Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AXXIS INTERIM ET RECRUTEMENT - ONEPI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise ONEPI a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à négocier un accord d’entreprise en vue de la mise en place des commissions au sein du Comité Social Economique (CSE).

Le présent accord est conclu entre :

- L’entreprise ONEPI dont le siège social se situe au 36 Boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, représentée par , Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

- les Organisations Syndicales suivantes :

- Pour la CFDT – - agissant en qualité de Délégué syndical

- Pour la CGT – - agissant en qualité de Délégué syndical

D’AUTRE PART,

ARTICLE 1 – commission sante SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu des enjeux importants liés à la préservation de la santé et sécurité de l’ensemble du personnel, le CSE doit être doté d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Cette commission est formée et renouvelée à l’occasion de chaque renouvellement du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT se voit confier par délégation du comité social et économique l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

aRTICLE 1.1 – Composition

Présidence

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisis en dehors de ce comité sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires élus (L.2315.39 code du travail).

Représentants du personnel

Elle est composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, dont au moins 1 représentant du 2^ème collège. A défaut d’élus volontaires dans le 2^ème collège il sera désigné parmi les candidats volontaires ayant obtenu le plus de voix.

Trois membres suppléants pourront être désignés par le Comité Sociale et Economique.
Les membres suppléants assistent aux réunions de la commission en cas d’absence du titulaire.

Les personnes invitées

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

aRTICLE 1.2 - DESIGNATION

Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, par l'adoption à la majorité des membres présents d'une liste de candidats, cette liste de candidats est composée sur la base de l'audience électorale obtenue par chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) lors du premier tour des élections professionnelles parmi les membres élus titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 représentant du 2ème collège. Chaque OSR présentant sur cette liste le nombre de membres de la commission auxquelles elle a droit.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront un rapporteur/secrétaire chargé de présenter les travaux de la commission au cours de la réunion du Comité Social et Economique.

Le secrétaire/rapporteur désigné devra nécessairement faire partie des membres titulaires afin d’assurer une bonne communication.

En cas d’absence du secrétaire/rapporteur, un secrétaire adjoint pourra être désigné à l’occasion de la commission.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

aRTICLE 1.3 – FONCTIONNEMENT

La commission se réunira 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.

Les dates des réunions sont fixées librement par l’employeur.

Les convocations sont adressées par email sur les boites professionnelles ou le cas échéant personnelles des membres désignés.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire/rapporteur de la commission ; il sera transmis aux membres avec les convocations au moins trois (3) jours avant la réunion.

A l’issue de chaque réunion un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours et sera ensuite soumis à la délibération du CSE lors de la réunion suivante.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail.

aRTICLE 1.3 – LA FORMATION

Les membres de cette commission peuvent demander à bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pris en charge par l’employeur d’une durée de cinq jours.

ARTICLE 2 – COMMISSION ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est doté d’une Commission économique. Cette commission est formée et renouvelée à l’occasion de chaque renouvellement du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question qu’il lui soumet.

La commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.

ARTICLE 2.1 - COMPOSITION

La Présidence de cette commission est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée.

Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants et parmi les volontaires.

ARTICLE 2.2 - DESIGNATION

Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, par l'adoption à la majorité des membres présents d'une liste de candidats, cette liste de candidats est composée sur la base de l'audience électorale obtenue par chaque OSR lors du premier tour des élections professionnelles parmi les membres élus titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 représentant du 2ème collège. Chaque OSR présentant sur cette liste le nombre de membres de la commission auxquelles elle a droit.

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront un rapporteur/secrétaire chargé de présenter les travaux de la commission au cours de la réunion du Comité Social et Economique.

Le secrétaire/rapporteur désigné devra nécessairement faire partie des membres titulaires afin d’assurer une bonne communication.

En cas d’absence du secrétaire/rapporteur, un secrétaire adjoint pourra être désigné à l’occasion de la commission.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.

ARTICLE 2.3 – FONCTIONNEMENT

La commission se réunit 1 fois par an, préalablement à la délibération du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise, sur convocation de son Président.

La date de la réunion est fixée librement par l’employeur.

Les convocations sont adressées par email sur les boites professionnelles ou le cas échéant personnelles des membres désignés.

L’ordre du jour est arrêté par le Président, il sera transmis aux membres avec les convocations au moins trois (3) jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Economique est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 3 – COMMISSION DE LA FORMATION

Le Comité Social et Economique est doté d’une Commission de la formation. Cette commission est formée et renouvelée à l’occasion de chaque renouvellement du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3.1 - ATTRIBUTIONS

Cette commission est chargée de :

• préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, c'est la commission formation :

• qui est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation et de la validation des acquis de l’expérience.

• et qui est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission assiste le CSE mais ne se substitue pas à lui. Les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.

ARTICLE 3.2 - COMPOSITION

La Présidence de cette commission est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée.

La Commission est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants et parmi les volontaires élus.

ARTICLE 2.2 - DESIGNATION

Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, par l'adoption à la majorité des membres présents d'une liste de candidats, cette liste de candidats est composée sur la base de l'audience électorale obtenue par chaque OSR lors du premier tour des élections professionnelles parmi les membres élus titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 représentant du 2ème collège. Chaque OSR présentant sur cette liste le nombre de membres de la commission auxquelles elle a droit.

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront un rapporteur/secrétaire chargé de présenter les travaux de la commission au cours de la réunion du Comité Social et Economique.

Le secrétaire/rapporteur désigné devra nécessairement faire partie des membres titulaires afin d’assurer une bonne communication.

En cas d’absence du secrétaire/rapporteur, un secrétaire adjoint pourra être désigné à l’occasion de la commission.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.

ARTICLE 3.3 - FONCTIONNEMENT

La commission se réunit 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.

Les convocations sont adressées par email sur les boites professionnelles ou le cas échéant personnelles des membres désignés.

L’ordre du jour est arrêté par le Président, il sera transmis aux membres avec les convocations au moins trois (3) jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Economique est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 4 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Le Comité Social et Economique est doté d’une Commission d’information et d’aide au logement. Cette commission est formée et renouvelée à l’occasion de chaque renouvellement du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

ARTICLE 4.1 – COMPOSITION

La Présidence de cette commission est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée.

La Commission est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants et parmi les volontaires élus.

ARTICLE 4.2 – DESIGNATION

Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, par l'adoption à la majorité des membres présents d'une liste de candidats, cette liste de candidats est composée sur la base de l'audience électorale obtenue par chaque OSR lors du premier tour des élections professionnelles parmi les membres élus titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 représentant du 2ème collège. Chaque OSR présentant sur cette liste le nombre de membres de la commission auxquelles elle a droit.

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront un rapporteur/secrétaire chargé de présenter les travaux de la commission au cours de la réunion du Comité Social et Economique.

Le secrétaire/rapporteur désigné devra nécessairement faire partie des membres titulaires afin d’assurer une bonne communication.

En cas d’absence du secrétaire/rapporteur, un secrétaire adjoint pourra être désigné à l’occasion de la commission.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.

ARTICLE 4.3 – FONCTIONNEMENT

La commission se réunit 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.

Les convocations sont adressées par email sur les boites professionnelles ou le cas échéant personnelles des membres désignés.

L’ordre du jour est arrêté par le Président, il sera transmis aux membres avec les convocations au moins trois (3) jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Economique est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de constituer une commission égalité professionnelle en charge notamment de préparer les délibérations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

La commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même, après examen des éventuelles études de la commission.

ARTICLE 5.1 – COMPOSITION

La Présidence de cette commission est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée.

La Commission est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants et parmi les volontaires élus.

ARTICLE 5.2 – DESIGNATION

Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, par l'adoption à la majorité des membres présents d'une liste de candidats, cette liste de candidats est composée sur la base de l'audience électorale obtenue par chaque OSR lors du premier tour des élections professionnelles parmi les membres élus titulaires ou suppléants, du CSE dont au moins 1 représentant du 2ème collège. Chaque OSR présentant sur cette liste le nombre de membres de la commission auxquelles elle a droit.

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront un rapporteur/secrétaire chargé de présenter les travaux de la commission au cours de la réunion du Comité Social et Economique.

Le secrétaire/rapporteur désigné devra nécessairement faire partie des membres titulaires afin d’assurer une bonne communication.

En cas d’absence du secrétaire/rapporteur, un secrétaire adjoint pourra être désigné à l’occasion de la commission.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.

ARTICLE 5.3 – FONCTIONNEMENT

La commission se réunit 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.

Les convocations sont adressées par email sur les boites professionnelles ou le cas échéant personnelles des membres désignés.

L’ordre du jour est arrêté par le Président, il sera transmis aux membres avec les convocations au moins trois (3) jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Economique est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 6 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il se substitue de plein droit aux dispositions supplétives du code du travail prévues en l’absence d’accord.

Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

Les autres dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise et non incompatibles les présentes dispositions demeurent inchangées.

Cet accord complète les règles et accords existant antérieurement qui constituent le statut collectif de la société.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2222-5, L 2222-6, L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11, L 2261-12, L 2261-13 du code du travail et les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 9 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

article 10.1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant de révision, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

article 10.2 denonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposée à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24.10.2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour la société ONEPI, , Directeur des Ressources Humaines