Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE" chez GERFLOR (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE

UES GERFLOR

Entre les sociétés :

GERFLOR SAS, dont le siège social est situé 50 cours de la République 69627 VILLEURBANNE, Siren 726 580 152 RCS de LYON,

GERFLOR PROVENCE SNC, dont le siège social est situé ZI du Bois des Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, Siren 722 980 224 RCS de VALENCE,

GERFLOR TARARE SNC, dont le siège social est situé 43 Boulevard Garibaldi 69170 TARARE, Siren 433 605 128 RCS de VILLEFRANCHE TARARE,

Représentées par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations et de Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté,

d’une part,

Et les coordonnateurs syndicaux de l’UES GERFLOR

CFDT : XXX

CGT : XXX

CFE CGC : XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Compte tenu de la spécificité de ses activités, les sociétés composant l’UES GERFLOR se doivent de garantir une continuité de service, même en dehors des horaires habituels de travail.

Cette garantie se traduit par la nécessité d’intervention de certains collaborateurs, soit à distance, soit avec un déplacement à l’établissement, notamment pour des opérations de maintenance, inspection et surveillance de la fabrication, afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, et au bon fonctionnement de certains matériels et installations.

La continuité de service peut également correspondre à la nécessité d’assurer une assistance d’urgence et des expertises spécifiques, telles que dans le domaine informatique.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents, prévisibles ou programmés correspondant à des besoins industriels, techniques ou commerciaux. En cas de problématiques récurrentes, le manager veillera à ce que celles-ci soient traitées en dehors des astreintes.

L’astreinte peut être :

• Soit temporaire, afin de permettre de garantir l’assistance d’urgence assurée par les intervenants pour répondre au besoin des services concernés, et ce de façon limitée dans le temps.

• Soit régulière, afin :

  • D’assurer une permanence permettant de garantir la continuité de service et l’efficacité des équipements industriels et informatiques, en cas d’incident de fonctionnement ;

  • De remédier rapidement à des incidents critiques et pannes d’équipements.

Ainsi, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, le présent dispositif définit les modalités d’organisation des astreintes et fixe les compensations et les moyens dont bénéficient les salariés auxquels ce régime s’applique.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la vie privée et familiale de chaque collaborateur concerné.

Article 1 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des article L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Le présent accord se substitue à tout autre dispositif existant au sein de l’UES GERFLOR, il annule et remplace toutes dispositions antérieures portant sur le même objet, il ne se cumule pas avec celles prévues par la convention collective applicable.

Article 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention, et du trajet entre le domicile et le lieu de travail, est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 3 – CHAMP D'APPLICATION

Le dispositif d’astreinte s’applique :

• De façon régulière, aux services de :

  • Maintenance ;

  • Informatique ;

  • Fonctions supports à la Production.

• Et peut être étendu, de façon temporaire, à tous les autres services de l’entreprise et à leurs collaborateurs pour des opérations de surveillance ou des interventions à caractère urgent nécessitant leur expertise.

Article 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES

L’astreinte peut être organisée :

• la semaine du lundi au vendredi, ou certains jours de la semaine

• le samedi, 

• le dimanche,

• un jour férié,

• un week-end,

• un week-end et un jour férié,

• la semaine complète.

Un salarié ne peut être en astreinte pendant une période de congés, ou de JS, ou une période de formation.

4.1 Mise en place des équipes d’astreinte

La mise en place des équipes d’astreinte régulières s’appuie sur le volontariat des salariés.

Préalablement à l’établissement des plannings, la hiérarchie sollicite les personnes concernées afin de connaitre leurs souhaits éventuels.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Toutefois, en l’absence de volontaire, ou lorsque ce nombre est insuffisant, la Direction désignera les salariés concernés en tenant compte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, de la situation personnelle et familiale des salariés.

En cas d’astreinte temporaire, il sera également procédé à un appel au volontariat. En l’absence de volontaire, ou lorsque ce nombre est insuffisant, la Direction pourra désigner les salariés concernés. Ils seront avertis au moins 24 heures avant la date prévue pour la période d’astreinte. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle nécessitant la mise en place d’une astreinte immédiate, ce délai pourra être réduit avec l’accord express du salarié concerné.

4.2 Planification des astreintes

Le planning prévisionnel nominatif des astreintes est établi pour une durée de 3 mois minimum et il est communiqué au moins 15 jours à l’avance aux salariés concernés.

En cas d’urgence, le planning pourra être modifié sous réserve de respecter un délai de 8 jours de prévenance avant la date concernée.

Le planning précise toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulement des astreintes qui peuvent être notamment :

• date, heure de début et de fin de la période d’astreinte

• moyens mis à disposition

• coordonnées des personnes à joindre en cas de problème bloquant

En cas de situation personnelle spécifique exceptionnelle, un salarié pourra demander à son responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes, qu’elles soient régulières ou temporaires. Dans ce cas, la hiérarchie pourra désigner un autre salarié pour effectuer l’astreinte dès connaissance de l’indisponibilité de celui-ci.

4.3 Fréquence des astreintes

Un salarié ne peut être d’astreinte :

• Pendant les période de formation, de congés payés, de JS;

• Plus d’une semaine calendaires sur trois;

• Plus d’un week-end sur trois;

• Plus de 15 semaines complètes sur l’année.

Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, il pourra être dérogé à ces principes, sous réserves de l’accord express du salarié concerné par l’astreinte.

4.4. Respect des temps de repos et de la durée du travail

Les interventions pendant les périodes d’astreintes y compris les temps de trajet sont du temps de travail effectif et décomptées comme tel.

Les dispositions concernant la durée légale du travail doivent être respectées. En cas d'atteinte des durées maximales de travail, l'intervention, ou la poursuite de l'intervention, devra être assurée par un autre salarié, sur la base du volontariat.

Les temps de repos et entre deux périodes de travail doivent être strictement respectés. Ainsi, en cas d'intervention avant que le salarié n'ait eu 11 heures de repos consécutives, celui-ci devra en bénéficier impérativement avant sa reprise de poste.

4.5 Disponibilité et moyens mis à disposition pour l’astreinte

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d’intervenir.

Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur le site, le salarié doit être en mesure d’arriver dans l’heure qui suit la fin de l’appel.

Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte :

• Un téléphone portable

• Si besoin un ordinateur portable

Et tout autre matériel qui peut être nécessaire à la bonne tenue de l’astreinte.

Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.

En cas de sollicitations simultanées dans le cadre de l’astreinte, le manager, et à défaut le management présent sur le site veillera à définir le périmètre d’intervention et à fixer les priorités en adéquation avec le planning de production.

Article 5 – REMUNERATION DES ASTREINTES

La rémunération comprend 4 composantes :

• L’indemnisation liée à la période pendant laquelle le salarié est en astreinte ;

• Le temps d’intervention ;

• Le temps du trajet aller-retour ;

• Le coût du trajet aller-retour.

5.1 L’indemnisation liée à la période pendant laquelle le salarié est en astreinte

Le barème du régime d’astreinte est fixé comme suit pour l’ensemble des collaborateurs concernés, Cadres et non Cadres :

Période d’astreinte	Montant brut
Jour semaine (L - Ve) de 17h (16h le vendredi) à 8h	30 €
De Samedi 8h à Dimanche 8h	40 €
De dimanche 8h à lundi 8h Ou jour férié 8h au jour ouvré suivant 8h	60 €
Semaine (Lu au Ve - 5 nuits)	150 €
Semaine complète 7 jours (du Ve 16h au Ve suivant 16h)	220 €
MAINTENANCE Semaine complète 7 jours (du Ve 16h au Ve suivant 16h)	320 €

5.2 Le temps d’intervention et le temps du trajet aller-retour

Les modalités d’indemnisation des interventions effectuées dans le cadre des astreintes sont applicables à tous les salariés concernés y compris les cadres en convention de forfait dont le régime d’astreinte est réalisé dans les mêmes conditions que pour les salariés en heures.

• Temps d’intervention

Le temps d’intervention (intervalle entre l’heure d’entrée et l’heure de sortie de l’établissement badgé) est du temps de travail effectif. Ce temps sera rémunéré au temps réel en fonction des badgeages effectués par le salarié.

Il pourra être récupéré à la demande des salariés (cadres et non cadres), dans la limite de 8h/trimestre. Au-delà, il pourra également être récupéré, à titre exceptionnel, en accord avec le Manager. Ce temps est rémunéré ou récupéré en tenant compte des majorations correspondantes.

• Temps de trajet

Le temps de trajet du salarié en astreinte pour effectuer l’aller-retour entre son domicile et le site d’intervention est rémunéré à partir du temps relevé par le site Mappy servant de référence, sur la base du taux horaire du collaborateur, celui incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté) avec majoration.

• Intervention à distance

En cas d’intervention pouvant être effectuée à distance, sans déplacement dans l’entreprise, celle-ci est rémunérée au temps réel sur la base d’une déclaration à effectuer par le salarié via la fiche d’intervention prévue à cet effet.

Celle-ci sera ensuite validée par son manager puis transmise à la Rh pour traitement.

5.3 Le coût du trajet aller-retour

Les frais de déplacement pour se rendre sur le site d’intervention sont pris en charge par l’entreprise conformément aux barèmes et règles applicables (Notes de frais spécifiques à établir pour remboursement d’Indemnités Kilométriques).

Article 6 – DECOMPTE ET CONTROLE

Les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte doivent être déclenchées uniquement en cas de nécessité et d’impossibilité de réaliser une intervention à distance, celle-ci devant être privilégiée.

Pour chaque intervention dans le cadre de l’astreinte, qu’elle soit régulière ou temporaire, à distance ou sur le site, le salarié doit établir et compléter une fiche d’intervention qui précisera notamment :

• La date et l’heure de l’appel, la date et l’heure de début et de fin de l’intervention sur le site

• Les éléments concernant l’intervention (motifs, actions réalisées)

• La signature du salarié

• Le nom et la signature du responsable hiérarchique

En fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant :

- Le nombre des heures d’astreinte effectuées et déclarées par celui-ci au cours du mois concerné et validées par le responsable hiérarchique ;

- Le temps d’intervention , et le temps de trajet ;

- La rémunération versée au titre de l’astreinte, du temps de travail et des trajets correspondants.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

La Direction fera un point chaque année sur la mise en œuvre et le suivi des modalités de cet accord lors d’une réunion avec la commission de suivi créée à cet effet.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 3 membres désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Elle sera en charge du suivi de l’application de l’accord et sera informée concernant :

• Le nombre d’astreintes réalisées par type (régulière et temporaire) ;

• Le nombre de salariés ayant réalisé des astreintes ;

• Le nombre d’interventions effectuées à distance et sur site ;

• Le nombre de salariés ayant réalisé des interventions ;

• Les montants versés au titre de l’astreinte et des heures payées.

La commission de suivi se réunira une première fois six mois après l’entrée en application de l’accord.

Par ailleurs, les Comités d’établissement seront informés et consultés chaque fin d’année sur le projet de planning indicatif des astreintes régulières pour l’année suivante.

Article 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée en LRAR par son auteur aux autres signataires de l'accord et donne lieu à l'accomplissement des formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Article 9 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er Février 2018.

Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l'article 8.

Article 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Villeurbanne le 23 janvier 2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour l’ UES Pour « Les organisation Syndicales »

XXX Syndicat CFDT

XXX

Syndicat CFE-CGC

XXX

Syndicat CGT

XXX