Accord d'entreprise "ACCORD SUR LANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MEDIACO EST

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : La société MEDIACO EST numéro Siret représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Région.

ET : les organisations syndicales des salariés au sein de la société.

Représentées par :

Monsieur , délégué C.F.T.C.

Monsieur , délégué C.G.T

Ci-après dénommées « les parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, dont l’ultime réunion s’est tenue d’un commun accord le 13 avril 2021.

Au cours de cette réunion du 13 avril 2021, les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales et les représentants syndicaux ont fait part à la Direction de leurs demandes à savoir entre 2.5% et 3% d’augmentation.

Au vu de la conjoncture actuelle, la Direction ne souhaitait pas faire d’augmentation. La grave crise sanitaire engendre beaucoup d’incertitudes économiques et la prudence doit imposer la maîtrise des frais et de la masse salariale, afin de faire face à un potentiel marché en décroissance et une concurrence féroce. Par ailleurs, l’inflation est très faible.

Après des échanges intenses mais constructifs, la Direction, pour tenir compte des arguments des délégations des salariés et de l’investissement de tous, a proposé une augmentation de 1.00 % pour les salariés le plus méritants.

Les organisations syndicales mettant en avant l’absence d’augmentation l’année précédente et l’investissement de tous a réclamé une augmentation générale.

Après une suspension de séance, la Direction, qui a confiance en ses salariés, accepte une augmentation générale de 1% de tous les salariés de la société , sauf cas particuliers qui seront reçus individuellement par leur responsable d’agence. Ces éventuels très rares cas particuliers pourront avoir 0 % en raison de griefs qui leur seront exposés ou avoir une augmentation plus importante en cas de promotion ou changement de poste avec plus de responsabilités.

Au terme des différents échanges et discussions qui ont eu lieu, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dispositions générales

Durée et prise d’effet

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1^er avril 2021, sauf dispositions spécifiques.

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Le présent accord sera produit en 6 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.

Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Cernay, le 13 avril 2021

Pour la Direction Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.