Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE STTP AU STATUT COLLECTIF D'AXE GROUP" chez S T P P - S.T.P.P (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ADAPTATION DU STAUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE STPP AU STATUT COLLECTIF D’AXE GROUP

ENTRE les soussignés,

La Direction de la SOCIETE DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE PRESSE (STPP), Société par actions simplifiée, au capital de 38 000 €, dont le siège social est situé, 2 Rue Gambetta – 10350 MARIGNY LE CHATEL, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 732 053 491, représentée par Monsieur …, représentant légal de la société AXE LOGISTICS présidente,

D'une part, et

L'élu, délégué du Personnel et mandaté par les membres du Personnel aux deux-tiers pour a signature de cet avenant, Monsieur…,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 1^er avril 2017, à la suite de la cession des activités de STPP au sein d’AXE GROUP, les contrats de travail des salariés de STPP affectés à ces activités ont été transférés au sein d’AXE GROUP par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et le délégué du Personnel sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de STPP ayant été transférés.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’adaptation a pour objectif de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés de STPP dont le contrat de travail a été transféré au sein d’AXE GROUP à la date du 1^er avril 2017 par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail (ci-après désignés « salariés transférés »).

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1^er Janvier 2018.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société STPP auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société STPP.

2. PRINCIPES GENERAUX

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

• De la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport n°0016,

• Des dispositions spécifiques issues du présent accord,

• Des contrats de travail.

3. REMUNERATION

   1. La rémunération annuelle de base

La rémunération annuelle brute de base sera modifiée pour les salariés transférés dont la date d’embauche est antérieure au 30 juin 2017.

Un avenant au contrat de travail sera remis individuellement aux salariés transférés.

2. Intéressement

L’ensemble des salariés continueront à bénéficier de l’intéressement. Seuls les critères de calcul de l’intéressement seront revus pour les années à venir et seront redéfinis par avenant chaque année.

4. DUREE DU TRAVAIL

   3. Cadre

Les salariés transférés relevant de la catégorie des Cadres bénéficieront des dispositions sur la durée et l’organisation du temps de travail applicable à cette catégorie de salariés.

A ce jour, en application de la Convention Collective, la durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.

4. Employés et Ouvriers

Les salariés transférés relevant de la catégorie des Cadres bénéficieront des dispositions sur la durée et l’organisation du temps de travail applicable à cette catégorie de salariés.

A ce jour, en application de la Convention Collective, la durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.

5. HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés transférés seront soumis à l’horaire collectif de travail applicable au sein de STPP et affichés dans les locaux.

6. CLASSIFICATION

A compter du transfert les collaborateurs relèveront des classifications telles que prévues par la Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport n°0016, applicable à ce jour au sein de la société STPP.

7. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour les mesures qu’il prévoit, selon les dates d’effets spécifiques expressément stipulées dans les clauses de l’accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. OPPOSITION, PUBLICITE DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur papier adressée par lettre recommandée, et une autre version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Troyes.

Fait le …., à …

En quatre (4) exemplaires

Pour l’entreprise Pour le personnel

… …