Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LONGCHAMP (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LONGCHAMP, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75001), 12, Rue Saint Florentin, 737 050 187 RCS PARIS

Représentée par Monsieur XXXXXX

D’UNE PART

• Mme XXXXXX déléguée syndicale FO,

• M. XXXXXX, délégué syndical CFDT,

Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

La direction a agi dans trois directions au cours des derniers exercices :

• Domaine retenu : Rémunération effective :

Objectif : s’assurer que les femmes qui ont eu une maternité ou les salarié(e)s qui ont suivi une procédure d’adoption ne se retrouvent pas pénalisé(e)s sur le plan salarial à l’issue de leur congé.

La direction s’assure de l’efficience de cette mesure au retour du congé du (de la) salarié(e)

• Domaine retenu : Articulation vie professionnelle / vie personnelle :

Objectif : Faciliter la prise du congé paternité.

La direction s’efforce de faciliter la prise du congé paternité pour les hommes en assurant le maintien du salaire net après déduction des IJSS.

• Domaine retenu : Conditions de Travail :

Objectif : Faciliter l’accès aux postes de travail, aux deux sexes.

La direction s’efforce d’adapter systématiquement les postes de travail en logistique, comme en production (système d’aide à la manutention manuelle etc…) pour permettre aux femmes de pouvoir les occuper au même titre que les hommes.

• Domaine retenu : Embauche :

Objectif : tenter d’augmenter le nombre de candidatures masculines sur les postes où ils sont nettement sous-représentés (piquage et production notamment). Le succès de cette mesure ne se fait pas encore sentir. Lors des entretiens au sein de Pôle Emploi, certains candidats masculins ont bien voulu accepter de se présenter aux exercices de dextérité. Toutefois, à ce jour, en dépit de l’augmentation du nombre de réunions de recherches de candidats, il n’y a pas encore eu de candidats masculins suffisamment motivés pour accepter de poursuivre une procédure de formation pour accéder ensuite à une embauche.

4/ Conclusion :

Les mesures ont d’ores et déjà porté leur fruit, ce bilan est donc positif.

Il est donc convenu de les reconduire pour l’avenir et de les compléter au besoin.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour 2019

Nous souhaitons reconduire pour l’année à venir, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective (Assurer l’égalité de rémunération au retour des congés maternité / adoption / parental)

2^ème domaine d’action : Articulation vie professionnelle/vie personnelle

3^ème domaine d’action : Conditions de Travail (Facilitation de l’accès aux postes aux deux sexes)

4^ème domaine d’action : Embauche (augmenter le nombre des candidatures masculines)

1. Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé de maternité / adoption / parental

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Assurer un suivi par la DRH des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (maternité/adoption/parental), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour 

Droit, au retour du congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé maternité / adoption / parental 

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie

Nombre de salarié(e)s revenu(e)s de congé et ayant bénéficié d’une régularisation de salaire

• Coût des mesures :

Revalorisation Eventuelle de la rémunération

• Echéancier des mesures :

Mise en œuvre immédiate, à chaque retour de congé de maternité / adoption / parental

2/ 2^ème domaine d’action : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE

• Objectif de progression :

Favoriser la prise du congé paternité

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de demandes de congé de paternité

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Maintenir le salaire net des salariés en congé paternité après déduction des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale)

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Ratio entre le nombre de naissances déclarées et le nombre de demandes de congé de paternité sollicité

• Coût des mesures :

En fonction de la rémunération du salarié bénéficiaire du congé paternité

• Echéancier des mesures :

Mise en œuvre immédiate

3/ 3^ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL

• Objectif de progression :

Faciliter l’accès aux postes de logistique et de peausserie comprenant le port de charges, aux deux sexes

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Ratio des postes existant adaptés et des postes non adaptés

Ratio des postes créés adaptés et des postes créés non adaptés

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) :

Installation de ventouses – Distributeur de palettes – Mise à disposition d’engins de manutention (transpalettes, chariots élévateurs) – Tapis roulants- Convoyeur

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre de postes équipés d’une ou plusieurs mesures citées ci-dessus

• Coût des mesures :

Le coût d’adaptation d’un poste de logistique et/ou de peausserie est variable selon le poste à adapter et le type de matériel

• Echéancier des mesures :

Mise en œuvre immédiate

4/ 4^ème domaine d’action : EMBAUCHE

• Objectif de progression :

Augmentation du nombre de candidatures masculines sur les postes où ils sont nettement sous-représentés (piquage et production)

• Indicateurs chiffrés de l’objectif :

Nombre de tests de dextérité passés par des candidats masculins

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Réunions auprès de Pôle Emploi de sensibilisation et de recherche de candidatures

• Indicateur chiffré de l’action :

Nombre annuel de réunions

• Coût des mesures :

Temps nécessaire passé par la DRH à l’organisation et l’animation des réunions d’information

• Echéancier des mesures :

Mise en œuvre immédiate

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS LONGCHAMP

V/ Communication de l’accord et suivi

Cet accord, après information et consultation des CHSCT donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d’action retenus, auprès du comité central d’entreprise.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera donc en application du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

4. VII/ Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

   Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Segré, en 6 exemplaires

Le

Pour la délégation syndicale Pour la SAS LONGCHAMP

Le Représentant légal

Mme XXXXXX, FO M. XXXXXX

M. XXXXXX, CFDT