Accord d'entreprise "Accord préalable aux négociations relatives à l'accord de transition - méthode - de la clinique de Perreuse" chez CLINIQUE DE PERREUSE (Siège)

ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS RELATIVES A L’ACCORD DE TRANSITION

- Méthode -

DE LA CLINIQUE DE PERREUSE

ENTRE

La Clinique de Perreuse

Dont le siège social est situé Château de Perreuse – 77640 JOUARRE

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Perreuse

• L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion de la Clinique de l’Ange Gardien et de la Clinique de Perreuse, les parties au présent accord conviennent d’organiser les négociations relatives à l’accord de transition dans un objectif d’organisation de l’absorption de la Clinique de Perreuse par la Clinique de l’Ange Gardien.

Article 1 - Thèmes des négociations

Les parties conviennent de traiter dans l’accord de transition des conventions collectives, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse.

Article 2 – Réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions planifiées au bureau de Direction les :

• Mardi 1^er juin 2021 à 11 heures

• Mardi 15 juin 2021 à 11 heures

• Mardi 29 juin 2021 à 11 heures

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou de faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 3 – Délégation syndicale

Les délégations syndicales seront composées des deux délégués syndicaux ainsi que de 1 salarié choisi par chaque organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 4 – Heures de Négociation

Les heures passées aux 3 réunions de négociation ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants du personnel.

Le crédit d’heures de 5 heures mensuelles, sera dédié à la préparation des négociations.

Article 5 - Documents à produire

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• Le rapport social au 30 06 2020 de la Clinique de PERREUSE

• Le rapport social 30 06 2019 de la Clinique de l’ANGE GARDIEN

• Les accords d’entreprise existants de la Clinique de l’ANGE GARDIEN

Ces informations seront communiquées au plus tard le 31 mai 2021. Tout retard pourra justifier un report du calendrier des réunions initialement prévu à la demande des représentants du personnel partie à la négociation.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jouarre,

Le 18 mai 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Clinique

Pour l’organisation syndicale FO