Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la négociation sur l'élaboration du socle du dialogue social" chez PLACOPLATRE

ACCORD DE METHODE

DANS CADRE DE LA NEGOCIATION SUR L’ELABORATION DU SOCLE DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

La Société Placoplatre, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Placoplatre :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central.

PREAMBULE

Depuis le 16 mars 1998, la majeure partie du fonctionnement du dialogue social de Placoplatre, est régie par un accord dit « Accord sur l’Unité Economique et Sociale »

Les différentes constituantes de l’UES ayant été posées, l’accord s’est attaché principalement à :

• Préciser l’existence et la répartition des Comités d’Etablissements avec quelques modalités relatives à leur composition et fonctionnement ;

• Définir la composition du Comité Central d’Entreprise, et l’intégralité de ses modalités de fonctionnement ;

• Caractériser les moyens de fonctionnement et d’œuvres sociales ;

• Créer une caisse d’entraide sociale ;

• Poser les règles liées au paritarisme pour ce qui concerne les moyens et processus de négociation.

L’évolution de la réglementation en fin d’année 2017, avec l’institution du Comité Social et Economique (CSE), a rendu caduque les dispositions antérieures, légales et conventionnelles se rapportant à ces instances.

Le présent accord de méthode est conclu au regard :

• de la volonté partagée de poursuivre un dialogue social structuré, en se fondant sur l’historique de l’entreprise tant en central qu’en local, riches de débats et d’échanges, d’apports d’idées utiles tant à l’entreprise qu’aux salariés qui la constituent, en se basant également sur le nombre d’accords essentiels signés depuis 1998 ;

• du besoin d’assurer le fonctionnement du dialogue social de ce jour au moment de la mise en place des nouvelles instances définies par la réglementation et s’imposant aux parties, en tenant compte notamment des échéances en cours ;

• de l’importance de prendre le temps nécessaire à cette discussion engageante pour l’avenir et d’organiser les élections visant à mettre en place les comités sociaux et économiques dans les meilleures conditions.

Il a été décidé d’engager une démarche fondatrice du socle du dialogue social de demain, par le moyen du présent accord de méthode, fixant la prorogation des mandats en cours, un calendrier de réunions paritaires, les principaux thèmes devant répondre aux questions soulevées ainsi que des moyens associés dans le cadre de l’état d’esprit défini et recherché.

Cet accord doit permettre, au terme de ses étapes, dans leur entièreté et dans leur complémentarité, de disposer tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, tant pour les instances représentatives que les instances de négociations, des meilleures conditions pour que le dialogue social de Placoplatre soit efficient, riche et contributeur à la performance de l’entreprise, ce à quoi chacun aspire.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les principales modalités de négociation du socle du dialogue social, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation

• Le processus de négociation

• Le calendrier lié aux instances actuelles, celui prévisionnel lié aux futures instances avec les thèmes abordés

• Les moyens spécifiques liés à cette négociation

2. Calendrier de la prorogation des mandats actuels

Les mandats en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019, dans l’ensemble des établissements composant l’UES Placo, y compris ceux dans lesquels les mandats ont déjà été prorogés par décision unilatérale de l’employeur fin 2017.

En conséquence, les institutions représentatives du personnel sont maintenues dans leur forme, fonctionnement et attributions actuels jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des comités sociaux et économiques (CSE).

Les élections visant à mettre en place les Comités Sociaux et Economiques seront organisées dans le courant du mois d’avril 2019.

3. Thèmes synthétises et calendrier prévisionnel de négociation

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants :

26 avril et 22 mai 2018 : Définition et caractérisation des instances de remplacement des CCE, CE, DP, CHSCT et Commissions, correspondant aux prescriptions de la nouvelle règlementation, avec notamment la définition des périmètres.

30 mai 2018 : fonctionnement des instances, principalement au niveau central, des commissions, avec notamment les moyens associés (temps, formations techniques, documents, frais etc.)

31 mai 2018 : organisation des réunions paritaires (format des réunions selon les sujets, composition des délégations, modalités, moyens, gestion et suivi des représentants du personnel, etc.)

26 juin 2018 : finalisation des discussions et signature de l’accord instituant le nouveau socle du dialogue social Placoplatre.

En outre, si les discussions devaient nécessiter des échanges plus approfondis, deux réunions supplémentaires pourraient venir compléter le calendrier ci-dessus. En tout état de cause, le processus sera achevé au 30 septembre 2018.

4. Déroulement et moyens associes a la négociation

Les modifications législatives relatives aux institutions représentatives du personnel étant particulièrement denses, les parties ont constaté la nécessité d’en comprendre les contours avant d’entamer les discussions sur le fond.

Deux journées de formation animées par le cabinet X sont organisées à l’attention de l’ensemble des participants à la négociation, les 28 mars et 19 avril 2018.

Cette formation sera intégralement prise en charge par l’entreprise.

L’instance de négociation est composée de :

• La délégation représentant la Direction de l’Entreprise, composée de trois personnes ;

• Les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise composées selon les règles propres à la négociation annuelle des salaires appliquées dans l’entreprise depuis 1998.

Chaque réunion plénière d’une demi-journée est précédée d’une demi-journée de préparation ; cette demi-journée sera effectuée le même jour et sera considérée comme du temps de travail effectif. Les moyens logistiques permettant de l’assurer seront pris en charge par l’entreprise.

En fonction des thèmes abordés lors de chacune des réunions de l’instance de négociation, prévue par l’article 3 du présent accord, les documents préparatoires seront adressés aux délégués syndicaux centraux cinq jours avant la date retenue.

Au terme de chaque réunion, suivant un tour de table, les principaux points liés au relevé de conclusion seront fixés et serviront de base d’appui pour la négociation de la session suivante.

Un lexique reprenant la terminologie nouvelle sera établi et insérée dans le texte de l’accord de mise en œuvre, l’objet étant de permettre la compréhension et la pérennisation de cette compréhension, tout au long de la durée de l’accord.

5. Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin à la date du premier tour des élections telle que définie à l’article 2 du présent accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 19 avril 2018.

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour la CFDT,