Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Article Unique

Le présent Accord a pour objectif de convenir de la prolongation exceptionnelle des mandats des élus du Comité Social et Économique de l’UES constituée par la Société de Gestion de l’Automobile Club de France et l’Automobile Club de France, Association Loi 1901.

• La date initiale d’échéance des Mandats est le 3 Octobre 2022.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier lié :

• A la pandémie qui a fortement impacté notre activité amenant à une fermeture totale du Cercle pendant près d’une année au cumul sur les 2 dernières années (2020 et 2021)

• A la nécessité de caler les mandats des représentants du Personnel le plus près possible de l’année civile au regard des activités arrêtées par le CSE qui s’entendent sur l’année (Janvier/Décembre). Les subventions étant versées annuellement à la clôture de l’exercice fiscal.

• D’arrêter une date des élections et des renouvellements à venir qui ne soient pas contigüe à des périodes de vacances scolaires ou à des périodes de fermetures partielles du Cercle.

C’est pourquoi, la Direction décide d’accéder à la demande des Représentants du Personnel représentatifs de ce Comité Social et Économique, de prolonger, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, les mandats en cours afin de favoriser la participation des électeurs au vote.

Il a donc été décidé de prolonger les mandats des Membres du Comité Social et Économique jusqu’au 28 Février 2023.

• Le 1^er tour du scrutin se déroulera au plus tard le 13 Février 2023.

Cette décision a été précédée d’une délibération du Comité Social et Économique en date du 29 Mars 2022 et acceptée et validée à l’unanimité de ses Membres qui ont pris connaissance et validé le présent accord en date du 20 juin 2022.

Les formalités de Dépôt de l’Accord

Le présent accord de prolongation de la durée des mandats des Membres du Comité Social et Économique est signé par le Délégué Syndical de l’U.E.S. et sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé, en application des articles L 2231-6 et D 2231 du code du travail en :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis au Délégué Syndical contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 20 Juin 2022