Accord d'entreprise "Accord NAO METALLIANCE 2021" chez METALLIANCE (Siège)

Accord NAO 2021

Entre les soussignés :

La société METALLIANCE, au capital de 3.565.000€, dont le siège social est situé ZI La Saule à St Vallier (71230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 727 020 109 RCS Chalon-sur-Saône, représentée par Monsieur T, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société METALLIANCE»,

D’une part,

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA.

Monsieur , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 12 avril, 4 mai et 25 mai 2021, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel.

Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)

Il sera attribué pour l’année 2021 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse.

Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.

Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.

Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde, congés de paternité ou activité partielle percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence.

Le CARE sera mentionné sur les salaires de juin et décembre 2021 versés respectivement le 09 juillet 2021 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2021) et le 11 janvier 2022.

Salariés bénéficiaires :

Salariés en CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.

Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2021, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)

Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2021 (versée le 09 juillet 2021) des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Horaire de travail

Les horaires de travail dans l'entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1603 heures en 2021 suivant le mode de calcul suivant :

365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours CP - 7 jours fériés + 1 journée solidarité = 230 jours

230 jours x 7 heures = 1610 heures

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,05h.

Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués.

Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :

• Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (excédant 24h pour les forfaits 1600h),

• Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires en jours de CET,

• Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2021.

Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2021 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2022.

Le groupe de travail constitué pour faire des propositions sur les horaires de travail, remodelé pour tenir compte des nouvelles affectations et responsabilités, se réunira pour 2 séances supplémentaires et remettra ses propositions d’ici fin juin.

Article 4 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er juillet 2021

Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.

L’atelier dit « Coubertin » est assimilé au site de la Saule.

CHANTIERS COURTS (inférieur à 4 semaines) ET INTERVENTIONS SAV

EN FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées,

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 15,25€ par jour sur site dont la distance de la Saule < 75 km (les salariés rentrent chaque jour si la mission dure plusieurs jours)

- 22,90€ par jour sur site dont la distance de la Saule > 75 km (les nuits sont passées sur place si la mission dure plusieurs jours)

Frais professionnels :

- Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)

A titre indicatif, le barème ACOSS pour une nuitée et un petit-déjeuner est le suivant :

- 68,50 € Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

- 50,80 € ailleurs en France

- Indemnité repas : - 19,10 € par repas pris à l’extérieur

Avance maximale sur frais effectués sur ces bases forfaitaires + péages indiqués par Via Michelin + frais de carburants estimés.

HORS FRANCE

Rémunération pour les non cadres :

- heures de route payées

- heures de repas non payées

Prime brute :

- 25,80€ par jour (UE + Suisse)

- 30,75€ par jour ailleurs

Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)

Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.

CHANTIERS LONGS (supérieur à 4 semaines)

Conditions identiques pour les rémunérations et primes journalières.

Hébergement : Fonction de la durée et localisation.

Les réservations et le règlement sont généralement effectués par la Société.

Article 5 : Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels

Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,27€ par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, soit 3,78€ par trajet.

Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,41€ du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).

Article 6 : Prime postes applicable au 1er juillet 2021

- Poste de jour : pause de 20 mn – 4.20€ par poste de plus de 6 heures.

- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.

- il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.

Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1^er juillet 2021 : 98.30€ brut en plus des dispositions conventionnelles.

Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.

Article 8 : Rémunérations

Pour l’ensemble du personnel en CDI : A compter du 1^er juin 2021 augmentation générale de 20€ bruts de la rémunération de base hors ancienneté pour tous les salariés à temps plein présents au 31 décembre 2020.

Augmentations individuelles sur l’exercice représentant de 1% à 1.2% de la masse salariale globale, avec une application sur l’année 2021 sur propositions des responsables de service.

Il est convenu que sera étudiée avec la plus grande attention la classification des salariés ayant une rémunération annuelle brute (hors ancienneté) supérieure de plus de 25% à la RAG.

Article 9 : Epargne salariale

Un accord d’intéressement à l’identique de 2020 a été signé en date du 25 mai 2021. Il sera en vigueur pour l’exercice 2021.

La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est assurée par le CIC.

Sur l’exercice 2020, les conditions n’ont pas été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement.

Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord conclu en date du 27 mars 2019 reste en vigueur. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux membres du CSE après les congés d’été.

Article11 : Contrat de couverture frais de santé

Un avenant au contrat de couverture frais de santé obligatoire (mutuelle mise en place au 1^er janvier 2016 par décision unilatérale), sera rédigé fin mai début juin 2021 afin de mettre en place la proposition d’optimisation des garanties / tarifs validée par la Direction. La participation est de 50% de la cotisation BASE Prévifrance new salarié. La mise en place des nouvelles garanties sera effective au 1^er juillet 2021.

La part employeur passe en conséquence de 9,67€ à 20,06 €

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord pourra être revu en cas de modification majeure de la situation de l’Entreprise ; il annule et remplace l'accord précédent du 22 juillet 2020.

Article 13 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV23-2016V / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Convention métallurgie – accords d’entreprise – règlement intérieur.

Si le résultat net arrêté pour le premier semestre 2021 (connu seconde quinzaine de septembre) est supérieur à 250 000 €, les partenaires sociaux rouvriront une négociation relative aux augmentations générales.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

A St Vallier,

Le 25 mai 2021

Pour la société METALLIANCE,

J ET, T

Président Directeur Général Délégué Syndical CGT Délégué syndical UNSA