Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez GERU - GPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN URBANISME

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

et :

L’ensemble des salariés du GERU remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations.

Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » aux salariés.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

Article 2 :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 :

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 4 :

L’accord sera déposé à la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 15 mars 2019 Signataires de l’accord :

Le GERU,

Les salariés :