR LANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-04-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE : La société MEDIACO EST représentée par_________ , agissant en qualité de Directeur de Région.
ET : l’organisation syndicale de salariés au sein de la société
Représentées par__________ , délégué C.F.T.C.
Ci-après dénommées « les parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, avec une réunion tenue d’un commun accord le 15 mars 2019.
Cette réunion portait notamment sur les thèmes suivants : Salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Au cours de la réunion du 15 mars 2019 les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales.
Au cours de cette même réunion le représentant syndical a fait part à la Direction de sa demande à savoir 4% d’augmentation.
La Direction ne pouvant donner suite à sa demande, cette dernière a proposé 1.6 %.
Au terme des différents échanges et discussions qui ont eu lieu, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Salaires
Augmentation Individuelle
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
| Augmentation Individuelle | 1.80% | 1.40% | 0.8% |
Article 2 : Dispositions générales
2.1.1. Durée et prise d’effet
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1er avril 2019, sauf dispositions spécifiques.
2.1.2. Publicité
Le présent accord sera produit en 3 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.
2.1.3. Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Cernay, le 20 mars 2019
Pour la Direction Pour la CFTC
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