Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 13 avril 2021 précisant le fonctionnement du comité social et économique (CSE)" chez FONTAINE TP

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 13 AVRIL 2021

PRECISANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société FONTAINE TP, SAS au capital de 125 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 746 320 548, dont le siège social est situé Place Charles Dullin 73170 YENNE, représentée par , Président,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE, non mandatés, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 14 février 2019,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de répondre aux diverses exigences réglementaires de l’entreprise vis-à-vis des représentants du personnel, les parties ont signé le 13 avril 2021 un accord précisant le fonctionnement du CSE en particulier sur les points suivants :

• Article 1 – Référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ;

• Article 2 – Organisation des réunions ordinaires CSE ;

• Article 3 – Présentation du plan de développement des compétences ;

• Article 4 – Budget du CSE ;

• Article 5 – Base de données économiques et sociales (BDES).

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Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 5 de l’accord du 13 avril 2021 pour mise en conformité en application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, à la suite de la parution des :

• Décret du 22 août 2021 modifiant le nom BDES (Base de Données Economiques et Sociales) en BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) ;

• Décret du 26 avril 2022 précisant les indicateurs environnementaux à porter à la connaissance du CSE par l’intermédiaire de la BDESE.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5

L’article 5 de l’accord du 13 avril 2021 est dorénavant ainsi rédigé :

« ARTICLE 5 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Dans le cadre des lois du 14 juin 2013, du 17 août 2015 et du 22 août 2021, la BDESE a été créée au sein de l’entreprise sur la base d’un support informatique. Le présent accord prévoit d’en préciser le contenu et les conditions de consultation applicables à l’entreprise.

A) CONTENU

La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Les informations contenues dans la BDESE sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports.

La BDESE traite des huit thèmes suivants :

1. Présentation générale de l’entreprise : données juridiques et économiques, conventions collectives applicables, accords collectifs et avenants ;

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2. Investissements :

1. Social : effectifs par type/âge/ancienneté, emplois par catégorie, emploi des personnes handicapées, stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle, conditions de travail ;

2. b) Matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et dépréciation ;

3. Egalité professionnelle Femmes-Hommes : analyse des données chiffrées, stratégie d’action, index de l’égalité professionnelle ;

4. Fonds propres, endettement et impôts ;

5. Rémunération des salariés : frais de personnel par catégorie, épargne salariale ;

6. Activités sociales et culturelles : contribution au budget ASC du CSE, mécénat ;

7. Rémunération des financeurs : revenus distribués ;

8. Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques reçues, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts ;

9. Environnement : politique générale en matière environnementale, économie circulaire.

La BDESE comprend un historique de trois années et n’intègre pas de perspectives sur les trois années futures. Ainsi, dès le 1er janvier 2022 la BDESE présente les données relatives aux années 2019, 2020 et 2021.

Si les informations eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

B) CONDITIONS D’ACCES

L’accès à la BDESE aura lieu pendant les heures d’ouverture des bureaux sur un support informatique dédié avec accès protégé par mot de passe.

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, pourront avoir accès au support informatique pendant la durée de leur mandat. L’accès aux informations mis à disposition sur la BDESE se fait en lecture uniquement, aucune modification n’est possible.

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Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui autorise l’accès aux personnes autorisées, contrôle la fiabilité des informations et les met à jour annuellement.

C) CONFIDENTIALITE

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des membres du CSE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

D) ARCHIVAGE DES DONNEES

Les informations accessibles dans la BDESE seront classées par année. Chaque membre élu du CSE aura donc accès à un historique de données s’étalant sur trois ans. Au-delà de cette durée, les données seront retirées de la BDESE. »

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent avenant et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Cet avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur son contenu.

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ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil des prud’hommes, à l’initiative de la Direction de l’entreprise.

Fait à BELLEY, le 14 juin 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la société : Les membres titulaires du CSE :

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