Accord d'entreprise "accord de reconnaissance d'une UES" chez STORA ENSO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE
La société Stora Enso France dont le siège social est situé 83 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur XXXX XXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

ET
La société Stora Enso Paper France dont le siège social est situé 83 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur XXXX XXXXX en sa qualité de Président.

PRÉAMBULE
 
Les sociétés Stora Enso France et Stora Enso Paper France sont deux sociétés commerciales du groupe international Stora Enso.

Stora Enso Paper France a pour objet de commercialiser et de promouvoir en France le papier produit pas les usines du groupe en Europe (papier magazine, papier journal, etc…).

La société Stora Enso France a pour objet la promotion et la commercialisation des autres produits et activités du groupe en France (carton, bois de construction, bio-composants, etc…).

L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES « Stora Enso» et organise de nouvelles relations collectives de travail.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés.

Article 1 Reconnaissance de l’UES « Stora Enso » - Critères

Désireuses de créer entre le personnel des sociétés Stora Enso France et Stora Enso Paper France une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES Stora Enso) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

L’unité économique Stora Enso est caractérisée par une similarité d’activité économique et une concentration des pouvoirs de direction.

L’unité sociale Stora Enso se caractérise par des similitudes de gestion comptable, financière et sociale (services mutualisés) ainsi que par une permutabilité des salariés.

Dans l’hypothèse du non-respect des critères de reconnaissance susvisés, le présent accord deviendrait immédiatement caduc.

Cette situation pouvant apparaitre en cas de disparition ou de vente par le groupe d’une des entités constituant l’UES.

Article 2 Convention Collective

Les salariés de l’UES Stora Enso sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de l’import-export (IDCC 43).

Article 3 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES Stora Enso permet, de facto, la possibilité de désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune pouvant atteindre le seuil de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés pourront disposer des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …

Au jour de la signature du présent accord, les effectifs des sociétés sont les suivants :

Stora Enso France : 14 salariés en CDI,

Stora Enso Paper France : 10 salariés en CDI.

Article 4. Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature.

Article 5. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise Stora Enso France sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 2 mai 2019 , Neuilly sur Seine

Pour la société Stora Enso France

XXXX XXXXX,

Directeur General Délégué,

Pour la société Stora Enso Paper France

XXXX XXXXX,

Président,

XXXXX XXXXXXX,

Délégué du Personnel Titulaire de la société Stora Enso Paper France,