Accord d'entreprise "Un Accord égalité professionnelle hommes-femmes" chez ETABLISSEMENTS MARIE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Entre

• La Société MARIE SAS pour son établissement situé Lot de Vaucourt 52200 CORLEE

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par Monsieur XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Au 30.06.2019, les femmes représentent 16% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 47 ans (42 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 15 ans (12 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

• 11% des ouvriers

• 6% des ETAM

• 0% des cadres

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de favoriser la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’action de Ets Marie SAS doit se conjuguer avec celle de la Société dans son ensemble pour transformer les représentations socioculturelles, les comportements et les segmentations structurelles dans les formations.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour étudier la situation des hommes et des femmes, et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.

Pour atteindre ces objectifs, le présent accord met l’accent sur cinq axes visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle :

1. renforcer la politique de féminisation des recrutements

2. garantir des niveaux de salaire et promotion équivalents

3. garantir l’égalité d’accès à la formation

4. améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, promouvoir la parentalité dans l’entreprise

5. assurer la sensibilisation en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, et assurer le suivi des progrès réalisés.

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ETS MARIE SAS, site de Corlée, quel que soit son contrat de travail.

2. DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

3. EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : renforcer la politique de mixité au recrutement :

La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la Société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante,

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite,

• Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement,

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Les recruteurs doivent privilégier les performances, la formation initiale, le potentiel des candidats, et non pas la distinction par sexe.

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec pour objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Indicateur : Nombre de femmes embauchées dans l’année dans chaque catégorie professionnelle, en rapport avec le nombre total d’embauchés. Comparaison de ce rapport avec l’année précédent).

Article 2 : la formation

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparité particulière de formation dispensée entre les hommes et les femmes.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles.

A métier égal/statut égal : la proportion de formation entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être identique.

En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes ouvriers et agents de maitrise formés soit identique à celui des hommes dans les mêmes catégories.

Indicateur : Pourcentage des formations dispensées aux hommes et aux femmes dans les catégories ouvriers et agents de maitrise au cours de l’année, rapporté à l’effectif moyen hommes et femmes ouvriers et maitrise. Situation comparée au % de l’année précédente (au 31.12 de chaque année).

4. LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 1 : la rémunération

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, la rémunération du salarié est majorée à son retour du montant des augmentations générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Le temps partiel étant identifié comme une cause potentielle de discrimination en matière de rémunération, une attention particulière sera portée sur le suivi des rémunérations et des promotions des salariés à temps partiel (y compris temps partiel en congé parental).

Indicateur : suivi des taux horaires entre les femmes et les hommes à même coefficient, avec pour objectif une convergence à terme, l’année N devant montrer des écarts moins importants par rapport à l’année N-1

Article 2 : l’évolution professionnelle

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

• L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences

• L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne

• Le respect des entretiens annuels d’évaluation

Indicateur : Nombre de changements de coefficient comparé au 31.12 de chaque année pour les hommes et pour les femmes en % du nombre de salarié dans chaque catégorie

5. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

L’entreprise est engagée dans une démarche d’amélioration de la sécurité et des conditions de travail.

L’entreprise s’est naturellement inscrite dans cette démarche, et essaie d’harmoniser au maximum l’équilibre vie privée et vie professionnelle, en fonction des demandes spécifiques de chacun.

Article 1 : les enfants

• Cas des absences pour maladie : la convention collective Haute-Marne, Meuse prévoit l’attribution de 5 jours de congés non rémunérés par enfant et par année civile, sur présentation d’un certificat médical

• L’entreprise s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier aux salariés concernés, d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant de participer à cet évènement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable hiérarchique direct.

Article 2 : l’organisation des déplacements

Il est rappelé que l’organisation des déplacements professionnels des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles.

Les parties signataires entendent rappeler leur attachement aux valeurs éthiques, en réaffirmant que les comportements irrespectueux ne peuvent être acceptés dans l’entreprise.

L’égalité professionnelle dans l’entreprise ne pourra progresser que si la parentalité est mieux intégrée, en permettant que les hommes prennent également les différents types de congé liés à l’enfant, sans être déconsidérés par leurs collègues et leur hiérarchie.

6. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Chaque début d’année, au cours de la réunion ordinaire du mois de janvier, la société présentera au CSE, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.

7. DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée de quatre ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition.

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché dans la société.

Fait à Corlée, le

Pour ETS MARIE SAS

Le Président

XXXX

Pour FO

XXXX