Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez HASBRO FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HASBRO FRANCE

ENTRE :

La société HASBRO FRANCE SAS, représentée par , Directrice RH Europe du Sud, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET :

Déléguée Syndicale FO de la société HASBRO FRANCE

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les dernières élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société ont eu lieu le 25 novembre 2013. Aucune candidature n’ayant été présentée pour le 2^nd tour qui devait se tenir le 9 décembre 2013, il n’a pas eu lieu.

Les résultats de ces élections CE / DP 2013 sont les suivants :

TITULAIRES	SUPPLEANTS
Comité d’Entreprise des 3 Etablissements (Savoie-Technolac, Creutzwald, Paris)
Collège Employés
Collège Cadres
	2 carences
Collège Cadres & VRP Attachés Commerciaux

TITULAIRES	SUPPLEANTS
Délégués du Personnel – Collège Unique Creutzwald
Délégués du Personnel – Savoie Technolac et Paris
Collège Employés
1 carence	2 carences
Collège Cadres
3 carences	3 carences
Collège Cadres & VRP Attachés Commerciaux

En 2015, les Délégués du Personnel de Savoie-Technolac et Paris et les membres du Comité d’Entreprise ont désigné les salariés suivants en qualité de membres du CHSCT de Savoie-Technolac et Paris :

En 2015, les Délégués du Personnel de Creutzwald et les membres du Comité d’Entreprise ont désigné les salariés suivants en qualité de membres du CHSCT de Creutzwald :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT arrivent donc à échéance le 25 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure une nouvelle institution représentative du personnel, le comité social et économique, que les sociétés doivent mettre en place à l’occasion du renouvellement de leurs institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

Selon l’ordonnance, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

La mise en place du comité social et économique est subordonnée à la publication des décrets d’application. En outre, l’ordonnance fera l’objet d’une loi de ratification.

En concertation avec les membres du Comité d’Entreprise, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles dans l’attente de la publication au Journal Officiel de la loi de ratification de cette ordonnance et des décrets d’application.

La Société et le syndicat représentatif au sein de la Société se sont donc rapprochés pour convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l’attente de la tenue des nouvelles élections professionnelles, qui devront intervenir 3 mois après la publication au Journal Officiel de tous les décrets concernant le CSE, au plus tôt le 31/03/18, et au plus tard le 31/12/18.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Sont prorogés jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique au sein de la Société (entre le 31 mars et le 31 décembre) :

• les mandats des membres du Comité d’Entreprise,

• les mandats des Délégués du Personnel des établissements de Savoie-Technolac et Paris et de Creutzwald,

• les mandats des membres du CHSCT de Savoie-Technolac et Paris et du CHSCT de Creutzwald.

Les 3 instances DP, CE et CHSCT seront informées de cet accord de prorogation

ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 3

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.

Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Savoie-Technolac, l’établissement de Creutzwald et le bureau de Paris, l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe 1 établie en trois exemplaires.

Fait au Bourget-du-Lac, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société HASBRO FRANCE

Pour FO

Annexe 1 – exemplaire 1

Liste des établissements de la société HASBRO FRANCE SAS
entrant dans le champ d’application
de l’accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Société HASBRO FRANCE

Siège

Savoie-Technolac

73370 LE BOURGET DU LAC

Société HASBRO FRANCE

Etablissement de Creutzwald

10 rue de Valence

57150 CREUTZWALD

Hasbro Global Brand Licensing & Publishing

A Division of Hasbro

5 rue Tronchet

75008 PARIS

Annexe 1 – exemplaire 2

Liste des établissements de la société HASBRO FRANCE SAS
entrant dans le champ d’application
de l’accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Société HASBRO FRANCE

Siège

Savoie-Technolac

73370 LE BOURGET DU LAC

Société HASBRO FRANCE

Etablissement de Creutzwald

10 rue de Valence

57150 CREUTZWALD

Hasbro Global Brand Licensing & Publishing

A Division of Hasbro

5 rue Tronchet

75008 PARIS

Annexe 1 – exemplaire 3

Liste des établissements de la société HASBRO FRANCE SAS
entrant dans le champ d’application
de l’accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Société HASBRO FRANCE

Siège

Savoie-Technolac

73370 LE BOURGET DU LAC

Société HASBRO FRANCE

Etablissement de Creutzwald

10 rue de Valence

57150 CREUTZWALD

Hasbro Global Brand Licensing & Publishing

A Division of Hasbro

5 rue Tronchet

75008 PARIS