Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez AMIS - ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

• La Société AMIS (ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES, Numéro SIRET : 745 780 387 00023, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé 10, rue Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,

D’une part,

ET :

• Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC :

• FO  Montluçon et Guéret : MM. xxxx, M. xxxx, xxxx

• CGT Montluçon et Guéret : MM. xxxx, xxxx

• CFE-CGC : Monsieur xxxx

D’autre part,

Préambule

De nombreux secteurs industriels, dont celui de l’automobile, ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire puis par la pénurie de semi-conducteurs depuis début 2020. Alors que le secteur affronte un virage radical vers la voiture électrique, ces difficultés ont amputé la production automobile de centaines de milliers d'unités en 2021 puis 2022.

En conséquences, l’année 2022 se soldera par un déficit financier très important pour AMIS.

Par ailleurs, notre entreprise subit une hausse importante des prix de l’énergie et de l’acier depuis 2021. Après des discussions fortes avec les clients, AMIS a pu couvrir ses coûts matière et ses surcoûts énergie pour l’année 2022. Cette même prise en charge n’est pas acquise pour 2023 et les échanges avec les clients sont actuellement en cours à ce sujet.

La situation nécessite de poursuivre les actions qui sont mises en œuvre depuis 2020 :

• Grande prudence vis-à-vis de toutes nos dépenses, nos engagements et nos coûts.

• Poursuite de l’APLD dont le nombre de jours sera adapté aux volumes des usines clients.

• Recours à la polyvalence inter/intra service et multi-sites du personnel.

• Révision des organisations pour une meilleure optimisation de nos capacités industrielles.

AMIS est capable d’avoir un résultat financier positif, comme au premier trimestre 2021 avant que les multiples reprises de la pandémie et autres ruptures d’approvisionnement des semi-conducteurs ne viennent perturber l’économie mondiale.

AMIS a des perspectives de développement dans l’automobile/hors automobile et souhaite fidéliser son personnel, qui est confronté à une inflation élevée.

C’est pourquoi, malgré la vigilance et la prudence qui est de rigueur pour affronter les difficultés actuelles et à venir, AMIS souhaite faire évoluer les rémunérations pour limiter les pertes de pouvoir d’achat et accompagner les efforts d’adaptation qui sont faits par le personnel.

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, selon le calendrier suivant :

• Réunion le 27 février 2023

Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales ont été remises :

• Document intitulé « Négociation annuelle 2023» comprenant les éléments suivants :

  • Éléments concernant les effectifs

  • Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail

  • Taux de cotisations

  • Tarifs mutuelle / primes de panier

  • Rémunérations

• Bilan social 2022.

• Base de données économiques et sociales 2022.

• Rapport égalité Femmes/Hommes 2022.

• Réunion le 02 mars 2023

Au terme de ces deux réunions de négociation, un accord a pu être trouvé sur la partie rémunération.

C’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation annuelle pour 2023 est clôturée sur le volet rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – État des dernières demandes exprimées par les organisations syndicales

1 – FO :

• Augmentation générale de 5% à effet rétroactif au 1^er février 2023

2 – CGT :

• AG de 2.5% supplémentaire au 1er avril 2023 (en plus des 2.5% de février)

• Prime partage de la valeur de 200 euros au 1er septembre

• Mutuelle : prise en charge pour tous

• Déblocage du plafonnement des 15 ans sur l’évolution de la prime ancienneté

• Augmentation de l’acquisition des heures RCN sur les semaines avec poste de nuit

3 – CFE/CGC :

ARTICLE 2 – Évolution des rémunérations

Suite aux différents échanges, il a été convenu d’appliquer un pourcentage d’augmentation de 4.50% réparti de la façon suivante :

• Non-cadres :

  • Augmentation Générale de 3% sur le salaire de base + pause avec effet rétroactif au 1^er février

  • Augmentation Générale de 1.5% au 1er mai sur le salaire de base + pause

• Cadres :

  • Augmentation Générale de 3% sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1^er février

  • Augmentation Générale de 1% au 1er mai sur le salaire de base

  • Enveloppe Augmentation Individuelle de 0.5% AI 1^er juin

ARTICLE 3 – Agenda prévisionnel des négociations annuelles 2023 :

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent PV sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent PV sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel via notre réseau informatique interne.

Fait à Montluçon, le 02 03 2023 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour AMIS

Monsieur xxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Parapher chaque page et signer la dernière page