Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez APROLIS (Siège)

Entre :

D’une part,

La société Aprolis SAS

dont le siège social est situé 6 rue Claude-Nicolas Ledoux, 94046, Créteil

N° SIRET : 72820653300800

représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT

dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et qui prévoit notamment, la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Il est rappelé qu’à la suite des dernières élections professionnelles de 2014, les institutions représentatives du personnel au sein de la société Aprolis SAS ont été organisées en différents établissements distincts.

A ce titre, des comités d’établissement et des délégués du personnel ont été mis en place au sein des établissements : « SUD-EST PACA » dont l’établissement principal est Vénissieux ; « OUEST SUD-OUEST » dont l’établissement principal est Bouguenais ; « NORD-PICARDIE / NORMANDIE » dont l’établissement principal est Lesquin ; « SIEGE-IDF » dont l’établissement principal est Créteil ; « EST » dont l’établissement principal est Gondreville.

Etant précisé qu’au sein de l’établissement « NORD PICARDIE / NORMANDIE » il a été créé un sous établissement « CALAIS » au sein duquel il a été mis en place des délégués du personnel propres à ce site du fait de sa spécificité.

Il a été également institué un Comité Central d’Entreprise.

Au cours du mois de juin 2016, il a été procédé aux dernières désignations des membres des CHSCT mis en place au sein de l’ensemble des établissements distincts créés dont celui de « CALAIS ».

Il est indiqué qu’en vertu des dispositions de l’ordonnance sus visée qui a été publiée au journal officiel le 23 septembre et de la loi sus visée publiée au journal officiel le 31 mars 2018, les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 pourront être réduits ou prorogés au plus d’un an.

Il convient de remarquer que les mandats d’Aprolis arrivant à échéance au cours du mois de juin 2018 peuvent donc être prorogés pour une durée maximale d’une année, soit jusqu’en juin 2019.

Après en avoir débattu les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger l’ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel précitées.

A cette fin il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à la société Aprolis SAS.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires rappellent le terme des mandats actuels des institutions représentatives du personnel :

• Comités d’établissement et délégués du personnel :

  • « SUD-EST PACA » - le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 24 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 23 juin 2018,

  • « OUEST SUD-OUEST » - le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 25 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 24 juin 2018,

  • « NORD-PICARDIE / NORMANDIE » - le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 16 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 15 juin 2018,

  • « SIEGE-IDF » - le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 30 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 29 juin 2018,

  • « EST » - le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 17 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 16 juin 2018.

• Délégués du personnel :

  • « CALAIS » -  le 2^nd tour des dernières élections professionnelles s’est déroulé le 16 juin 2014, les mandats arriveront donc à termes le 15 juin 2018.

• Comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) conformément à l’ancien article L4613-1 du Code du travail issu de la loi REBSAMEN du 17 aout 2015 :

  • « SUD-EST PACA » - la désignation des membres s’est déroulée le 14 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 23 juin 2018,

  • « OUEST SUD-OUEST » - la désignation des membres s’est déroulée le 23 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 24 juin 2018,

  • « NORD-PICARDIE / NORMANDIE » - la désignation des membres s’est déroulée le 22 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 15 juin 2018,

  • « SIEGE-IDF » - la désignation des membres s’est déroulée le 21 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 29 juin 2018,

  • « EST » - la désignation des membres s’est déroulée le 28 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 16 juin 2018,

  • « CALAIS » -  la désignation des membres s’est déroulée le 22 juin 2016, les mandats arriveront donc à termes le 15 juin 2018.

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels précités seront prorogés jusqu’à la date du 30 avril 2019. Les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà de cette date.

ARTICLE 3. DISPOSITION TRANSITOIRE

Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions du Code du travail relatives au Comité Central d’Entreprise, aux comités d’établissement, aux délégués du personnel, et aux Comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018.

ARTICLE 4. MISE EN PLACE DU CSE

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles en 2019.

Il est également souligné auprès des différents comités d’établissement de la société, l’importance de bien prévoir avant les élections professionnelles lors de la dernière séance les modalités d’affectation de leurs biens au(x) futur(s) CSE.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2019. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 30 avril 2019 à minuit.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 6. MODALITES DE REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Créteil (94) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Créteil, le 28 mai 2018.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Aprolis SAS, représentée par, Directeur Général,

Pour la CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central