Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au périmètre du CSE de la société SVP SAS" chez SVP (Siège)

ENTRE :

La Société SVP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le numéro 732 018 726, ayant son siège social 3 rue Paulin Talabot 93400 Saint-Ouen, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• Pour la CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société SVP SAS ont souhaité renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour.

Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du comité social et économique.

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de l’existence d’un seul établissement au sein de la société SVP SAS.

Par conséquent, à l’issue des élections, un CSE unique sera mis en place au niveau de la Société SVP SAS.

Article 2 : Durée, suivi et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société SVP SAS organisées durant l’année 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera immédiatement de produire effet à l’expiration des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société SVP SAS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 3 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 4 : Suivi de l’accord

A l’issue des élections de la délégation du personnel au CSE prévue en 2023, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’échanger sur l’application du présent accord.

Article 5 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

• En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés sur l’outil de communication de la société.

Fait à SAINT OUEN, le 25/11/2022

Pour la Société SVPSAS Pour la CFE-CGC Pour la CFDT