Accord d'entreprise "Accord d'établissement prime semestrielle" chez ETABLISSEMENTS MARIE (Siège)

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
PRIME SEMESTRIELLE

§

Entre la société ETS MARIE SAS sise Rue de Vaucourt, 52200 Corlée, immatriculée sous le numéro SIRET 733 850 028 00016 et représentée par son Président en exercice,

d’une part

et

Le délégué syndical FO,

d’autre part,

Préambule :

En application des articles L2232-13 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction issue des Ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le présent accord est conclu avec le délégué syndical FO,

Le présent accord a pour objet de définir les règles de répartition et de distribution de la prime semestrielle.

1. CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des ETS MARIE SAS.

2. ACQUISITION DE DROIT A LA PRIME SEMESTRIELLE

2.1 Définition de la période de référence pour le calcul de la prime :

- prime semestrielle d’été : 1^er décembre N-1 au 31 mai N

- prime semestrielle d’hiver : 1^er juin N au 30 novembre N

2.2 Conditions d’ancienneté :

Pour bénéficier de la prime, le salarié devra avoir au moins 5 mois de présence sur la période de référence, c’est-à-dire être présent au 1^er jour ouvré de l’année civile pour bénéficier de la prime en été, et être présent au 1^er juillet pour bénéficier de la prime en hiver.

Le salarié devra être inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime

2.3 Graduation des primes semestrielles selon le coefficient : le tableau de répartition des sommes sera annexée au présent accord

2.4 La prime semestrielle est calculée en fonction de la présence du salarié, hors absences assimilées à du temps de travail effectif, comme l’accident du travail, la maladie professionnelle, la maternité et la paternité, les congés de formation et les congés pour évènements familiaux.

2.5 Cas particulier du personnel à temps partiel : les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet.

2.6 Répartition de la somme non distribuée suite aux absences :

- 50% de la somme non distribuée en raison des absences sera divisée équitablement en fonction du nombre de salariés sans aucune absence sur la période.

- 50% de la somme non distribuée en raison des absences sera proratisée en fonction des sommes versées aux salariés sans aucune absence sur la période.

ARTICLE 3. PAIEMENT DE LA PRIME SEMESTRIELLE

La prime semestrielle d’été sera payée par virement, sous forme d’acompte au 15 juillet, sous sa forme nette, et celle d’hiver, dans les mêmes conditions, au 15 décembre.

ARTICLE 4. DUREE D’APPLICATION DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par une demande émanant de l’employeur ou des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée des modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux mêmes conditions que pour l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 6. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Suite à quoi suivent les signatures.

Fait en 4 exemplaires originaux à Corlée le

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Le délégué syndical Le Président,