Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD DE PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
DE l’U.E.S. DE l’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne l, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

1/ L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (F.O.), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

2/ L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Article Unique

Le présent Avenant a pour objectif de convenir d’une nouvelle prolongation exceptionnelle des mandats des élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT de l’UES constituée par la Société de Gestion de l’Automobile Club de France et l’Automobile Club de France, Association Loi 1901, initialement fixée au 17 Octobre 2017, puis prolongée une 1^ère fois jusqu’au 30 juin 2018 jusqu’au 21 Octobre 2018.

Cet avenant s’inscrit dans un contexte particulier lié :

• Au renouvellement du Bureau de l’Association de l’Automobile Club de France qui intervient le 24 Mai 2018

• A la demande expresse des élus quant à la connaissance du nouveau Bureau avant de se lancer dans le processus électoral

• A la période des congés d’été qui débute le 7 juillet pour s’étendre jusqu’au 2 Septembre 2018

C’est pourquoi, la Direction décide d’accéder à la demande des Représentants du Personnel représentatifs de ce Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT, de prolonger, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, les mandats en cours afin de favoriser la participation des électeurs au vote.

Il a donc était décidé de prolonger les mandats des Membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT jusqu’au 21 Octobre 2018.

• Le 1^er tour du scrutin se déroulera au plus tard le 6 Octobre 2018.

Cette décision a été précédée d’une délibération du Comité d’Entreprise en date du 10 Avril 2018 et acceptée à l’unanimité de ses Membres

Dépôt et publicité

Le présent accord de prolongation de la durée des mandats des Membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT est signé par les Délégués Syndicaux de l’U.E.S. et sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé, en application des articles L 2231-6 et D 2231 du code du travail en :

• Deux exemplaires seront transmis, par courrier avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PARIS, Service des Accords collectifs, 210, Quai de Jemmapes – 75468 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire en version numérique sera adressé par voie courriel auprès de :
  idf-ut75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs par note de service.

Fait à Paris, le 15 Mai 2018