Accord d'entreprise "Avenant n°3 Accord de Groupe à durée déterminée sur la mise en place d'un pilote sur la flexibilité dans l'organisation de la semaine de travail" chez ACCENTURE (Siège)

Avenant N°3 Accord de Groupe à durée déterminée sur la mise en place d’un pilote sur la flexibilité dans l’organisation de la semaine de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par,

Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représentée par,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :

L’Accord de Groupe Accenture sur la mise en place d’un pilote sur la flexibilité dans l’organisation de la semaine de travail a été conclu pour une durée déterminée de six (6) mois à compter du 1^er avril 2021. Par Avenant en date du 8 juin 2021, les parties ont convenu de prolonger le dispositif existant jusqu’au 31 octobre 2021 et de l’élargir à un pilote supplémentaire à compter du 14 juin 2021.

En outre, les parties signataires se sont engagées, à l’issue des pilotes, à ouvrir une négociation au niveau du Groupe. Les Syndicats Représentatifs au niveau du Groupe Accenture seront invités à négocier au plus tard le 30 novembre 2021 au rythme d’une réunion tous les quinze jours (hors période de fermeture annuelle) afin :

• dans un premier temps, d’étudier le bilan du dispositif sur la base des indicateurs et retours d’expérience collectés tout au long de la phase de pilote. Les membres de la commission de suivi de cet accord seront invités lors de la restitution de ce bilan ;

• dans un deuxième temps d’envisager un déploiement du dispositif de flexibilité dans l’organisation de la semaine de travail à des salariés des sociétés du Groupe.

Par Avenant signé le 31 octobre 2021, dans le but de permettre, aux salariés concernés par ces pilotes, de bénéficier de cette facilité d’organisation, dans l’attente d’un nouvel accord, les parties ont convenu de leur permettre de continuer à accéder au dispositif de la semaine flexible jusqu’au 28 février 2022.

Les parties, actuellement en négociation, souhaitent par ce nouvel avenant proroger la date du 28 février 2022 jusqu’à une date ci après définie.

Article 1. Objet de l’Avenant

Le présent Avenant a pour objet de modifier la date du 28 février 2022 contenu dans l’avenant numéro 2 à l’Accord de Groupe à durée déterminée sur la mise en place d’un pilote sur la flexibilité dans l’organisation de la semaine de travail signé le 31 octobre 2021.

Article 2. Modification de l’article « Maintien du dispositif à titre transitoire »

L’article « Maintien du dispositif à titre transitoire » est modifié ainsi :

Au 31 octobre 2021, le suivi des indicateurs et retours d’expérience collectés tout au long de la période de pilote prendra fin afin d’établir un bilan définitif qui sera présenté en complément des informations préalablement partagées aux membres de la commission attachée au suivi du présent accord.

Les salariés concernés par les pilotes pourront, à titre transitoire, continuer à bénéficier du dispositif de la semaine flexible jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

Article 3. Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires de ce présent Avenant, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 4. Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 5. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la Branche BETIC.

Le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Avenant anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Paris, le 24 février 2022

Pour les Sociétés du Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représentée par.