Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant création d'un compte épargne temps (CET)" chez S.A.F.E.R. GRAND EST - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre d’une part :

La SAFER Grand Est, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs, 2 rue Léon Patoux CS50001, 51664 REIMS CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et d’autre part,

Les membres présents du Comité Social et Économique (CSE) de la SAFER Grand Est,

ayant voté à la majorité, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , en sa qualité de Secrétaire du comité et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 mars 2018.

PREAMBULE :

Le Compte Épargne Temps (ci-après dénommé CET), objet du présent accord, permet exclusivement au salarié d’épargner des temps de congés payés légaux et ou de RTT.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’épargne temps dans un souci de bonne organisation des services devant se concilier avec les aspirations de chaque salarié au titre de sa vie personnelle.

Il se substitue et remplace tout accord antérieur ou dispositions antérieures de même nature.

ARTICLE 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAFER Grand Est en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : Ouverture et tenue du compte :

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié au moyen du formulaire ci-annexé (annexe 1), une information est diffusée au personnel.

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L’épargne résulte d’une démarche individuelle du salarié, suivant les modalités ci-après.

Chaque salarié ne peut être bénéficiaire que d’un seul CET.

Les droits transférés au compte sont disponibles pour chaque salarié directement sur son espace personnel « GESTION DES CONGÉS ».

ARTICLE 4 : Alimentation individuelle du compte EPARGNE et du PERCOI

4.1 - Nombre de jours total pouvant être épargnés au titre des congés payés annuels et des RTT

Le nombre de jours alimentant le CET ne peut excéder au total 20 jours ouvrés, sauf dispositions particulières de l’article 9.

Chaque année (Civile) en fonction des droits acquis conformément aux dispositions des articles 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessous, le salarié pourra épargner au maximum cinq jours dans le CET.

4.1.1 - Congés payés annuels

Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au CET sont ceux excédants les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés, soit cinq jours ouvrés de congés légaux + 3 jours de congés conventionnels, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4.1.2 ci-dessous, étant rappelé que le salarié ne peut épargner plus de cinq jours par an au titre du CET.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de l’année de la période de référence non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus en dehors du cas particulier des absences maladie.

4.1.2 - RTT annuels

Les jours de réduction du temps de travail pouvant être affectés au CET sont ceux qui n’auront pas été posés durant la période de référence.

Chaque salarié concerné pourra épargner au maximum par année de référence 5 jours ouvrés de RTT au titre du compte épargne temps.

4.2 - Nombre de jours total pouvant être monétisés au titre des congés payés annuels et des RTT dans le PERCOI

Chaque année (Civile) en fonction des droits acquis conformément aux dispositions des articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessous, le salarié pourra monétiser au maximum dix jours dans le PERCOI.

4.2.1 - Congés payés annuels

Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au PERCOI sont ceux excédants les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés, soit cinq jours ouvrés de congés légaux + 3 jours de congés conventionnels, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4.2.2 ci-dessous, étant rappelé que le salarié ne peut épargner plus de 8 jours par an au titre du PERCOI.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de l’année de la période de référence non affectés préalablement au PERCOI seront définitivement perdus en dehors du cas particulier des absences maladie.

4.2.2 - RTT annuels

Les jours de réduction du temps de travail pouvant être affectés au PERCOI sont ceux qui n’auront pas été posés durant la période de référence.

Chaque salarié concerné pourra monétiser au maximum par année de référence 10 jours ouvrés de RTT au titre du PERCOI.

ARTICLE 5- Utilisation du compte

5.1. – Pour l’alimentation du compte

La demande d’alimentation du CET est formulée sur un document établi par la Direction. Ce document précise notamment l’origine des droits épargnés (jours de congés et/ou RTT).

Le salarié se devra d’établir auprès de la direction une demande écrite datée :

• entre le 15 et le 31 octobre pour les jours de RTT et,

• entre le 15 et 31 mars pour les congés payés.

La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande hors délai sera refusée.

5.2 – Pour les utilisations

Pour l'utilisation du crédit CET, la demande est formulée sur l’espace personnel « GESTION DES CONGES », après accord de sa hiérarchie. Le nombre de crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé pour convenance personnelle,

• d'un congé sans solde,

• d'un congé pour enfant gravement malade,

• d’un congé anticipant un départ à la retraite ou une rupture d’un commun accord.

Les congés visés ci-dessus ne pourront être pris qu’après épuisement sur l’année de référence des congés payés et des RTT selon les mêmes modalités que ces derniers.

ARTICLE 6 - Rémunération du congé

La valeur monétaire des droits affectés au CET est indexée sur l’évolution moyenne des salaires bruts constatée dans la SAFER Grand Est au cours de la même période ; ainsi chaque journée épargnée est convertie pour le montant du salaire journalier au taux horaire applicable au salarié concerné à la date d’utilisation du compte.

ARTICLE 7 - Situation du salarié pendant le congé indemnisé

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles de l’entreprise.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 8- Clôture des comptes individuels

8.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET

8.2 – Autres motifs de cessation du CET

Le CET prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord

• de la cessation d’activité de la SAFER Grand Est

• du décès du bénéficiaire du CET,

8.3 – Renonciation au CET

Le salarié peut librement mettre fin au CET.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai de 1 an suivant la clôture du précèdent CET.

ARTICLE 9- Transfert du compte

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur visée à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un CET.

Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Dispositions particulières

Les droits acquis précédemment au sein des SAFER fusionnées sont automatiquement repris au compte individuel des salariés concernés à date du 1^er janvier 2018, il est noté que dans ce cas de figure le solde dépassant 20 jours ne pourra pas être alimenté.

ARTICLE 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.

ARTICLE 11 - Interprétation de l’accord- suivie

Commission de suivi

Il est créé une commission de suivi de l’accord composée des membres titulaires du comité social économique.

Cette commission est chargée :

1. de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le CET et à étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif,

2. d’analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable,

3. d’être informée des modalités de gestion du CET.

ARTICLE 12 - Révision de l’accord

Toute modification d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée au maximum dans les 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 13 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et ce conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 14 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS (Marne) 25 rue Chanzy,