Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE L'UES GERFLOR" chez GERFLOR (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats

des représentants élus du personnel de l'ues gerflor

Entre les sociétés :

GERFLOR SAS, dont le siège social est situé 50 cours de la République 69627 VILLEURBANNE, Siren 726 580 152 RCS de LYON, représentée par xxx

GERFLOR PROVENCE SNC, dont le siège social est situé ZI du Bois des Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, Siren 722 980 224 RCS de VALENCE, représentée par xxx

GERFLOR TARARE SNC, dont le siège social est situé 43 Boulevard Garibaldi 69170 TARARE, Siren 433 605 128 RCS de VILLEFRANCHE TARARE, représenté par xxx

d’une part,

Et les coordonnateurs syndicaux de l’UES GERFLOR

CFDT : xxx

CGT : xxx

CFE CGC : xxx

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, fusionne les institutions représentatives actuellement existantes et instaure, à compter du 1^er janvier 2018, le Comité Social et Economique.

Les mandats en cours des représentants du personnel de l'UES Gerflor arrivent à échéance le 28 avril 2018. Le nouveau Comité Social et Economique doit donc être mis en place à cette occasion.

Cependant, l'Ordonnance n°2017-1386 (article 9, II, 3°) prévoit également la possibilité, lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de prolonger ceux-ci pour une durée d'un an maximum.

Ainsi, compte tenu du contexte suivant:

• L'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 venant compléter et préciser certaines dispositions prévues par l'ordonnance du 22 septembre 2017 a été publié en date du 20 décembre 2017;

• Le décret d'application est paru le 30 décembre 2017.

les parties souhaitent pouvoir se donner le temps suffisant pour pouvoir mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la façon la plus appropriée à l'organisation de l'UES GERFLOR.

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

Article 2 – Objet de l'accord

Les parties conviennent de reporter la mise en place du Comité Social et Economique et de proroger ainsi la durée des mandats de l'ensemble des représentants du personnel en cours, y compris de toutes les commissions existantes dans ce cadre, à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux établissements des sociétés composant l’UES, à savoir :

• GERFLOR PROVENCE SNC

• GERFLOR SAS

• GERFLOR TARARE SNC

Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’UES consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Article 4 – Prorogation des mandats

Les mandats actuellement en cours à la date du présent accord des Délégués du personnel, membres des Comités d'établissement, membres du CCE (Comité Central d'Entreprise), membres des CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés pour une durée d'un an, à compter du 29 avril 2018, jusqu'à la mise en place du CSE, qui devra avoir eu lieu au plus tard le 28 avril 2019.

Les organisations syndicales représentatives seront invitées pour la négociation du protocole d'accord préélectoral qui aura lieu début 2019 au plus tard.

Préalablement, une négociation portant sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique du Comité Social et Economique Central sera engagée au 4^ème trimestre 2018.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur chaque site.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, après expiration du délai d’opposition en vigueur, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de Villeurbanne.

Il sera également déposé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne le 14 mars 2018 , en 10 exemplaires.

Pour « L’UES» Pour « Les organisation Syndicales »

xxx

Syndicat CFDT

xxx

Syndicat CFE-CGC

xxx

Syndicat CGT

xxx