Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP" chez ETABLISSEMENTS VANCE

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MESURES EN FAVEUR DU HANDICAP

A ………………………. [THEME(S) DE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KEOS MEAUX BY AUTOSPHERE,

S.A.S au capital social de 4 650 000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745450 098,

Dont le siège social est situé au 19 avenue Charles de Gaulles à NANTEUIL LES MEAUX (77100),

Représentée par Monsieur …,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical FO

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Ci-après désignés ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-17 et suivants du Code du travail. Il porte sur :

• Les salaires effectifs

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Les mesures en faveur du handicap

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02/03/2020. Cet accord avait notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 15/03/2023 et 29/03/2023.

La Direction avait actualisé le 10/02/2023 les informations contenues au sein de la BDES.

Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique.

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Keos Meaux by Autosphere présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue de l’établissements unique :

• Site de Nanteuil-lès-Meaux, 19 avenue Charles de Gaulles 77100 – NANTEUIL LES MEAUX

Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 1 : Les salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :

• Augmentations de salaire

Compte tenu du contexte exceptionnel dû à la forte inflation du coût de la vie, il a été décidé que chaque collaborateur aurait une augmentation de 50 euros bruts à l’exception :

• Des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté

• Des collaborateurs ayant déjà perçu une augmentation individuelle ou une augmentation dû à un changement de fonction (hors augmentation des minimas conventionnels) depuis le 01/01/2023

• Des commerciaux (vendeur automobile, vendeur itinérant)

• Des chefs de services

Cette augmentation sera rétroactive au 1^er Janvier 2023.

Le rappel de salaire sera versé sur les paies du mois d’Avril. L’augmentation sera appliquée dès le 1^er/04/2023.

• Augmentation du titre restaurant

Pour donner davantage de pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé que le titre restaurant passerait de 8 à 9 euros.

La répartition de la prise en charge des titres restaurants, quant à elle, ne changera pas. (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des collaborateurs).

L’augmentation du titre restaurant sera appliquée au 1er/05/2023.

Article 2 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

L’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche. Elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.

Article 3 : Les mesures en faveur du handicap

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.

Elles ont convenu les points suivants :

1. Affichage d’une note de service et remise d’un courrier en main propre aux collaborateurs pour prévoir un entretien avec le service Ressources Humaines si certains sont soucieux de recevoir des informations sur la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise et la reconnaissance de travailleur handicapé.

2. Actions de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés

3. Suivi médical adapté

4. Transmission des offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap

5. Aménagement des postes de travail

6. Temps de pause supplémentaire pour les travailleurs handicapés à définir

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à MEAUX, le 29/03/2023, en quatre exemplaires.

Pour la délégation syndicale FO,

Monsieur …,

Délégué syndical

Pour la délégation syndicale CFE-CGC,

Monsieur …,

Délégué syndical

Pour la délégation syndicale CGT,

Madame …,

Déléguée syndicale