Accord d'entreprise "Accord relatif au processus de négociation portant rénovation du cadre des relations de travail au sein de la société SVP SAS" chez SVP (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PROCESSUS DE NÉGOCIATION PORTANT RÉNOVATION DU CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

AU SEIN LA SOCIÉTÉ

ENTRE :

La Société SVP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 732 018 726, ayant son siège social 3 rue Paulin Talabot 93400, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• Pour la CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la rénovation des relations de travail au sein de la Société XXX, la Direction s’est donnée comme objectifs :

• D’actualiser le cadre applicable aux relations de travail au sein de la Société XXX ;

• Et plus globalement, de réviser l’architecture actuelle du cadre social pour la rendre plus cohérente et plus lisible.

Aussi, dans une volonté d’aborder de manière constructive ce chantier social visant à créer un cadre social rénové, par la révision de certains accords collectifs en vigueur, il est apparu indispensable d’aborder ces discussions dans des conditions optimales, et à cette fin, de fixer les modalités et la méthodologie de cette négociation.

Dans ce cadre, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives d’organiser les négociations à venir par un accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’un agenda social visant à déterminer les thèmes, le calendrier et la méthode de négociation selon les dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.

Article 1^er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités et principes méthodologiques ainsi que le calendrier de négociation.

A cette fin, il est convenu de définir :

• Les accords et thématiques qui seront traités dans le cadre des négociations ;

• L’ordonnancement, les modalités et l’organisation des négociations ;

Article 2 : Périmètre de l’accord

Pour mener à bien ce chantier, un recensement préalable des accords collectifs a été réalisé afin d’identifier les dispositions à conserver et les réformes à mettre en place.

Cet inventaire figure en ANNEXE 1 du présent accord.

L’ensemble des accords collectifs en vigueur, qui seront selon les cas révisés, mis à jour au regard des évolutions législatives ou intégrés en l’état de leurs dispositions en vigueur à ce jour, seront intégrés dans un accord “cadre” composé d’accords d’entreprise autonomes les uns vis-à-vis des autres.

A ce titre, la Direction entend proposer la révision des accords suivants :

• L’accord d’entreprise en date du 19 octobre 1988 ;

• L’accord relatif aux 35 heures en date du 29 juin 1999 ;

• L’accord Génération, en date du 6 février 2017 et son avenant en date du 13 décembre 2019.

Les Parties conviennent que la liste ci-dessus pourra être complétée le cas échéant, en fonction de l’évolution des négociations.

La Direction n’entend pas, pour sa part, réviser les accords suivants, qui pourront, le cas échéant, être mis en conformité par rapport à la législation en vigueur :

• L’accord de participation en date du 18 juillet 2002, et son avenant en date du 29 avril 2010 ;

• L’accord « Frais de santé et Prévoyance », en date du 17 décembre 2019 ;

• L’accord relatif au Plan Epargne Entreprise (PEE), en date du 4 juin 1999 ;

• Les dispositions issues de l’avenant en date du 31 octobre 2012 modifiant l’article 144 relatif au 13^e mois ;

• L’accord relatif à la journée de solidarité nationale, en date du 16 juin 2008 ;

• L’accord sur la garantie d’évolution salariale des personnes de retour de congé maternité ou d’adoption en date du 8 décembre 2006 ;

• L’accord en date du 28 février 2020, relatif à la mise en place du forfait en jours pour les commerciaux ;

• L’accord relatif au télétravail, en date du 18 mars 2022.

Les Parties conviennent que certains de ces accords pourront être adaptés le cas échéant, en fonction de l’évolution des négociations.

La Direction n’entend pas non plus négocier un accord de performance collective.

Article 3 : Thématique de négociations

Le projet consiste en une refonte du socle social.

A ce titre, les Parties conviennent que sont distingués cinq thèmes de négociation :

• Un premier thème relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail ;

• Un second thème relatif aux avantages complémentaires applicables au sein de la Société ;

• Un troisième thème relatif à la politique salariale de la Société ;

• Un quatrième thème relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), intégrant un volet d’accompagnement de fin de carrière ;

• Un cinquième thème relatif à l’égalité professionnelle.

En cas d’accord, ces thèmes feront l’objet d’un ou plusieurs accords d’entreprise distincts.

Article 4 : Modalités de conduite des négociations

4-1 Composition de la délégation syndicale

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant à la négociation peuvent aller jusqu’à 2 représentants chacune dont le délégué syndical, voire un troisième représentant selon les nécessités de la négociation au regard de ses connaissances sur la thématique négociée.

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participante s’engage, dans la mesure du possible, à garantir la participation des mêmes représentants à toutes les séances. Ces représentants pourront changer en fonction des thématiques négociées et des possibilités de présence des uns ou des autres.

Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation, via l’agenda électronique à l'adresse électronique de chaque délégué syndical, au moins 48h avant la réunion, délai pouvant être réduit ou allongé en cas de situation exceptionnelle d’urgence.

Cette convocation mentionne :

• L’objet de la négociation ;

• Les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que, le cas échéant, la possibilité d’y participer en distanciel ;

• Les réunions en présentiel se tiendront au siège social de la Société, sis 3 rue Paulin Talabot à Saint-Ouen.

4-2 Déroulement des négociations

Cette négociation se déroulera selon les étapes suivantes :

• Une première réunion de négociation présentant le projet dans son ensemble aura lieu le jeudi 9 juin 2022 ; dans le cadre de cette première réunion, un projet de convention collective d’entreprise sera remis par la Direction ;

• La deuxième réunion sera organisée le mardi 28 juin 2022 ;

• A la suite de cette deuxième réunion de négociations, une séance se tiendra, dans la mesure du possible, chaque semaine, à défaut tous les quinze jours, dans le cadre du calendrier fixé à l’article 4-3 du présent accord ;

• A la demande des délégations des organisations syndicales représentatives, la Direction communiquera les informations essentielles à la bonne tenue des négociations ; la demande et la communication d’informations devront être effectuées suffisamment en amont des réunions, a minima 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ;

• La clôture des négociations sera matérialisée par :

• La signature d’accords collectifs remplissant les conditions légales de validité ;

• Ou l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties.

Les Parties conviennent que :

• Le temps passé par les délégations syndicales à la négociation est rémunéré comme temps de travail

• Le temps passé à la préparation des négociations par les membres des délégations syndicales non titulaires d’un mandat de délégué syndical sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’un forfait mensuel commun pour l’ensemble des membres désignés de chaque délégation syndicale, à hauteur de 20h par mois les deux premiers mois, puis 16h par mois.

4-3 Calendrier prévisionnel des négociations

Les Parties s’engagent à respecter les échéances de négociation indiquées ci-dessous :

• Accord de méthode relatif au processus de négociation portant rénovation du cadre des relations de travail au sein la Société XXX

  • Début des négociations envisagées : semaine du 28 mars 2022

  • Fin des négociations envisagées : Début juin 2022

• Pour l’ensemble des négociations relatives au processus de rénovation du cadre des relations de travail au sein de la Société XXX 

  • Début des négociations envisagées : Juin 2022

  • Fin des négociations envisagées : Fin novembre 2022

Il est entendu que le présent calendrier pourra évoluer en fonction des priorités, contraintes et/ou en fonction des dispositions légales ou réglementaires. Cet ajustement de calendrier donnera lieu à un échange entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.

4-4 Participation financière aux négociations

Afin d’accompagner les délégations syndicales, la Société s’engage à participer à l’assistance que les délégations syndicales pourraient souhaiter s’adjoindre dans le cadre des négociations relatives au processus de rénovation du cadre des relations de travail, à hauteur de 20 000 € HT, sur présentation de justificatifs, au global pour les délégations syndicales.

Article 5 : Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun visées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 6 : Durée & entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et prendra effet au lendemain de la date de son dépôt auprès de l’Autorité Administrative. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

En tant que de besoin, les Parties pourront convenir, avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Article 7 : Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société SVP SAS signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société SVP SAS

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 8 : Dépôt et publicité

La Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version de l’accord original au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

La Direction s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés sur l’outil de communication de la société.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à SAINT OUEN, le 8 juin 20200

Pour la Société SVP SAS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

ANNEXE 1

A la date du présent accord, le cadre conventionnel est constitué des accords suivants :

ACCORDS COLLECTIFS	DATE
Accord d’entreprise	19 octobre 1988
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au 13e mois	31 octobre 2012
Accord relatif aux 35 heures	29 juin 1999
Accord Génération	6 février 2017
Avenant à l’accord Génération	13 décembre 2019
Accord relatif au télétravail	16 décembre 2019
Accord relatif à la journée de solidarité nationale	16 juin 2008
Accord sur la garantie d’évolution salariale des personnes de retour de congé maternité ou d’adoption	8 décembre 2006
Accord relatif à la mise en place du forfait en jours pour les commerciaux	28 février 2000
Accord de participation	29 avril 2010
Accord « Frais de santé et Prévoyance »	17 décembre 2019
Accord relatif au Plan Epargne Entreprise (PEE)	4 juin 1999