ACCORD RELATIF LA REPRESENTATION SYNDICALE ET AUX Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)

AU NIVEAU DE L’UES gerflor

Entre les Sociétés de l’UES GERFLOR:

GERFLOR SAS, dont le siège social est sis 50 cours de la République à Villeurbanne (69627), enregistrée au RCS de Lyon sous le RCS 726 580 152, représentée par xxx

GERFLOR PROVENCE SNC, dont le siège social est sis ZI Bois des Lots à Saint Paul Trois Châteaux (26130), enregistrée au RCS de Valence sous le RCS 722 980 224, représentée par xxx

GERFLOR TARARE SNC, dont le siège social est sis 43 boulevard Garibaldi à Tarare (69170), enregistrée au RCS de Villefranche sous le RCS 433 605 128, représentée par xxx

d'une part,

ET

Et les coordonnateurs syndicaux de l’UES GERFLOR

Xxx

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales réaffirment l’intérêt et l’importance qu’elles attachent à la qualité du dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES GERFLOR.

Le dialogue social doit constituer un équilibre entre les objectifs de développement de l’entreprise et la préservation des intérêts de la collectivité des salariés.

Cette volonté s’est notamment traduite par la signature, en date du 12 décembre 2013, d’un accord relatif aux modalités du dialogue social au sein des sociétés susvisées.

Ainsi, la mise en place des coordonnateurs syndicaux centraux accompagnée de moyens adaptés a permis aux organisations syndicales de faciliter les négociations menées au niveau de l’UES et de nombreux accords ont été conclus dans ce cadre depuis cinq ans.

Le présent accord s’inscrit pleinement dans cette continuité.

Les parties conviennent de préciser les dispositions relatives aux délégués syndicaux et d’adapter les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat, en particulier s’agissant de l’accès aux moyens technologiques de l’information et de la communication (TIC).

Ces modalités interviennent sans préjudice des dispositions qui ont été également convenues dans le cadre d'une négociation sur la représentation du personnel au sein de l'UES GERFLOR suite aux ordonnances dites Macron réformant les instances représentatives du personnel existantes. Une nouvelle institution, le Comité Social et Economique (CSE), est, en effet, mis en place en 2019.

Les partenaires sociaux veillent au respect de toutes les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent, tant au titre du droit syndical que du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les parties rappellent également que les salariés ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur affiliation ou de leur appartenance à une organisation syndicale ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif, qu’il soit électif ou désignatif.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD ET PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l'ensemble des établissements des sociétés composant l’UES GERFLOR, à savoir au jour des présentes :

• GERFLOR PROVENCE SNC

• GERFLOR SAS

• GERFLOR TARARE SNC

Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’UES GERFLOR consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX

2.1. Nombre et désignation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont désignés selon les modalités prévues par les dispositions légales sur chacun des périmètres des établissements distincts GERFLOR au sens des délégués syndicaux.

Les établissements sont actuellement les suivants :

• Tarare/Vindry/Technocentre

• Saint Paul Trois Châteaux

• Grillon

• Villeurbanne

Par dérogation aux règles légales relatives au nombre de délégués syndicaux désignés au sein de chaque établissement d’instinct, les dispositions spécifiques ci-dessous s’appliquent pour une durée de quatre ans à compter des élections qui se tiendront en mars/avril 2019. Une évaluation commune de l’application de ces dispositions sera réalisée en fin de mandat pour définir une éventuelle reconduction de celles-ci.

Dispositions spécifiques :

Dès lors que l’établissement comporte au moins 500 salariés, toute organisation syndicale représentative pourra désigner un ou des délégué(s) syndical(aux) selon le nombre de collège dans lequel elle obtenu un ou plusieurs élus titulaires, de la façon suivante :

• Lorsqu’une organisation syndicale représentative a obtenu un ou des élus dans un seul collège au sein du CSE de son établissement, elle pourra désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement.

• Lorsqu’une organisation syndicale représentative a obtenu un ou des élus dans deux collèges au sein du CSE de son établissement, elle pourra désigner jusqu’à deux délégués syndicaux au niveau de l’établissement.

• Lorsqu’une organisation syndicale représentative a obtenu un ou des élus dans trois collèges au sein du CSE de son établissement, elle pourra désigner jusqu’à trois délégués syndicaux au niveau de l’établissement.

2.2. Coordonnateurs UES

Conformément aux dispositions prévues par l’accord UES du 12 décembre 2013 relatif aux modalités du dialogue social, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe (UES) fera désigner, par sa fédération, un coordonnateur syndical de groupe et trois coordonnateurs syndicaux de groupe adjoints maximum, choisis parmi les délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.

Seuls le coordonnateur syndical de groupe et les coordonnateurs syndicaux de groupe adjoints ainsi désignés ont vocation à représenter leur organisation syndicale lors des négociations au niveau de l’UES.

2.3 Crédit d’heures liés au mandat

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation pour l’exercice de son mandat syndical, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, l’accord du 12 décembre 2013 relatif aux modalités du dialogue social prévoit l’octroi d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour préparer l’ensemble de chaque négociation pour chacun des coordonnateurs syndicaux centraux (principal et adjoints). Par le présent accord, ce temps accordé est porté à 12h (ou l’équivalent de 3 demi-journées pour les Cadres).

2.3 Dispositions relatives aux Représentants syndicaux

2.3.1 Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner un Représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il bénéficiera, à ce titre, d’un crédit de 20 heures de délégation pendant l’exercice de son mandat.

2.3.2 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra désigner un Représentant syndical au CSEC dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il bénéficiera, à ce titre, d’un crédit de 80 heures de délégation par an pendant l’exercice de son mandat.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET TITULAIRE D’UN MANDAT SYNDICAL

3.1. Liberté de circulation

Les salariés titulaires d’un mandat se déplacent librement au sein et en dehors de l’établissement durant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail.

3.2. Heures de délégation

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale.

Elles sont prises en priorité dans le cadre de l’horaire normal de travail.

En application des règles légales, un salarié titulaire d’un mandat peut être amené à dépasser son crédit d’heures, en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à la condition que son utilisation soit justifiée.

Les dispositions concernant la durée légale du travail (temps de repos, durée maximum) doivent être respectées lors de la prise d’heures de délégation, celles-ci étant du temps de travail effectif et décomptées comme tel.

3.3. Bons de délégation

L’exercice du mandat suppose, de la part de la personne mandatée, une information écrite préalable destinée à la hiérarchie afin que celle-ci puisse organiser en conséquence son service.

Cette information continuera d’être formalisée par l’utilisation des bons de délégation et précisera la date et l’horaire de l’absence prévisible, le crédit d’heures utilisé et/ou le type de mandat.

Les bons de délégation sont de plein droit accordés aux salariés titulaires d’un mandat bénéficiant d’heures de délégation. Ils permettent, d’une part, aux salariés titulaires d’un mandat d’exercer leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administratives des heures.

Ainsi, en application des principes définis dans le préambule, et dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation en informe sa hiérarchie au plus tôt et préalablement à la prise des heures. Les heures de délégation du personnel Cadre seront décomptées en demi-journées.

L’utilisation d’un planning mensuel prévisionnel indicatif permettant de faciliter l’organisation du travail et la communication entre le titulaire d’un mandat et sa hiérarchie est recommandé.

ARTICLE 4 : MOYENS DE COMMUNICATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

4.1. Locaux et matériel

Au sein de chaque établissement, un local approprié est mis à la disposition :

• Des membres du Comité d’entreprise et délégués du personnel, puis du CSE lorsque celui-ci sera mis en place;

• Des Organisations syndicales, étant précisé que les locaux déjà mis à disposition des organisations syndicales ne sont pas remis en cause.

Celui-ci comporte une table, des chaises et une armoire fermant à clé.

Un téléphone portable sera mis à la disposition de chaque coordonnateur principal de l’UES.

Un ordinateur portable sera également mis à la disposition de chaque organisation syndicale sur l’établissement où celle-ci est représentative, étant entendu que les ordinateurs portables déjà mis à la disposition des coordonnateurs syndicaux UES dans le cadre de la BDES seront compris dans ce nombre.

4.2. Tracts syndicaux

Le contenu des publications et tracts, ainsi que celui des affichages, est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, conformément aux dispositions prévues par l’article L2142-5 du Code du travail.

Les organisations syndicales s’engagent à ce que leurs communications ne comportent aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou injurieux.

La diffusion des tracts et publications est autorisée à l’entrée des locaux de l’entreprise, ainsi qu’à l’entrée du réfectoire, sous la responsabilité de l’organisation syndicale concernée, en dehors des heures de travail, aux heures d’entrée et de sortie habituelles du personnel.

Toute information diffusée, quel que soit le moyen, par une organisation syndicale, sera remise préalablement au Responsable Ressources Humaines et au Directeur du site dans les conditions suivantes :

• Pendant les plages horaires 8h-19h ;

• Au moins une demi-journée à l’avance s’agissant des tracts en général ;

• Une heure à l’avance minimum s’agissant des tracts NAO.

S’agissant de la distribution des professions de foi à l’occasion des élections, la diffusion est autorisée dans l’enceinte de l’entreprise (à l’extérieur des locaux) sous la responsabilité de l’organisation syndicale concernée, en dehors des heures de travail, aux heures d’entrée et de sortie habituelles du personnel, dans les conditions suivantes :

• Une fois par élections, au 1^er tour ;

• Dans les 15 jours qui précèdent le 1^er tour ;

• Sous réserve d’une information préalable de la Direction dans les conditions précisées ci-dessus.

Par ailleurs, pour tenir compte du personnel itinérants non présents sur les sites, une diffusion est autorisée par messagerie à destination du personnel Cadres exclusivement.

L’absence de réponse de la Direction suite à la communication par les organisations syndicales d’une publication ou d’un tract dans les délais de prévenance fixés ci-dessus ne peut, pour autant, être considérée comme une quelconque approbation du contenu du tract par celle-ci. En effet, la responsabilité du contenu des tracts incombe à l’organisation syndicale seule.

4.3. Affichage

L’affichage des communications syndicales sera effectué sur des panneaux réservés à cet effet dans les mêmes conditions d’information préalable prévues pour les tracts à l’article 4.2 ci-dessus.

Tout affichage effectué en dehors des panneaux syndicaux sera enlevé.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité.

4.4. Utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) : accès et modalités d’utilisation des outils informatiques de Gerflor

Il est préalablement rappelé que les dispositions prévues par la Charte informatique en vigueur, ainsi que l’ensemble des normes RGPD devront être respectées par les utilisateurs des TIC .

4.4.1 Utilisation de la messagerie GERFLOR

Afin de faciliter la communication des organisations syndicales avec les salariés à titre individuel, des adresses électroniques « gerflor.com » non nominatives seront mises en place pour :

• Les secrétaires de CE/CSE, les secrétaires de CHSCT et le secrétaire du CCE/CCSE ;

• Le coordonnateur principal de chaque Organisation syndicale représentative.

L’utilisation de la messagerie Gerflor est exclusivement réservée pour des communications individuelles entre les organisations syndicales/secrétaires d’instances avec les salariés. L’utilisation de la messagerie Gerflor ou de toute autre messagerie n’est pas autorisée pour effectuer des envois en nombre vers les adresses professionnelles des salariés de Gerflor de la part des représentants du personnel (élus et organisations syndicales).

4.4.2 Communications numériques des syndicats via un accès à l’intranet Gerflor

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Gerflor disposeront d’un accès sur l’intranet GERFLOR leur permettant de diffuser, via un espace documentaire propre à chaque établissement, des communications et publications à caractère syndical auprès des salariés.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES disposera d’un espace documentaire propre d’une taille de 5 GO qu’elle aura la charge d’administrer directement dans le respect des règles suivantes :

• L’objet syndical devra être identifié dans le titre de chaque publication ;

• Le contenu de la communication devra exclusivement revêtir un caractère syndical ;

• Les règles relatives à la liberté d’expression devront être respectées ;

• L’espace documentaire ne devra pas servir de support à des forums de discussion.

La publication des communications syndicales se fera conformément aux règles de diffusion des tracts syndicaux prévues à l’article 4.2 du présent accord.

4.4.3 Communications numériques concernant les œuvres sociales des CSE via un accès à l’intranet Gerflor

Les CSE disposeront également d’un accès sur l’intranet GERFLOR leur permettant de diffuser, via un espace documentaire, des communications concernant les œuvres sociales auprès des salariés qui pourront ainsi consulter les communications sur les œuvres sociales du CSE de leur établissement.

Chaque CSE de l’UES disposera d’un espace documentaire propre d’une taille de 5 GO qu’il aura la charge d’administrer directement dans le respect des règles suivantes :

• L’objet de la communication devra être identifié dans le titre de chaque publication ;

• Le contenu de la communication devra exclusivement porter sur les œuvres sociales proposées par le CSE;

• Les règles relatives à la liberté d’expression devront être respectées ;

• L’espace documentaire ne devra pas servir de support à des forums de discussion.

4.4.4 Communications numériques de la Direction concernant les Instances représentatives du personnel via l’intranet Gerflor

Afin de faciliter l’accès aux informations relatives aux instances représentatives du personnel, les informations suivantes seront diffusées par la Direction via l’intranet GERFLOR, sur un espace dédié :

• Présentation du rôle et des responsabilités des différentes instances ;

• Composition des différentes instances, secrétaire, trésorier ;

• Ordres du jour, comptes rendus, procès-verbaux (hors annexes confidentielles). Ces derniers ne seront mis à disposition qu’après approbation définitive.

4.5. Mise à disposition d’un accès Intranet dans les ateliers

Afin de faciliter l’accès aux informations disponibles sur l’intranet GERFLOR par l’ensemble des salariés, y compris pour les collaborateurs situés dans les ateliers ne disposant pas d’un ordinateur, des bornes seront mis à disposition dans les coins repos, permettant un accès en mode consultation à l’intranet GERFLOR.

Les bornes seront mises en place dans les coins repos suivants :

• Tarare/Vindry : Atelier Repiquet, Comerio/LP93/Enduction, Atelier Finition Tarare, Finition Vindry, Dépôt Vindry, Bâtiment CG16 ;

• Saint Paul : 2m/klam, 4m, P2000, Dépôt, Echantillons, Coin café restaurant d’entreprise ;

• Grillon : Finition et Calandre.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

La Direction fera un point tous les deux ans sur la mise en œuvre et le suivi des modalités de cet accord avec les coordonnateurs syndicaux de l’UES.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée en LRAR par son auteur aux autres signataires de l'accord et donne lieu à l'accomplissement des formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

ARTICLE 7 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 8 avril 2019.

Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l'article 6.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’une des sociétés composant l’UES, auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Villeurbanne, le 1^er avril 2019

Pour l’ UES Pour « Les organisation Syndicales »