Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Hasbro France SAS" chez HASBRO FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE HASBRO FRANCE SAS

ENTRE :

La société HASBRO France SAS, représentée par Madame, Directrice RH Europe du Sud, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET :

, Déléguée Syndicale FO de la Société,

D’AUTRE PART

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société sous forme de Comité Social et Economique, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord prévoit les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, son fonctionnement, ses attributions et ses moyens et instaure des représentants de proximité.

SOMMAIRE

PREAMBULE………………….…………………………………………………………………………………	1
SOMMAIRE……………………………………………………………………………………………………….	2
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE…..………………………………...	4
ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE………………………………………………........……	4
Article 2.1 : Composition……...……………………………………………………………………………...….	4
Article 2.2 : Attributions et moyens……………….………………..………………………………………..…	4
Article 2.3 : Réunions du Comité Social et Economique………….……………….…..…………………....	5
Article 2.4 : Durée des mandats...…………………………………………………….…..…………………....	5
Article 2.5 : Périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique………………..	6
ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE…………………………………………………………..	6
Article 3.1 : Nombre de représentants de proximité………………………………..………………...…..….	6
Article 3.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité ……………...……………………	6
Article 3.2.1 : Dépôt des candidatures…………………………………………………...……………………	6
Article 3.2.2 : Modalités de désignation…………………………………..……………...……………………	7
Article 3.2.3 : Remplacement des représentants de proximité….……..……………...……………………	7
Article 3.3 : Attributions des représentants de proximité ……………...………………………………....….	7
Article 3.3.1 : Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail…………………………	7
Article 3.3.2 : Présentation des réclamations individuelles ou collectives…………...……………………	8
Article 3.4 : Crédit d’heures……….………………………………………………………………….…..….....	8
Article 3.5 : Moyens……………………………………………………………………………………..…….…	8
ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE…………………………………	9
Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail……………………………………..…….	9
Article 4.2 : Autres commissions du Comité Social et Economique ……………………………………….	10
ARTICLE 5 : REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE……….………..	10
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES……………………………………………………….…….………..	10
Article 6.1 : Durée de l’accord……………………………………………………………………………..……	10
Article 6.2 : Suivi de l’accord……………………………………………………………………………..……..	10
Article 6.3 : Formalités de dépôt et publicité…………………………………………………..……………...	10

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société comprend plusieurs établissements géographiques distincts : un siège social au, un établissement à et un bureau à.

La Société étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un seul Comité Social et Economique au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 : Composition

L’employeur ou son représentant préside le CSE et peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSE sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de la Société lors de la mise en place puis de chaque renouvellement du CSE et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2.2 : Attributions et moyens

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail.

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint au cours de la première réunion suivant son élection. La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le Président du CSE participe au vote, sans voix prépondérante.

Chaque titulaire bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour exercer son mandat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une information écrite auprès de la Direction et du manager direct via les bons de délégation en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Le temps passé aux réunions du CSE sera payé comme du temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE seront pris en charge par la Société sur justificatifs et conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.

La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 2.3 : Réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunira 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires, soit une réunion chaque mois sauf aux mois de juillet ou août.

Parmi ces 11 réunions mensuelles du CSE, au moins quatre réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres élus du CSE.

En outre, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

Seuls les membres titulaires du CSE assistent à toutes les réunions du CSE.

En outre, il est convenu que les membres de la CSSCT assistent aux réunions du CSE qui porteront sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence d’un membre titulaire empêché temporairement ou définitivement, un membre suppléant est autorisé à assister aux réunions du CSE et dispose d’une voix délibérative. Le membre suppléant concerné sera déterminé par application des règles de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

En cas d’empêchement temporaire, il appartient au membre titulaire d’informer de son absence la Direction, le membre suppléant le remplaçant ainsi que les autres membres du CSE dans les meilleurs délais.

En cas de nécessité, les réunions ordinaires et extraordinaires pourront être organisées sous forme de visioconférence, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE par messagerie électronique selon le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 2.4 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du CSE.

Article 2.5 : Périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’organiser les trois consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément aux dispositions ci-dessous :

• Le CSE est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est convenu que la première consultation sera réalisée au plus tard le 30/04/2019.

• Le CSE est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est convenu que la première consultation sera réalisée au plus tard le 30/04/2019.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les conditions décrites ci-après.

Article 3.1 : Nombre de représentants de proximité

Il est décidé de la mise en place de six représentants de proximité maximum au sein de la Société :

• deux représentants de proximité au,

• deux représentants de proximité à,

• un représentant de proximité à,

• un représentant de proximité dédié à la force de vente.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée courant jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE.

Article 3.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Article 3.2.1 : Dépôt des candidatures

Les représentants de proximité sont désignés par délibération du CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Les membres du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 8 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE. Les candidatures seront remises en main propre contre décharge ou par e-mail auprès du Président du CSE.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 3.2.2 : Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du CSE par délibération du CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, par un vote à bulletin secret. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d'âge, le plus âgé des candidats,

• critère de sexe, une femme prioritairement à un homme,

• tirage au sort en dernier recours dans tous les cas.

Article 3.2.3 : Remplacement des représentants de proximité

Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE en appliquant les modalités de dépôt des candidatures et de désignation mentionnées ci-dessus aux articles 3.2.1 et 3.2.2.

Article 3.3 : Attributions des représentants de proximité

Article 3.3.1 : Attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. Ils permettront, de par leur présence sur le terrain, une remontée des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. Ils interviennent notamment sur :

• les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• le port des équipements de sécurité.

Ils seront membres de la CSSCT du CSE. Ils communiqueront une synthèse de leurs actions aux autres membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT. Ils présenteront cette synthèse au cours des réunions de la CSSCT.

Ils assisteront également aux réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 3.3.2 : Présentation des réclamations individuelles ou collectives

Les représentants de proximité jouent, sur délégation du CSE, un rôle de relais privilégié des salariés pour la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité présenteront ces réclamations une fois par mois au cours des réunions du CSE mentionnées à l’article 3.3.1.

Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces réclamations, les représentants de proximité pourront tenir une réunion préparatoire dans le mois précédant les réunions du CSE.

A l’issue de chaque réunion préparatoire, les réclamations seront communiquées aux autres membres du CSE, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE.

Article 3.4 : Crédit d’heures

Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre tous les représentants de proximité, sans que cela puisse toutefois conduire l’un d’eux à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose.

Les heures de délégation peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse toutefois conduire l’un d’eux à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose.

Les possibilités de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation décrites ci-dessus ne peuvent s’appliquer que sous réserve d’une information de la Direction par écrit pour le mois concerné, au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d’heures concernées et de l’identité du ou des bénéficiaires.

La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une information écrite auprès de la Direction et du manager direct via les bons de délégation en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Le temps passé aux réunions du CSE, aux réunions préparatoires, aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 3.5 : Moyens

En concertation préalable avec la Direction de la Société ou le représentant de l’établissement, les représentants de proximité peuvent utiliser ponctuellement des bureaux individuels inoccupés ou des salles de réunion.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE et de la CSSCT seront pris en charge par la Société sur justificatifs et conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Dès lors que la Société comptera au moins 300 salariés en équivalent temps plein lors de la mise en place ou du renouvellement du CSE, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) au niveau de la Société.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs de la Société qui ont voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT est composée des représentants de proximité, et le cas échéant, d’un membre du CSE appartenant au collège électoral cadre s’il n’était pas représenté par les représentants de proximité afin de se conformer aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail (la CSSCT doit comprendre au minimum 3 membres dont au moins un représentant du second collège électoral ou le cas échéant du troisième collège électoral).

Comme les représentants de proximité, l’éventuel autre membre de la CSSCT mentionné ci-dessus est désigné par le CSE parmi ses membres lors de la première réunion du CSE, selon les modalités définies à l’article 3.2, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsque l’élu désigné membre de la CSSCT cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de membre de la CSSCT, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de l’employeur, au cours du mois précédant chaque réunion du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

A l’issue de chaque réunion, et au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE, elle communique aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Lors de ces réunions, sont invités le médecin du travail ou son représentant, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En cas de nécessité, les réunions pourront être organisées sous forme de visioconférence.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT seront pris en charge par la Société sur justificatifs et conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail.

Article 4.2 : Les autres commissions du Comité Social et Economique

Les Parties décident de ne pas instituer de commissions autres que la CSSCT, mais se réservent le droit d’instituer des groupes de projet composés de membres du CSE (titulaires et/ou suppléants) selon les besoins.

ARTICLE 5 : REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Si la Société compte moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 6.2 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi réunira les signataires du présent accord avant chaque élection professionnelle organisée au sein de la Société. Ce suivi permettra de :

• veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter,

• aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.

Article 6.3 : Formalités de dépôt et publicité

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel après sa signature.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.

Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à, l’établissement de et le bureau de, l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe 1.

Fait au Bourget-du-Lac, le 2/07/2018/

En 3 exemplaires originaux

Pour la société
Madame

Pour FO
Madame