Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ETABLISSEMENTS VANCE (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VANCE SAS

Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle

entre les hommes et les femmes

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A ………………………. [THEME(S) DE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KEOS MEAUX BY AUTOSPHERE,

S.A.S au capital social de 5 350 011 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 450 098,

Dont le siège social est sis 37-39 Avenue Franklin Roosevelt à MEAUX (77100),

Représentée par

D’une part,

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale FO,

Représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par

D’autre part,

Ci-après désignés ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • Discrimination

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02/03/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 10/03/2022, 24/03/2022 et 07/04/2022.

La Direction a actualisé le 24/02/2022 les informations contenues au sein de la BDES.

Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires.

Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.

Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :

• L’embauche 

• Les conditions de travail

• L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

• La rémunération effective

• La qualification

• La classification

• La sécurité et santé au travail

• La promotion

• La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe.

Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :

• Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,

• Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.

Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société KEOS MEAUX BY AUTOSPHERE présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue de l’établissement suivant :

• Site de Meaux, 37 avenue du Président Franklin Roosevelt - 77100 MEAUX

Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs.

Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes.

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.

Article 1 : L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles ont donc pris les mesures suivantes :

• La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :

1. Être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.

• L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

La Société s’engage à :

1. Recevoir en entretien 100 % des candidatures femmes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine.

2. Recevoir en entretien 100 % des candidatures masculines répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation masculine.

3. S’assurer que 100 % des libellés des postes à pourvoir indiquent la forme féminine et la forme masculine.

4. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

• Articulation des temps :

Les parties s’engagent à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, les parties sont persuadées que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail.

Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent :

1. Privilégier dans la mesure du possible les conférences téléphoniques et visioconférences ou les réunions entre 9 heures et 17 heures.

2. Développement du recours au temps partiel annualisé et du recours au télétravail

3. Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ et à leur retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation

4. Pour les rentrées scolaires, des enfants rentrant jusqu’à la 6^e maximum, l’entreprise accorde aux salariés, n’ayant pas posé congés payés, et sous réserve d’une information préalable écrite du supérieur hiérarchique, la possibilité d’arriver 01h00 plus tard que l’horaire habituel (sans impact sur la rémunération).

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :

• Deux ans pour l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à MEAUX, le 11/04/2022, en quatre exemplaires.

Pour la Société KEOS MEAUX BY AUTOSPHERE,

Pour la délégation syndicale FO,

Pour la délégation syndicale CFE-CGC,

Pour la délégation syndicale CGT,