Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE HANDICAP A LA BANQUE DE SAVOIE" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)

ACCORD SUR LE HANDICAP

A LA BANQUE DE SAVOIE

Entre les soussignées :

La Banque de Savoie

Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre – 73000 CHAMBERY représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général

Ci- après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CGT – FSBPA représenté par Monsieur x

Le syndicat SNB – FE – CGC représenté par Monsieur x

D’autre part

Préambule :

Statistiquement la moitié d’entre nous sera potentiellement concernée au cours de notre vie professionnelle, de façon temporaire ou permanente, par une situation de handicap. 80 % de ces handicaps sont invisibles et peuvent survenir à tout moment.

La Banque de Savoie veut ancrer sa responsabilité sociale en tant qu’employeur engagé qui favorise l’employabilité, le maintien en activité, l’évolutivité des personnes en situation de handicap, et ce sans aucune discrimination, et tout au long de la vie professionnelle du salarié.

Dans le cadre de cet accord, nous nous appuyons sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que les articles L.5213-1 et L.5213-6 du code du travail.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le terme handicap désigne la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, causée par une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non. Il exprime une déficience vis-à-vis d’un environnement, que ce soit en termes d’accessibilité, d’expression, de compréhension ou d’appréhension. Il s’agit donc plus d’une notion sociale que d’une notion médicale.

On identifie ainsi les différents types de handicap suivants :

• Moteur : peut, selon les cas, engendrer une gêne ou un empêchement dans les déplacements ou la préhension d'objets et parfois la parole

• Sensoriel (visuel ou auditif) : peut engendrer une gêne dans l’accès à l’information et la communication si l’environnement n’est pas adapté

• Psychique : conséquence d’une maladie mentale. Le malade souffre de troubles d’origines diverses qui altèrent son mode de comportement d’une façon momentanée ou durable et inégalement grave. Cela n’affecte pas directement les capacités intellectuelles mais plutôt leur mise en œuvre

• Cognitif : concerne les troubles de l’apprentissage tels que les "dys" (dyspraxie, dyslexie), mais aussi par exemple les troubles de la mémoire

• Mental : conséquence d’une déficience intellectuelle. Il correspond à des difficultés de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision qui peuvent être en partie compensées par un environnement aménagé et un accompagnement humain adapté

• Maladie invalidante

Le présent accord a pour objet de déterminer des domaines d’actions concrètes en matière de prise en charge du handicap, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression lorsque pertinent, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs de suivi.

Dans ce cadre, la Banque de Savoie développe une stratégie globale liée à l’environnement professionnel des personnes en situation de handicap au travers de plusieurs axes de travail :

• depuis le recrutement jusqu’à leur accueil et leur intégration,

• via un accompagnement humain, pour le maintien dans l’emploi par la compensation, ou pour l’accompagnement vers la RQTH,

• en rendant possible leur montée en compétences,

• en sensibilisant régulièrement l’ensemble des salariés et les managers,

• en animant son réseau avec les partenaires de santé,

• et en accroissant les interactions avec des secteurs protégés et adaptés.

Les parties rappellent que les modalités relatives aux proches aidants sont traitées en dehors de cet accord, par la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, et le code du travail qui précise « Le congé de proche aidant permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par les CAF. »

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque de Savoie titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée, stagiaires, auxiliaires d’été, alternants inclus, l’objectif étant la compensation du handicap dans leur environnement professionnel.

Article 2 : Diagnostic de la situation et application du cadre légal au 20/10/2022

Les parties signataires du présent accord ont fait les constats suivants.

La loi du 10 juillet 1987 faisait obligation aux établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs. A compter du 1^er janvier 2020, le mode de calcul du taux d’emploi évolue, et se base uniquement sur l’emploi direct.

La Banque de Savoie accompagne les salariés en situation de handicap au cas par cas, et sa contribution annuelle DOETH a régulièrement évolué sur les 3 dernières années :

3,75 en 2019

5,96 en 2020

7,12 en 2021

Le code du travail prévoit que les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent handicap. Ce référent handicap est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. C’est :

• un « tiers de confiance» qui informe, oriente, accompagne les personnes en situation de handicap ;

• un facilitateur qui fait le lien entre les différents acteurs internes/externes à l’entreprise ;

• un pilote d’actions, de projets liés à la politique handicap ;

• un « ambassadeur» de l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• qui est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.

Ces dispositions mènent la Banque de Savoie à avoir nommé un Référent Handicap dès novembre 2021, et porter cet accord pour mettre en place les mesures proposées ci-après.

En miroir, les représentants des organisations syndicales souhaitent identifier un Référent Handicap au sein du CSE, dont le rôle sera de faire remonter les situations potentielles de handicap au référent handicap Banque, les deux référents étant des points d’entrée privilégiés pour les salariés.

Article 3 : Le recrutement, l’accueil et l’intégration du salarié en situation de handicap

Faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap constitue un objectif prioritaire pour la Banque de Savoie, qui base ses critères de sélection sur les compétences requises.

En complément, la Banque de Savoie s’engage à mettre en place des actions pour inciter les personnes en situation de handicap à postuler à nos offres.

1. Les mesures d’accompagnement

La Banque de Savoie réaffirme que les critères de recrutement interne et externe s’appuient sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Les offres d’emplois, comme les critères de sélection, sont fondés uniquement sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

A ce titre, la Banque de Savoie s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.

La Banque de Savoie s’engage à sensibiliser tous les acteurs du recrutement aux questions de non-discrimination pour la recherche de candidats externes comme dans le cadre de la promotion interne :

• acteurs des recrutements internes :

  • sensibiliser l’équipe DRH au recrutement des personnes en situation de handicap

  • sensibiliser les Managers au recrutement et à l’intégration des personnes en situation de handicap

• acteurs des recrutements externes :

  • rechercher un partenariat avec un cabinet de recrutement spécialisé

  • participer aux forums nationaux

  • communiquer les postes ouverts en externes à CapEmploi, au Medef Savoie

La Banque de Savoie fait ponctuellement appel à des partenaires pour la recherche de candidats externes. Il s’agit principalement de cabinets de recrutement, d’agences de travail temporaires ou de services publics de l’emploi. Au début de chaque partenariat, la Banque s’engage à rappeler à ses partenaires ses exigences en termes de politique Handicap au travers de la communication de cet accord.

La Banque de Savoie s’engage à étudier toutes les candidatures des personnes en situation de handicap, tous types de contrats y compris stages ou alternances, et analyser toutes les situations et possibilités d’accueil.

Une fois le candidat sélectionné, la Banque de Savoie s’engage à préparer et anticiper l’intégration du futur salarié en situation de handicap, et notamment anticiper l’adéquation du poste de travail et de son environnement, lorsque nécessaire – en lien avec le futur salarié et son futur Manager.

2. Les indicateurs de suivi

• Nb de recrutements réalisés en CDI, CDD, intérim, alternance, stage par année de l’accord - objectif : 1 recrutement / an

• Nb de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) accueillis par année de l’accord – objectif : 1 accueil en stage / an

  • Les BOETH sont des personnes dont le handicap a été administrativement reconnu par l’attribution de :

    • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

    • l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

    • la carte d’invalidité

  • ou des personnes indemnisées au titre de leur handicap et perçoivent :

    • une rente avec un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10%

    • une pension d’invalidité

• Evolution du taux d’emploi direct – objectif d’atteindre au moins 6% à la fin de l’accord.

Article 4 : Un accompagnement humain, pour le maintien dans l’emploi par la compensation du handicap

La Banque de Savoie s’engage pour l’employabilité des salariés en situation de handicap.

Un interlocuteur « Référent handicap », point d’entrée privilégié pour aider les salariés dans leurs réflexions et les orienter dans leurs démarches, a été identifié, et son nom communiqué lors de la SEEPH 2021.

Le Référent Handicap garantit la confidentialité des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître au cours des différents échanges avec le salarié en situation de handicap / handicap à déclarer, et avec les partenaires de santé.

4.1 Les mesures d’accompagnement

Aujourd’hui, la Banque de Savoie accompagne les salariés en situation de handicap au cas par cas. Afin de s’inscrire dans une dynamique de progression, la Banque de Savoie s’engage à :

• communiquer plus lisiblement le nom du Référent Handicap ;

• communiquer le nom du Référent Handicap au sein du CSE ;

• offrir l’accompagnement personnalisé permettant au salarié d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions lors de l’apparition ou de l’aggravation de son handicap, y compris avec adaptations de postes lorsque nécessaire – l’objectif étant le maintien dans l’emploi, au travers par exemple de l’aménagement de son temps, de sa charge, et/ou son poste de travail ;

  • Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de tous les aménagements susceptibles d’être mis en place pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un poste déterminé et de s’y maintenir. Ces aménagements doivent être adaptés aux besoins de la personne occupant le poste et sont définis au cas par cas (par exemple : ajustement via télétravail).

  • A noter, la Banque de Savoie contribuera au financement des éventuels matériels complémentaires adaptés.

• initier des rencontres régulières avec les salariés en situation de handicap RQTH (suivi de la validité du titre, suivi des arrêts, conséquences de la situation de handicap sur la journée de travail du salarié, aménagement éventuel du poste, écoute des besoins…) ;

• prendre des mesures liées à l’accessibilité (locaux, numérique, signalétique, digitalisation…), au mieux des possibles

4.2 Les indicateurs de suivi

• Taux de rencontre des salariés – objectif : 1 suivi annuel / salarié

• Suivi des aménagements réalisés pour favoriser le maintien en emploi / la formation des salariés en situation de handicap (modalité, durée, coût…) – pas d’objectif

• Nb de sollicitations pour le maintien dans l’emploi

• Nb de sollicitations traitées

Article 5 : Un accompagnement humain, pour l’accompagnement vers la RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) résulte d’une démarche volontaire de la personne concernée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche peut être renouvelée périodiquement.

5.1 Les mesures d’accompagnement

Pour faciliter l’accompagnement vers la RQTH, la Banque de Savoie s’engage à :

• amorcer un dialogue avec les salariés se pensant en situation potentielle de handicap et les accompagner dans la constitution de leur dossier et/ou les orienter vers les interlocuteurs appropriés dans constitution dossier RQTH ;

• identifier des situations à risque par l’analyse des indicateurs d’absence maladie, leur répétitivité, leur durée, les restrictions médicales, les absences répétées sur un laps de temps court (ex : +3 absences en 3 mois) ;

• informer les salariés en arrêt maladie longue durée du rôle du référent handicap à l’occasion du RDV de liaison prévu dans le cadre de la nouvelle loi santé au travail ;

• préparer le retour à l’emploi des salariés ayant un arrêt maladie longue durée ou de plus de 90 jours, et éventuellement détecter une situation de handicap en devenir ;

• accorder l’équivalent de 2 journées (ou 4 demi-journées) d’absence rémunérée aux salariés engageant une démarche de reconnaissance

5.2 Les indicateurs de suivi

• Nb de 1ières demandes de RQTH / an et Nb total de RQTH enregistrées sur l’année

• Nb de demi-journées d’absence rémunérée / an pour engager une démarche de reconnaissance

• Nb de situations identifiées à risque & taux de transformation

Article 6 : Une montée en compétences possible des salariés pour une progression de carrière

La formation professionnelle est un outil privilégié de l’égalité des chances. En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel de l’évolution professionnelle et salariale de toutes et tous. C’est aussi un dispositif primordial dans le maintien en emploi et l’employabilité des salariés.

L’entretien professionnel est un moment privilégié qui permet la formalisation d’un projet professionnel. Dans cette perspective, cet entretien concourt à la réflexion sur les besoins en termes de formation professionnelle.

6.1 Les mesures d’accompagnement

La Banque de Savoie s’engage à offrir un accès équilibré à la formation à l’ensemble de ses salariés, et en conséquence, à :

• s’assurer de l’accessibilité à la formation, afin de garantir aux salariés en situation de handicap un déroulement de carrière en rapport avec leurs compétences, leur motivation et les opportunités offertes.

• anticiper autant que possible des difficultés ressenties par les salariés en situation de handicap dans leur situation de travail, mais également prévenir le risque d’inaptitude ou de restrictions en cours de carrière

• garantir aux salariés en situation de handicap les mêmes opportunités de formation et d’évolution professionnelle qu’à l’ensemble des salariés

L’organisation de formations selon différentes modalités pédagogiques facilitera l’accès aux parcours de formation : présentiel mais aussi distanciel, planification anticipée, accès modulable…

Nous réaffirmons que, sauf exception (ITB par exemple), les formations sont réalisées sur le temps de travail. Par ailleurs, afin de prendre en compte les contraintes d’organisation en cas de déplacements pour des formations, il est convenu par les parties signataires que les salariés soient informés 4 semaines avant que la session de formation n’ait lieu pour au moins 90% des actions de formation.

6.2 Les indicateurs de suivi

• Nb de salariés en situation de handicap ayant fait l’objet d’une mobilité dans l’année (fonctionnelle ou géographique)

• Suivi des aménagements réalisés pour favoriser le maintien en emploi / la formation des salariés en situation de handicap (modalité, durée, coût…)

• Nb de salarié en situation de handicap n’ayant pas pu suivre une formation – objectif = aucun

Article 7 : Une sensibilisation régulière de l’ensemble des salariés et leurs Managers

Les parties signataires conviennent que la sensibilisation et la communication sur le thème du handicap sont nécessaires aux évolutions des mentalités et à la lutte contre les stéréotypes.

C’est pourquoi, elles souhaitent mettre en place des actions de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés et des Managers afin de faire évoluer les représentations.

7.1 Les mesures d’accompagnement

La Banque de Savoie développera et déploiera dans le cadre de parcours de formation, pour les managers, une sensibilisation / formation sur le thème du handicap, de la façon suivante :

• faire connaître les engagements de la banque et expliquer les enjeux du déploiement de la politique handicap ;

• former le référent handicap Banque de Savoie ;

• former le référent handicap du CSE ;

• communiquer au travers de tous les moyens de communication à disposition : site intranet, réseaux sociaux, magazine interne, Internet ;

• former les managers au management des personnes en situation de handicap ;

• après accord du salarié en situation de handicap, sensibiliser l’équipe aux spécificités liées à son accueil ;

• sensibiliser tous les salariés aux situations de handicap par campagne de communication pour faire évoluer le regard porté sur le handicap / kit de sensibilisation ;

• initier une dynamique collective dans laquelle chaque partie prenante (ressources humaines, médecins, manager, assistante sociale, élus… ) agissent ensemble.

Un suivi annuel des actions mises en œuvre et des résultats sera réalisé avec la commission égalité professionnelle issue du Comité Social et Economique de la banque. Suite à celle-ci, une communication sera réalisée sur la politique handicap de la Banque de Savoie auprès de l’ensemble des salariés.

7.2 Les indicateurs de suivi

• Taux de managers formés – objectif 100%

• Suivi du taux de salariés ayant participé aux animations (non obligatoires) proposées

• Campagne de sensibilisation : 1/an lors SEEPH

• Suivi des communications internes sur le thème du handicap à l’ensemble des salariés : 2 / an

Article 8 : Une animation du réseau avec les partenaires de santé

Les parties signataires rappellent l’importance des liens avec les partenaires de santé dans l’accompagnement, l’anticipation et la prise en charge du handicap.

8.1 Les mesures d’accompagnement

La Banque de Savoie s’engage à développer son réseau en plusieurs étapes :

• identifier les réseaux : médecin du travail, MDPH, assistante sociale, … & se faire connaître auprès d’eux 

• travailler ensemble pour gérer au mieux les restrictions médicales ; mettre en avant ce que le salarié est capable de faire autrement avec ces restrictions, et rechercher collectivement des solutions techniques, organisationnelles, de reclassement interne, de formation … pour compenser les conséquences du handicap en environnement professionnel

• exposer à ces interlocuteurs nos engagements, nos intentions, pour définir notre fonctionnement ensemble au fur et à mesure des cas pouvant se présenter

• réaliser et suivre le tableau de suivi des indicateurs santé (pour tout le personnel, en situation de handicap ou non) et partager régulièrement cette analyse

• si besoin, solliciter le médecin du travail afin qu’il clarifie les compétences restantes du salarié

8.2 Les indicateurs de suivi

• Liste des partenaires rédigée, avec noms identifiés, contacts pris et interactions définies – pour usage du Référent handicap

• Suivi des subventions accordées en lien avec les aménagements liés à la compensation du handicap

Article 9 : Une interaction avec les secteurs protégés et adaptés

Forte de son rôle sociétal local, la Banque de Savoie souhaite contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler en milieu professionnel ordinaire.

9.1 Les mesures d’accompagnement

La Banque de Savoie s’engage à accroitre ses relations avec des secteurs protégés et adaptés :

• au-delà de l’entreprise, favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes fragilisées par un handicap qui ne peuvent pas travailler dans le milieu ordinaire ;

• recenser les prestations pouvant être confiées à des entreprises adaptées ;

• nouer des partenariats de confiance pertinent et durable avec des acteurs, autant que possible, locaux ;

• soutenir l’emploi et l’intégration de personnes en situation de handicap et aussi assumer son rôle d’employeur responsable et solidaire.

9.2 Les indicateurs de suivi

• Suivi du budget investi dans les entreprises adaptées par année de l’accord

Article 10 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion spécifique de la commission égalité professionnelle du comité social et économique.

Il prendra effet le 14/11/2022.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois. La révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur aux autres signataires. Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient à rendre inapplicable des dispositions de présent accord, les parties pourront se réunir en vue d’adapter le présent texte.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dreets Auvergne Rhône Alpes de Chambéry.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Glossaire

BOETH : bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

DOETH : déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

AAH : allocation aux adultes handicapés

IPP : incapacité permanente partielle

SEEPH : semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

Fait en 5 exemplaires à Chambéry, le 30/11/2022

Pour la Banque de Savoie, x

Pour la CGT - FSBPA, x

Pour le SNB-FE-CGC, x