Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AMIS - ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

• La Société XXXX, Numéro SIRET : XXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXXX, dont le siège social est situé XXXX – XXXX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,

D’une part,

ET :

• Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC :

• FO  Montluçon et Guéret : XXXX, XXXX, XXXX

• CGT Montluçon et Guéret : XXXX, XXXX, XXXX

• CFE-CGC : XXXX

D’autre part,

Préambule

L’année 2020 a été marquée par des perturbations dues à la crise sanitaire de la COVID19. La bonne trajectoire de début d’année montrant une situation commerciale et financière avec de bons résultats dans la lignée de fin 2019 a été stoppée net par le confinement total en mars. Les décisions successives de confinement et couvre-feu ont continué de perturber le marché de l’automobile, les commandes clients et le fonctionnement de l’entreprise.

Les aides mises en place par le gouvernement ont permis de limiter les conséquences financières : chômage partiel, report des charges, rééchelonnement des emprunts, demande de prêt garanti par l’état.

La période de mars à août 2020, la baisse de CA de -49% par rapport au budget, s’est accompagnée d’une perte de 5,1 M€. XXXX a renoué avec les bénéfices sur le dernier quadrimestre 2020, lors de la remontée des volumes de ventes, portant le Résultat annuel à -4,2 M€.

L’année 2021 commence, malgré ces bons points, avec un niveau d’activité encore faible qui impose une grande rigueur d’adaptation de nos prévisions et une maitrise importante à mettre en place sur nos dépenses avec la nécessité accrue d’amélioration de toutes nos activités.

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2021, selon le calendrier suivant :

• Réunion le 25 février 2021,

Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales ont été remises :

• Document intitulé « Négociation annuelle 2021» comprenant les éléments suivants :

  • Éléments concernant les effectifs

  • Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail

  • Taux de cotisations

  • Tarifs mutuelle / primes de panier

  • Rémunérations

• Bilan social 2020.

• Base de données économiques et sociales 2020.

• Rapport égalité Femmes/hommes 2020.

• Réunion le 11 mars 2021.

Au terme de ces deux réunions de négociation, un accord a pu être trouvé sur la partie rémunération.

C’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation annuelle pour 2021 est clôturée sur le volet rémunération et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – État des demandes exprimées par les organisations syndicales

1 – FO :

• Augmentation d’un talon de 50 euros.

• Évolutions systématiques des carrières sur les coefficients et les salaires et la polyvalence par des augmentations individuelles (pour les plus bas salaires).

• Participation sur l’augmentation de la mutuelle.

• Mise en place d’un compteur temps.

• Création d’une caisse de solidarité RTT ou RCR.

• Augmentation temps d’habillage à 15 minutes.

• Prise en charge des lavages des bleus de travail.

2 – CGT :

• Revalorisation salariale fixe de 50 euros.

• Mutuelle : prise en charge à 100% par la société.

• Suppression des plafonds d’ancienneté (15 ans pour la prime et 20 ans pour les congés).

3 – CFE/CGC :

• Rémunérations :

• 1er et 2ème collèges : 0,7% AG + 0,7% AI

• 3ème collège : 1,4% AI (justification nécessaire pour les AI cadre <AG des 1er et 2eme collèges)

• Proposition de contrat pour les oubliés 2015-2020 :

Tout cadre, dont l’AI n’atteint pas l’AG des collèges 1 et 2, sur plusieurs années doit être rencontré afin de lui expliquer ce qui a motivé cette décision. Une proposition d’entretien doit être faite pour faire un point de carrière et définir un nouveau « contrat ».

• Améliorer la QVT, Qualité de vie au travail en lançant des projets avec et pour les salariés.

Nous proposons de lancer des actions qui permettraient d’améliorer le quotidien du personnel (rénovations des lieux de vie, des lieux de restauration aménagement transport, gestion des congés, …).

• Avenir :

XXXX doit anticiper le vieillissement des salariés (secteur outillage, compétences forge, TN,…) et en même temps améliorer notre image d’employeur (Journée portes ouvertes, présence dans les écoles, relance de l’alternance, proposition de stage, enfants du personnel,..).

ARTICLE 2 – Évolution des rémunérations

• Non-cadres :

  • Application d’une augmentation générale de 0.70 % à compter du 1^er mars 2021.

  • Augmentation de la participation employeur à la mutuelle à hauteur de 7 euros à compter du 1^er avril 2021.

  • Attribution d’augmentations individuelles en juin 2021 (sans rétroactivité) pour le personnel ayant évolué dans ses missions, fonctions ou ayant effectué des efforts particuliers donnant lieu à évolution de rémunération.

• Cadres : Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.70% applicable au 1er juin 2021 (sans effet rétroactif) pour le personnel ayant évolué dans ses missions, fonctions ou ayant effectué des efforts particuliers donnant lieu à évolution de rémunération.

ARTICLE 3 – Agenda prévisionnel des négociations annuelles 2021 :

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent PV sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel via notre réseau informatique interne.

Fait à Montluçon, le 11 mars 2021 en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour XXXX

Monsieur XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Parapher chaque page et signer la dernière page