Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE - ANNEE 2018 - STEF TRANSPORT SAS" chez TFE - STEF TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2018

STEF TRANSPORT SAS

Entre les soussignés :

La société STEF transport SAS dont le siège social est situé au 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par

d’une part,

Et :

Après avis du Comité d’entreprise de la société STEF TRANSPORT SAS, les organisations représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par

• La CFTC représentée par

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 8 et du 22 mars 2018, que les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT SAS et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT SAS à l’entrée en vigueur du présent accord/le 1^er avril 2018 est augmenté, selon les modalités suivantes :

- de X du salaire mensuel brut de base (hors gratification) pour les salariés ayant un salaire annuel inférieur ou égal à 60 000 euros.

- de X du salaire mensuel brut de base (hors gratification) pour les salariés ayant un salaire annuel supérieur à 60 000 euros et strictement inférieur à 80 000 euros.

- de X du salaire mensuel brut de base (hors gratification) pour les salariés ayant un salaire annuel supérieur ou égal à 80 000 euros.

Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. FRAIS PROFESSIONNELS – DEPLACEMENT

Conformément au programme J’ECO, en cas de déplacement professionnel d’un collaborateur de STEF TRANSPORT SAS, le trajet en train est pris en charge par la Direction sur la base d’un tarif de 2^nde classe, sauf pour les trajets de plus de 2h30, hors salariés bénéficiant d’un reconnaissance QTH, et hors membres du CODIR dont le trajet sera pris en charge sur la base d’un tarif de 1^re classe.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF TRANSPORT SAS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise. Des négociations sont en cours sur ce thème.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT SAS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT SAS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF TRANSPORT SAS bénéficie d’un accord d’intéressement.

Dans ce cadre, les parties ont cependant décidé d’ouvrir des négociations afin de réviser cet accord et de conclure un avenant, avant le 30 juin 2018. Cet avenant aura pour objet de revoir les critères d’intéressement en les limitant à trois (chiffre d’affaire, performance économique et SST) et de favoriser le poids des éléments économiques. En vertu du parallélisme des formes, cet avenant sera négocié et signé avec les membres du Comité d’entreprise.

4.2. SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

En complément à cet accord d’intéressement, la société STEF TRANSPORT SAS, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés, décide d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2017 à condition que cette période ait donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.

La Direction prévoit donc, si cette condition est remplie, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre du de l’exercice 2017, sera distribuée au mois d’avril 2018 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.

La Direction s’engage, unilatéralement, sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial présent durant l’exercice, une somme de 300 Euros avant déduction de CSG et CRDS.

Les modalités de versement restent inchangées.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF TRANSPORT SAS entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

La Direction de STEF TRANSPORT s’engage néanmoins à ouvrir des négociations sur ce thème pour compléter les dispositions de l’accord Groupe qui lui sont applicables, la 1^ère réunion étant fixée au 2 juillet 2018.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Avril 2018.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A PARIS le 22 mars 2018 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour La CFDT

Pour La CFTC