Accord d'entreprise "Avenant n°1 Accord CET" chez SACMI - SOC SAVOYARDE CONSTRUCT MATERIEL INDUSTR (Siège)

AVENANT n°1

à l’accord CET du 09 novembre 2016

ENTRE :

-La Direction SACMI, représentées par, en qualité de Président

ET :

-Le délégué syndical, représentée par en qualité de Délégué Syndical CGT

Contexte  :

Conformément aux dispositions légales liées au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et l’obtention d’heures de Compensation Obligatoire en Repos non prévu initialement lors de la signature de l’accord de CET les nouvelles conditions d’alimentation du Compte Epargne temps sont les suivantes :

ART1- Modification de l’article 4 sur l’alimentation du compte :

Chaque salarié au 1^er juillet de chaque année aura un mois pour faire connaitre aux Ressources Humaines ses intentions de placement à l’aide d’un bulletin individuel de versement et de l’état récapitulatif des droits inscrits au CET.

Le salarié peut décider d’alimenter son compte avec les éléments suivants :

• 5^ème semaine de congés payés

• Jours d’ancienneté

• Jours de fractionnement

• RTT(Cadres)

• Heures supplémentaires

• Heures de COR (compensation obligatoire en repos) pour les salariés volontaires

• Jours pour évènements familiaux (selon article 21 de la convention 0822)

Les autres points de l’accord initial restent inchangés par rapport à l’accord initial.

ART 2- Formalité :

Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Gilly sur Isère, le 10/04/2020

Président Délégué Syndical (CGT)