Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise AMIS relatif au système de rémunération variable en lien avec la performance industrielle" chez AMIS - ATELIERS MECANIQUES INDUSTRIES SPECIALES (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AMIS RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE EN LIEN AVEC LA PERFORMANCE INDUSTRIELLE

Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise initial AMIS relatif au système de rémunération variable en lien avec la performance industrielle datant du 5 avril 2013, est signé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

ENTRE :

• La Société AMIS (ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES, Numéro SIRET : 745 780 387 00023, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 745 780 387, dont le siège social est situé 10, rue Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,

D’une part,

ET :

• Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC :

• FO Montluçon et Guéret : MM. xxxx, M. xxxx, xxxx

• CGT Montluçon et Guéret : MM. xxxx, xxxx

• CFE-CGC : Monsieur xxxx

D’autre part,

Préambule

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies les 28/08/2023 et 11/09/2023 afin de réviser les articles 2.1 et 2.2 de l’accord d’entreprise initial relatif à la performance industrielle de l’entreprise.

Conformément à l’accord initial dans lequel il était convenu que l’extension du bénéfice de la prime de performance pourrait être mise à l’ordre du jour des négociations annuelles de salaires dès lors que les salariés concernés s’inscrivaient dans une démarche de polyvalence permettant de faire progresser l’efficience de l’entreprise, il a ainsi été décidé que les salariés ayant la fonction de « cariste » aux services manutention de Montluçon et de Guéret intègrent le périmètre de la prime de performance.

Les caristes du service manutention effectuent l’approvisionnement de la production afin d’assurer le bon déroulement du processus de fabrication.

Les caristes du service manutention continueront à exercer leur fonction de cariste et pourront développer si besoin une certaine polyvalence au niveau de la production.

En conséquence, les articles 2.1 et 2.2 de l’accord initial sont ainsi modifiés dans les conditions suivantes :

Article 2 – Évolution du système de rémunération variable

2.1. – Salariés bénéficiaires

• Par le présent avenant, le dispositif est étendu aux caristes du service manutention de l’entreprise.

Ainsi les caristes du service manutention bénéficieront à compter du 01/10/2023 de la prime de performance de leur secteur d’intervention en production.

• Le présent avenant bénéficiera également aux caristes intérimaires du service manutention

2.2. – Création d’une prime de performance

Le calcul du coefficient de performance collective est présenté en annexe 2 de l’accord initial et ainsi modifié :

• Les heures travaillées des caristes du service manutention (MOI) n’impacteront pas le calcul de l’efficience du service auquel ils sont rattachés pour le calcul de la prime. Ainsi, le mode de calcul est inchangé pour les bénéficiaires de l’accord initial.

• Il est convenu que les caristes du service manutention percevront la prime de leur secteur d’intervention en production.

• La formule de calcul du coefficient personnel liée à la prise en compte des absences sera identique aux autres bénéficiaires de cette prime.

Les autres dispositions de l’accord du 5 avril 2013 restent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord prend effet le 01 10 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par un nouvel avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

NOTIFICATION ET DEPOT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Montluçon, le 11 09 2023 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour AMIS

Monsieur xxxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Parapher chaque page et signer la dernière page