Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord de Groupe relatif à l'organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social" chez ACCENTURE (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord de Groupe relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par,

Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représentée par,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :

L’Accord de Groupe relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social a été conclu pour une durée déterminée de six (6) mois à compter du 23 février 2021.

Les mesures visées par cet accord arrivaient initialement à échéance le 31 août 2021.

Tenant compte de l’évolution, de l’instabilité et du manque de visibilité de la situation sanitaire ; des recommandations gouvernementales et des institutions de santé ; et de la mise en place de la période transitoire de sortie d’état d’urgence prévue du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021, les parties ont convenu de prolonger la durée d’application de l’accord.

Des avenants prolongeant la durée d’application de l’accord jusqu’au 31 octobre 2021 puis jusqu’au 31 janvier 2022 ont ainsi été signés.

Considérant les incertitudes sur l’évolution de l’épidémie sur les prochains mois, associées aux recommandations des institutions de santé et aux mesures / projets gouvernementaux la Direction a souhaité engager, dans le prolongement de la commission paritaire de suivi de l’accord, une discussion sur la prorogation des dispositions de l’accord relatif aux réunions à distance dans le cadre du dialogue social.

Article 1. Objet de l’Avenant

Le présent Avenant a pour objet de modifier les dispositions préalablement envisagées au sein de l’Accord de Groupe relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social signé le 23 février 2021 et de ses avenants signés les 21 juillet et 31 octobre 2021.

Article 2. Modification de l’article 1 « Durée de l’Accord et entrée en vigueur » de la Partie 3 « Dispositions Finales »

Dans le prolongement de la commission de suivi de l’accord qui s’est réunie le 20 décembre 2021 puis des réunions de négociations organisées les 10, 19 et 24 janvier 2022, la Direction a souhaité modifier la durée d’application stipulée à l’article 1 « Durée de l’Accord et entrée en vigueur » de la Partie 3 « Dispositions Finales ». Pour tenir compte du souhait de certaines organisations syndicales de limiter ce mode d’organisation dans le temps, le premier alinéa de l’article 1 est remplacé par la phrase suivante :

« Les parties conviennent qu’il produira ses effets jusqu’au 30 avril 2022. »

L’alinéa 3 du même article est également remplacé par la phrase suivante :

« Une commission de suivi sera réunie mi-mars afin d’échanger sur l’état de la crise sanitaire et l’organisation du dialogue social à distance. Une deuxième réunion de la commission sera prévue préalablement au terme du présent accord afin d’étudier l’opportunité d’ouvrir une négociation sur le même thème. »

Article 3. Modification de l’article 2 « Les réunions concernées » de la Partie 1 « Le champ d’application »

Les Parties conviennent de modifier l’article 2 « les réunions concernées » de la Partie 1 « Le champ d’application. »

Tout d’abord, à l’article 2.1 « Les instances représentatives du personnel » le paragraphe suivant est supprimé :

« Cependant, afin de prendre en compte l’évolution de l’épidémie et d’envisager un retour progressif sur site, les parties conviennent de tester l’organisation d’une réunion en présentiel de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) de Nantes pour la Société ATS et de la CSSCT Axe France pour la société Accenture SAS.

Une réunion de Commission de suivi d’un accord Groupe fera également l’objet de ce test, en mode « hybride ». Cette réunion permettra à une partie des membres de la commission d’être physiquement présente, à hauteur de deux membres par organisation syndicale et de deux membres pour la Direction.

Afin d’organiser ce test, une date de réunion sera proposée par la Direction. »

Ensuite, à l’article 2.2 « Les réunions de négociations collectives » le paragraphe suivant est supprimé :

« Cependant, afin de prendre en compte l’évolution de l’épidémie et d’envisager un retour progressif sur site, les parties conviennent de tester l’organisation des réunions de négociations en mode « hybride ». Ces réunions permettront à une partie des délégations d’être physiquement présente, à hauteur de deux membres par organisation syndicale et de deux membres pour la Direction.

Afin d’organiser ce test, deux dates de réunions de négociations seront proposées par la Direction. »

Enfin, les dispositions de l’article 2.3 « Indicateurs de suivi » sont supprimées.

Article 4. Mesures transitoires applicables pour la durée du présent avenant

Jusqu’au 15 mars les parties conviennent que l’organisation du dialogue social se fera à distance compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

A partir du 15 mars, les parties conviennent d’organiser certaines réunions selon les modalités suivantes :

• Les CSSCT de Axe France pour Accenture SAS et de Nantes pour ATS en mode hybride.

• Les commissions de suivi des accords en mode hybride.

• Un tiers des réunions de négociation en mode hybride – 2 membres par organisation syndicale pourront être présents.

  Il est convenu entre les parties que le nombre de participants en présentiel à ces réunions ne pourra excéder 12 personnes et devra en tout état de cause respecter le capacitaire de la salle retenue. Il conviendra également de respecter les dispositions d’Accenture en matière d’accessibilité sur sites.

  Afin d’assurer la sécurité des participants en présentiel aux réunions listées ci-dessus, les parties reconnaissent la nécessité de respecter notamment les gestes barrières en vigueur (distanciation, port du masque), l’utilisation de gel hydroalcoolique, la désinfection de son espace de travail, l’usage de la climatisation lorsqu’approprié, l’aération régulière des salles.

  Afin d’assurer la meilleure audition des participants, une attention particulière sera portée sur la répartition de la prise de parole.

  Enfin, sur proposition de certaines organisations syndicales, les salariés en présentiel pourront utiliser leurs casques individuels afin de garantir une meilleure audibilité des échanges pour les salariés en distanciel.

Article 5. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2022 et produira ses effets jusqu’au 30 avril 2022.

Article 6. Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires de ce présent Avenant, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 7. Révision de l’Avenant

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 8. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la Branche BETIC.

Le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Avenant anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Paris, le 25 janvier 2022

Pour les Sociétés du Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représentée par.