CDAccord de prorogation des mandats membres de LA DELEGATION du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCDC, sise à 193 Rue du Pré Demaison 73000 CHAMBERY, prise en la personne de , en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule :

Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le 08 mars 2018, les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans soit jusqu'au 05 avril 2022.

Compte tenu de cette échéance et afin de permettre une mise en place sereine des élections professionnelles, les parties ont souhaité proroger les mandats des élus.

Il s’agit ainsi de permettre une mise en place pérenne du nouveau Comité social et économique sur les mois à venir, qui aurait dû avoir lieu, selon le calendrier prévisionnel du processus électoral au début de l’année 2022.

Le présent accord est donc issu d’une volonté unanime des parties de proroger les mandats des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance le 05 avril 2022.

En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Direction de la société SCDC et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont donc convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation du mandat des membres de la Délégation du Comité social et économique

Les parties réaffirment que pour les raisons sus-exposées, il est convenu que le mandat des membres de la délégation du Comité social et économique est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2022.

La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants et ce, dans l’attente du renouvellement des mandats.

Article 2. Dispositions générales

Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.

Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 1^er octobre 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 1^er octobre 2022.

Il entre en vigueur à compter du 30 mars 2022.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société SCDC auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent en un exemplaire, ainsi qu’auprès des syndicats signataires.

Il sera en outre déposé, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de la loi travail du 8 août 2016, il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage être portée à la connaissance des salariés de la société.

Fait à, Chambéry

Le 30 mars 2022

Pour la société SCDC

Directrice Générale

L’organisation syndicale CGT,

En sa qualité de délégué syndical,