Accord d'entreprise "Accord collectif de transition dans le cadre de la fusion absorption de la Clinique de Perreuse par la Clinique de l'Ange Gardien" chez CLINIQUE DE PERREUSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA CLINIQUE DE PERREUSE PAR LA CLINIQUE DE L’ANGE GARDIEN

ENTRE

La Clinique de l’Ange Gardien

Dont le siège social est situé à rue Léopold Bellan – 77260 CHAMIGNY

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

La Clinique de Perreuse

Dont le siège social est situé Château de Perreuse – 77640 JOUARRE

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président

D’une seconde part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Perreuse

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’une troisième part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Dans un souci d’améliorer la prise en charge et le confort des patients, les conditions de travail des salariés, et afin de constituer une offre de soin cohérente sur le territoire, un projet de regroupement des cliniques de Perreuse et de l’Ange Gardien est à l’étude.

C’est dans ces conditions que le Comité social et économique (CSE) de la Clinique de l’Ange Gardien et le CSE de la Clinique de Perreuse ont été consultés sur le projet de fusion au terme duquel la Clinique de Perreuse allait être absorbée par la Clinique de l’Ange Gardien.

Dans le cadre de cette consultation, les CSE des deux Cliniques ont émis un avis favorable à l’unanimité au projet de fusion.

La date de la fusion-absorption de la Clinique de Perreuse par la Clinique de l’Ange Gardien étant dépendante de la finalisation des travaux de la Clinique de l’Ange Gardien, elle ne peut pas être définie à ce jour. Le lendemain de la fusion juridique interviendra le transfert total et de plein droit, tel que prévu par l’article L.1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la Clinique de Perreuse vers la Clinique de l’Ange Gardien.

De plus, conformément à l’article L.1261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise de la clinique de Perreuse seront mis en cause à la date de la fusion et continueront de s’appliquer provisoirement pendant le délai de survie.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu du présent accord de transition permettant aux salariés de la Clinique de Perreuse, de bénéficier du maintien, à titre temporaire, de certains droits conventionnels ou collectifs dont ils bénéficiaient au sein de la Clinique de Perreuse et d’organiser une application en partie progressive des règles en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien.

Le présent accord de transition est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Son entrée en vigueur est dépendante de la date de la fusion juridique, elle-même fonction de la date de finalisation des travaux de la Clinique de l’Ange Gardien, elle sera communiquée ultérieurement par une note d’information aux CSE de chaque Clinique, dès que cela sera possible.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1^er - Champ d’application

Il est expressément convenu entre les parties que les seuls bénéficiaires de cet accord de transition sont les salariés présents dans les effectifs de la Clinique de Perreuse à la date de la fusion juridique et faisant l’objet du transfert au sein de la Clinique de l’Ange Gardien au lendemain de la date de la fusion juridique, tel que rappelé dans le présent préambule.

Les parties conviennent que cet accord ne s’appliquera pas aux embauches postérieures au lendemain de la fusion juridique.

Article 2 – Accords collectifs

Pour éviter une application distributive d’avantages du même objet, issus de différentes dispositions conventionnelles ou la cohabitation de deux statuts collectifs différents au sein de la même Clinique, il est convenu d’une application exclusive du statut collectif en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien, à l’exception de certains avantages expressément maintenus par le présent accord.

Ainsi, à compter du lendemain de la date de la fusion juridique, seules s’appliquent, de manière exclusive, et en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse, les dispositions en vigueur, à la date de la fusion juridique, au sein de la Clinique de l’Ange Gardien résultant notamment des accords collectifs suivants :

• Accord d’Entreprise relatif au temps de travail

• Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité

• Accord sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Accord d’intéressement et ses avenants

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise et ses avenants

• Accord d’Entreprise sur la prime de 13^ème mois, en lieu et place de la prime annuelle d’assiduité en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse avant la fusion

• Accord d’Entreprise sur la Prime Agent hôtelier, qui s’applique en lieu et place de la prime salle à manger fixe et de la prime salle à manger variable en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse avant la fusion

• Accord d’Entreprise sur la prime d’assiduité mensuelle

• Accord NAO 2021

• Accord d’Entreprise sur la prime de Dimanche/férié et les indemnités de sujétions

A l’exclusion, des dispositions qui sont spécifiquement visées par le présent accord et dont l’application ne sera pas immédiate à la date d’effet de ce dernier.

Article 3 – Statut collectif et classification

A compter de la date d’effet du présent accord, la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (FHP), sera appliquée de manière stricte et exclusive à l’ensemble des salariés, notamment s’agissant de la classification et de l’évolution de l’ancienneté.

Article 4 – Primes et compléments de salaire

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les primes et compléments de salaires, énoncés ci-après, en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien, s’appliquent sauf pour ceux dont il est spécifié qu’ils ne s’appliquent pas immédiatement.

Sans que la présente énumération n’ait d’incidence sur la nature juridique desdits éléments de rémunération, et sur les conditions d’application et d’attribution, il est rappelé que, au sein de la Clinique de l’Ange Gardien existent les compléments de rémunérations suivants :

• La prime agent hôtelier, en lieu et place de la prime salle à manger fixe et de la prime salle à manger variable en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse avant la fusion, dans les conditions infra

• La prime d’assiduité mensuelle ;

• la prime de 13^ème mois, en lieu et place de la prime annuelle d’assiduité en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse avant la fusion

• La PSE catégorielle, en lieu et place de la PSE tous professionnels en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse avant la fusion, dans les conditions infra

• PSE catégorielle

Les dispositions ayant trait à la PSE catégorielle au sein de la Clinique de l’Ange Gardien, avant la réalisation de la fusion, s’appliqueront de manière exclusive, en lieu et place des dispositions relatives à la PSE tous professionnels en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse, aux salariés présents dans les effectifs de la Clinique de Perreuse, à la date de la fusion juridique et faisant l’objet du transfert au sein de la Clinique de l’Ange Gardien.

Les parties au présent accord ont convenu que les salariés transférés bénéficieront de :

• 50% du montant des PSE catégorielles à compter du lendemain de la fusion juridique ;

• 100% du montant des PSE catégorielles 6 mois après la fusion juridique.

Autrement dit, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans le contrat en cours au sein de la Clinique de Perreuse, à la date de la fusion juridique, bénéficieront pendant les 6 premiers mois à la suite de la fusion juridique, des montants des PSE catégorielles suivants :

• 125 € bruts mensuels pour le personnel infirmier de jour équivalent temps plein ;

• 132 € bruts mensuels pour le personnel infirmier de nuit équivalent temps plein ;

• 122,5 € bruts mensuels pour le personnel aide-soignant équivalent temps plein ;

• 25 € bruts mensuels pour les autres catégories de personnel (cadre et non-cadre) équivalent temps plein.

Par conséquent, la PSE tous professionnels en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse ne sera plus versée dès le lendemain de la fusion juridique.

• Prime Agent Hôtelier

Les dispositions ayant trait à la Prime Agent Hôtelier au sein de la Clinique de l’Ange Gardien, avant la réalisation de la fusion juridique, s’appliqueront de manière exclusive, en lieu et place des dispositions relatives à la prime salle à manger variable et à la prime salle à manger fixe en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse, aux salariés présents dans les effectifs de la Clinique de Perreuse à la date de la fusion et faisant l’objet du transfert au sein de la Clinique de l’Ange Gardien.

Les parties au présent accord ont convenu que les salariés transférés bénéficieront de :

• 50% du montant de la Prime Agent Hôtelier à compter du lendemain de la fusion juridique ;

• 100% du montant de la Prime Agent Hôtelier 6 mois après la fusion juridique.

Autrement dit, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans le contrat en cours au sein de la Clinique de Perreuse, à la date de la fusion juridique, bénéficieront pendant les 6 premiers mois à la suite de la fusion juridique, de 50% de la Prime Agent Hôtelier, soit 15 € bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

Par conséquent, la prime salle à manger fixe et la prime salle à manger variable en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse ne sera plus versée dès le lendemain de la fusion juridique.

• La prime annuelle d’ancienneté

Les dispositions ayant trait à la prime annuelle d’ancienneté, au sein de la Clinique de Perreuse, avant la réalisation de la fusion, continueront de s’appliquer pour une durée déterminée de 1 an à compter de la fusion juridique, date au-delà de laquelle la prime cessera d’être versée.

• Prime transport

A la date d’effet du présent accord, la prime transport en vigueur, avant la date de la fusion, au sein de la Clinique de Perreuse continuera de s’appliquer pour une durée déterminée de 2 années à compter de la fusion juridique, date au-delà de laquelle la prime cessera d’être versée.

Article 5 – Primes de sujétion

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit à la date de la fusion juridique, les primes de sujétions (fériés, nuit, dimanche, astreintes) applicables à tous les salariés transférés sont, de manière exclusive, celles en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien.

Les conditions d’attribution et de calcul des primes en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien ne sont pas impactées par le présent accord.

Article 6 – Avantage repas

Le prix préférentiel de repas, dans les conditions en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien, s’applique de manière exclusive aux salariés transférés de la Clinique de Perreuse, au lendemain de la date de la fusion juridique.

L’avantage repas en vigueur au sein de la Clinique de Perreuse pour les cuisiniers et les plongeurs cessera d’être appliquée au lendemain de la fusion juridique.

Article 7 – Participation des anciens élus du CSE

Les élus du Comité social et économique de la Clinique de Perreuse, dont les mandats seront mis en cause automatiquement à la date de la fusion, pourront participer s’agissant des titulaires, aux réunions du Comité social et économique de la Clinique de l’Ange Gardien en tant que personne invité, suite à l’avis favorable rendu par les membres du CSE de la Clinique de l’Ange Gardien.

Ce statut d’invité prendra fin, au plus tard, à la fin du mandat des élus du CSE de la Clinique de L’Ange Gardien.

Le solde des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du CSE de la Clinique de Perreuse, seront transférés automatiquement à la date de la fusion, au CSE de la Clinique de l’Ange Gardien. Les comptes bancaires ouverts à ce titre seront clôturés concomitamment.

Article 8 – Avantages sociaux

Les salariés transférés de la Clinique de Perreuse seront affiliés, dans les mêmes conditions que les salariés de la Clinique de l’Ange Gardien aux régimes suivants, dès le lendemain de la fusion juridique :

• La retraite complémentaire est AGIRC – ARRCO MALAKOFF Humanis 21 rue Lafitte 75317 Paris CEDEX 09

• l’organisme de prévoyance COLLECTEAM – 13 rue Croquechâteaigne BP 30064 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

• l’organisme de mutuelle COLLECTEAM Centre de Gestion Santé – 4 rue Léon Patoux – BP 203 – 51686 REIMS CEDEX

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif de transition entre en vigueur à la date de la réalisation de la fusion juridique, et sous condition de réalisation de celle-ci.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 années, soit pendant la période de transition vers l’application intégrale et exclusive du statut collectif en vigueur au sein de la Clinique de l’Ange Gardien. A l’exclusion des dispositions dont il est expressément prévu une durée d’application différente.

Article 10 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Clinique de l’Ange Gardien.

Article 11 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CHAMIGNY le 6 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Clinique de Perreuse L’organisation syndicale

Pour la Clinique de l’Ange Gardien L’organisation syndicale