Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018 POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DES SITES DE PROVENCE - GERFLOR SAS et GERFLOR PROVENCE SNC à St Paul 3 Châteaux et GERFLOR PROVENCE SNC à Grillon" chez GERFLOR

ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018

POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DES SITES DE PROVENCE

Entre

Les sociétés de l’établissement de Saint Paul Trois Châteaux et Grillon :

• GERFLOR PROVENCE SNC, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 722 980 224, dont le siège social est situé à Saint Paul Trois Châteaux,

• GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

Représentées par xxxxxxxx en qualité de Directeurs d’établissements dûment mandatés ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des deux établissements :

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxxx

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxx

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxx

Selon les modalités prévues par l’avenant à l’Accord de représentation du personnel du 4 février 2010.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle concernant le personnel Ouvriers et ETAM des établissements de Saint Paul Trois Châteaux et Grillon pour l’année 2018, quatre réunions ont eu lieu les :

• 08.11.2017

• 22.11.2017

• 05.12.2017

• 13.12.2017

Au terme de ces réunions et des discussions qui ont suivi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. MESURES GENERALES :

1.1 Augmentation Générale :

Une augmentation Générale des salaires de 1,1% sur le salaire brut de base avec un talon de 25€ sera appliquée au 01.01.2018 pour tous les salariés Ouvriers et Etam présents à l’effectif au 31.12.2017.

A titre d’information, compte tenu du talon de 25 € bruts, l'augmentation générale des salaires représentera en moyenne 1,4% pour la catégorie Ouvriers et 1,2% pour la catégorie ETAM.

La présente augmentation ne concerne pas les salariés en alternance qui continuent de bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération conformément aux dispositions légales.

1.2 Augmentation des primes de poste

Les primes de poste seront augmentées de 1,1% pour les collaborateurs concernés à compter du 01.01.2018.

3. Augmentations individuelles et promotions:

L'évolution moyenne du niveau des salaires par la rémunération personnalisée (augmentations individuelles et promotions) sera de:

• 0,5% de la masse salariale des Ouvriers postés au 31.12.2017, avec application d'un minimum de 20 € bruts ;

• 0,6% de la masse salariale des Ouvriers non postés au 31.12.2017, avec application d'un minimum de 20 € bruts ;

• 0,8 % de la masse salariale des ETAM au 31.12.2017, avec application d'un minimum de 25 € bruts.

Ces augmentions seront appliquées au 01.04.2018.

1.4 Ancienneté :

La prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’évolution de la valeur du point conventionnel et par l’acquisition d’une année supplémentaire d’ancienneté dans la limite de 15 ans (soit pour information une estimation d’évolution moyenne du niveau des salaires OETAM de 0,3 % sur l’année 2018).

1.5 Autres dispositions :

A compter du 01.01.2018, les salariés disposant de JS auront la possibilité de prendre 2 JS par demi-journées, avec accord du manager, soit 4 demi-journées au maximum dans l’année.

La Direction s'engage à mettre à plat les coefficients et à présenter le travail réalisé d’ici fin 2018.

Des négociations seront engagées au cours du 2^ème trimestre 2018 concernant l'utilisation des nouvelles technologies de communication (NTIC) par les organisations syndicales.

Des dispositions seront prévues dans le cadre de l'accord Pénibilité concernant la prise en compte des situations de canicule et de grand froid.

Le dispositif de CET (Compte Epargne Temps) dont bénéfice les Cadres sera étendu dans ses dispositions actuelles aux OETAM dans le cadre d'un accord à finaliser sur le premier trimestre de 2018.

Une étude sera réalisée concernant la possibilité de mettre en place un service de crèche ou de conciergerie.

Des embauches seront effectuées à hauteur de 50 personnes en CDI (Ouvriers + ETAM) sur les sites du Groupe Gerflor situés en France.

Les conditions assouplies de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint sont reconduites pour une durée d'un an : Prise en charge de la journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'âge de l'enfant doit être ≤ 18 ans).

Article 2. DUREE DU TRAVAIL :

Maintien des accords RTT en vigueur.

Article 3. PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Vaucluse, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar et d’Orange, conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Saint Paul Trois Châteaux, le 11 janvier 2018 en 7 exemplaires originaux.