Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez SAS - SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 579 520 Euros, dont le siège social est à CHAMBERY (73) sis 137 Rue François guise, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 746 320 019, représentée par ----, en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la société »,

ET :

La délégation du Personnel au Comité Social et Economique, représentant le personnel, de la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE,

Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de l'entreprise SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Le contexte de crise sanitaire a nécessité la mise en place du télétravail de manière urgente. Afin d’organiser ce nouveau mode de travail, l'entreprise a mis en place le télétravail à titre d’expérimentation depuis début décembre 2020 et souhaite le poursuivre jusqu’à fin mai 2021.

En effet, le télétravail doit permettre de moderniser l'organisation du travail et d’améliorer les conditions de travail des salariés par l’exercice d’une activité au domicile privé.

En raison des premiers résultats concluants de cette expérimentation, l’entreprise souhaite aujourd’hui pérenniser le cadre du recours au télétravail.

Cet accord est à durée indéterminée et a pour objectif de fixer les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.

Sommaire

ARTICLE 1 – definition 4

1- 1 Télétravail 4

1- 2 Télétravailleur 4

ARTICLE 2 – champ d’application 4

2- 1 Champ d'application géographique 4

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile 4

2- 3 Conditions requises 4

ARTICLE 3 – duree de l’accord 5

3- 1 Plan de mise en place 5

3- 2 Modalités d'accès 5

3- 3 Traitement des candidatures internes 5

ARTICLE 4 – amenagement du temps de teletravail 7

4- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 7

4- 2 Modalités de contrôle du temps de travail 7

4- 3 Fréquence et nombre de jours télétravaillés 7

4- 4 Organisation du temps de télétravail 7

ARTICLE 5 – principe de l’egalite de traitementE VENTE 8

ARTICLE 6 – materiel informatique et de communication 8

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 8

6- 2 Nature du matériel mis à disposition 8

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 8

ARTICLE 7– remboursement des frais professionnels lies au teletravail 9

ARTICLE 8 – assurances 9

ARTICLE 9 – obligation de discretion et de confidentialite 9

ARTICLE 10 – Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 9

10- 1 Préservation du domicile privé 9

10- 2 Protection de la vie privée 10

10- 3 Protection des données et sécurité informatique 10

ARTICLE 11 – Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 11

11- 1 Travail sur écran - Sécurité générale 11

11- 2 Accident du travail 11

ARTICLE 12 – Circonstances exceptionnelles 11

ARTICLE 13 – Durée de l'accord - Évolution de son contenu 11

ARTICLE 14 – Dépôt et publicité 12

ARTICLE 15 – Entrée en vigueur de l'accord et information 12

1. definition

1- 1 Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise. Le télétravail au sein d’un centre de coworking ou télécentre n’est pas autorisé.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

2. champ d’application

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à tous les établissements de la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; est de ce fait exclu, notamment, le métier suivant :

• Sécrétaire d’accueil, qui nécessite une présence physique permanente dans l’entreprise, afin d'assurer un accueil pour les clients.

  2- 3 Conditions requises pour le télétravail au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.

• être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise et de disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

• les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail : bénéficier d'une surface réservée au travail et d'une installation électrique conforme.Il de devra attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

• il est précisé qu’au sein d'un même service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 80 % de l'effectif.

  Pour cela, il convient de veiller à maintenir une continuité de service, et qu’à minima chaque service ou pôle fonctionnera avec au moins une personne en présentiel sur site.

  • Cela concerne notamment :

    • Le pôle assistantes et Chef de projet de l’agence Chambéry,

    • le pôle assistantes et Chef de projet de l’agence d’Albertville,

    • le service Foncier,

    • le service Patrimoine,

    • le service Comptabilité.

• Afin de satisfaire à l’obligation de reclassement, le recours au télétravail pourrait être la solution en cas d’inaptitude médicale. Ce fonctionnement serait établi en étroite collaboration avec le medecin du travail.

  Un réexammen des critères d’élégibilité avec le responsable hiérarchique et /ou la Direction sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

3. duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une phase d’essai a débuté en décembre 2020 s’étendra jusqu’au 31.05.21.

A la fin de cette période, si des ajustements d’organisation et de fonctionnement sont nécessaire une révision ou un avenant sera établi afin d’adapter l’organisation en conséquence.

3- 1 Plan de mise en place

Il s’agit d’offrir la possibilité aux salariés volontaires de travailler de leur domicile de manière régulière dans les limites définies ci-après :

• Fonctions supports - administratives (service foncier, service patrimoine, service gestion, service comptable, service juridique) : 1 jour par semaine Télétravail régulier

• Assistante Chargé d’opération : 1 jour par semaine Télétravail régulier

• Responsable de services et Chef de Projet : 1 jour par mois Télétravail pendulaire

En cas de nécessité et notamment à la fin de la période d’essai définie ci-dessus, ce plan pourra faire l'objet d’une révision .

Ce plan (ainsi que ses éventuelles adaptations ultérieures) est présenté à la délégation du Personnel au Comité Social et Economique à la réunion du 16/04/2021.

3- 2 Modalités d'accès

Le recours au télétravail au domicile est prévu uniquement dans le cadre de candidatures internes.

3- 3 Traitement des candidatures internes

3-3-1 Volontariat

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la Direction.

L’organisation en télétravail est ouverte à l’ensemble du personnel dans les conditions décrites aux articles 2.3 et 3.1 et exclusions faites postes dits « non télétravaillables ».

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;

• le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;

• des raisons d'impossibilité technique (par exemple, insuffisance de débit de connexion internet)

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation au sein de l'activité ;

3-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi

La direction de l'entreprise, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment.

La direction de l'entreprise ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants :

• réorganisation de l’entreprise,

• réorganisation d’un service.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise de la lettre en main propre.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 1 mois à l'avance.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de sa demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

3-3-3 Période d'adaptation

Chaque salarié de l'entreprise acceptant ou demandant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 1 mois.

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période :

• chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandé avec accusé de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de  1 semaine. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

4. amenagement du temps de teletravail

Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par l’accord de réduction et de temps de travail du 14.01.2000 et par l’accord d’entreprise du 31.03.2017 sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.

4- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au serveur réservé aux télétravailleurs de l'entreprise afin de réaliser et atteindre des objectifs hebdomadaires.

4- 2 Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant le même temps de travail qu’en présentiel :

• la durée maximale de travail est de 7h45 par jour de télétravail effectif ;

• la durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutives ainsi qu'un temps de pause de 30 minutes par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par le télétravailleur qu’à la demande de l’employeur.

4- 3 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes.

La fréquence de jours télétravaillés est définie à l’article 3.1

Pour facilier l’organisation, le jour de travail hebdomaire doit être indiqué sur le planning SILAE.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

4- 4 Organisation du temps de télétravail

Les horaires de travail des télétravailleurs, soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, obéissent aux conditions suivantes :

• Respect des plages de disponibilité convenues avec la direction de l’entreprise et le télétravailleur, et exceptionnellement modifiables par la direction dans l’intérêt du service

Il est rappelé , les plages horaires habituellement pratiquées au sein de l’entreprise se répartissent comme suit  :

• Plage horaire du matin : arrivée entre 7h30 à 9h15

• Pause méridienne entre 12h00 à 14h00,

• Plage horaire de l’après midi : départ entre 16h30 et 18h30

Pendant ces plages de disponibilité, les télétravailleurs sont tenus de :

• Répondre au téléphone ou participer à toutes les réunions téléphoniques ou visio conférences organisées par sa hiérarchie

• Consulter leur messagerie

5. principe de l’egalite de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail au domicile, des adaptations et correctifs seraient trouvés.

6. materiel informatique et de communication

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l’entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité.

Le télétravailleur s’engage à fournir  une attestation sur l'honneur quant à la conformité de l’installation technique et électrique.

En cas de refus de fournir cette attestation, l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner un accord favorable au télétravail.

Pour faire les vérifications techniques nécessaires par une société habilité, le télétravailleur pourra laisser l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 11.1 du présent accord.

6- 2 Nature du matériel mis à disposition

Sont mis à disposition du télétravailleur le(s) matériel(s) suivant(s) : ordinateurs, logiciels, connexion à distance au serveur de l’entreprise.

Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Une hotline est mise en place afin de fournir un appui logistique en ligne aux salariés en télétravail.

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation.

• d’utiliser obligatoirement la liaison informatique fourni par l’entreprise (connexion à distance).

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus).

• de respecter les mêmes procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité que si il travaillait dans l’entreprise.

• d'aviser l’assitance technique, par téléphone ou mail , en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, afin de solutionner le problème à distance. En cas d’impossibilité de dépannageà distance, le salarié prévient son supérieur hiérarchique pour lui faire part de l’incident. Ce dernier définira les modalités de poursuite du travail (au domicile du salarié ou dans les locaux de l’entreprise). Un nouvel équipement lui sera fourni dans les meilleurs délais.

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 3.3.2 , mais également dans les cas suivant : fin du télétravail, fin du contrat de travail.

7. remboursement des frais professionnels lies au teletravail

Aucun frais ne devrait être engagé par les salariés puisque l’employeur met à disposition (ordinateur, logiciel, connexion à distance,…) pour l’éxécution du télétravail au domicile des salariés, qui sont en télétravail de manière volontaire.

En cas de non conformité technique et éléctrique du domicile, le télétravail ne sera pas rendu possible (critère d’éligibilité au télétravail non rempli)

Les frais de matériel et consommables seront fournis aux salariés par l’entreprise. Le salarié n’a donc pas à acheter directement de fournitures.

8. assurances

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

9. obligation de discretion et de confidentialite

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

10. Protection des données et de la vie privée des salariés
    en situation de télétravail à leur domicile

10- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, elle s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :

• suivi et renouvellement du matériel selon les précisions données aux articles du présent accord,

• visites de sécurité et contrôle visées à l'article ci-dessous.

Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par courrier recommandé, ou courriel.

Le matériel sera ramené au sein des locaux de la société pour permettre d’effectuer l’entretien courant.

10- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

Les heures de disponibilités visées à l'article 4.1 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l’entreprise. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail – particulièrement les cadres et nomades – en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.

10- 3 Protection des données et sécurité informatique

10-3-1 Portée et conditions de la protection

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur visé à l'article 6.2 du présent accord. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques tels que le temps de connexion,les flux d’activité, les sites non professionnels auquels accèdent les salariés pendant le temps de travail.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'entreprise est propriétaire – malgré la restriction formulée aux articles du présent accord – coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'entreprise est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de l'entreprise à :

• vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de l'entreprise en présence du salarié et du Délégué à la protection des données.

• éventuelle mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assorti d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l'entreprise et de son patrimoine.

L'entreprise ne pourra procéder à aucune interception et aucun détournement de message sur la messagerie professionnelle des salariés.

10-3-2 Information et formation du télétravailleur

Pour des raisons de sécurité informatique,il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes de télétravail et de la charte informatique qui sont consultables via la Ged de la société et de les respester scrupuleusement.

Il s’engage, notamment à respecter les consignes transmises par le service/ prestataire du réseau informatique de l’entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

11. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

11- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail

11- 2 Maladie - Accident du travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, les télétravailleurs informeront immédiatement la direction dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise soit un délai de 48 heures. L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

11- 3 Situations pour les handicapés/recommandations de la médecine du travail

Le dispositif de télétravail pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l’emploi ou éviter l’absentéisme de salariés en situation de handicap, ou nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail pour raison de santé.

Ces aménagements seront mis en place en suivant les recommandations de la médecine du travail, et en coordination avec le médecin du travail.

12. Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

13. Durée de l'accord - Évolution de son contenu

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

14. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ---, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

15. Entrée en vigueur de l'accord et information

Le présent accord entrera en vigueur à compter du  1 juin 2021.

Le présent accord est fait 2 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note interne adressé par mail

Cet accord sera également mis en ligne sur la GED pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à _Chambéry___, le __24/06/2021__

En……2…. exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire

Signatures

Pour la Société d’Aménagement de la Savoie, le Président Directeur Général,

Pour les salariés, Représenté par la délégation du Personnel au Comité Social et Economique, Membres Titulaires