Accord d'entreprise "la rémunération, le temps de travail Et le partage de la valeur ajoutée" chez METIN SERVICES AUTOMOBILES (Siège)

Procès-verbal de désaccord

Négociation Annuelle Obligatoire

Sur la rémunération, le temps de travail

Et le partage de la valeur ajoutée

Année 2022

ENTRE

La société METIN SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros dont le siège social est situé 34 route Provins à MONTEVRAIN (77144), enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 746 950 179,

Représentée par Monsieur , directeur général adjoint,

De première part,

Ci-après dénommé, l’ « Employeur »,

ET

Le syndicat Force Ouvrière,

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Ci-après dénommé le « Délégué FO »,

De seconde part,

ET

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Ci-après dénommé, le « Délégué CFTC »,

De troisième part,

Ci-après ensemble dénommés indifféremment la ou les « Partie(s) »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les négociations annuelles 2022 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, ci-après la « NAO », se sont ouvertes avec le Délégué FO et le Délégué CFTC (les « Délégués Syndicaux ») au cours de la réunion du 3 juin 2022 à 14h10, sur invitation de l’employeur.

Une première suspension de séance a eu lieu le 3 juin 2022 à 15h30.

La reprise de séance est intervenue le 21 février 2023 à 11h et la clôture des négociations est constatée par la signature des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Documentation

Les Délégués Syndicaux contestent avoir reçu la documentation et tous les indicateurs nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives.

Cette contestation est reconnue par le Direction de l’entreprise qui a exposé avoir expérimenté une problématique logicielle majeure l’empêchant d’extraire les données nécessaires de la base paie. Les ressources humaines n’ont pu être mobilisés pour effectuer ce travail manuellement par manque d’effectif.

Article 2 Demandes initiales des Délégués Syndicaux

-Augmentation générale des salaires

Les Délégués Syndicaux demandent une rétroactivité au 1^er janvier de toutes les revalorisations

Les Délégués Syndicaux demandent 5% d’augmentation générale des salaires

-Revalorisation des montants des médailles du travail

Les Délégués Syndicaux souhaitent une revalorisation :

• Des paliers à +10€ par palier

• De l’ancienneté à 10€ par année hors groupe Gueudet et à 25€ par année groupe Gueudet

-Mise en place de chèque vacances

100€ par salarié / an

-Instauration de Ticket Restaurant

A hauteur de 4€ / jour en présence effective (hors tout absence de toute nature), financement à 50/50 Employeur/salariés

-Offrir la journée de solidarité (lundi de pentecôte) aux salariés par la fermeture des concessions

-Instaurer des journées « enfant malade » entièrement prise en charge par l’Employeur (salaire brut maintenu)

A raison de 2 jours par année civile

Sur justificatif médical

Article 3 Etude des demandes des Délégués FO et CFTC et réponses de l’Employeur

-Augmentation générale des salaires

L’Employeur propose une augmentation de 2% dont 0,5% fixe et 1,5% libre (à discrétion direction) à répartir pour compenser l’inflation sur l’année 2021 et début 2022.

Exclusion des catégories professionnelles du champs de la revalorisation :

• Hors directeur / cadre dirigeant / chef de service / chef équipe / chef de groupe / contrat postérieur au 30/04/2021 / apprenti / contrat pro / tous contrats en préavis-RC / tous contrats avec augmentation individuelle et/ou conventionnelle entre le 1/6/2021 et le 1/4/2022 / tous contrats commerce-vente hors secrétariat / tous contrats V.I. / service compta-rh.

Ces augmentations seraient rétroactives au 1er mai 2022.

En date du 3 juin 2022, les Délégués Syndicaux acceptent le principe de la mise en place immédiate sans attendre la clôture des négociations.

-Revalorisation des montants des médailles du travail

La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la dernière revalorisation importante.

-Mise en place de chèque vacances

La Direction informe que cette pratique n’existe pas au sein des autres sociétés du Groupe et qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande.

-Instauration de Ticket Restaurant

La Direction informe que cette pratique n’existe pas au sein des autres sociétés du Groupe et qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande.

-Offrir la journée de solidarité aux salariés par la fermeture des concessions

La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la charge salariale importante induite par cette mesure qui fragiliserait la situation économique de la société.

-Instaurer des journées « enfant malade » entièrement prise en charge par l’Employeur

La Direction informe que cette pratique n’existe pas au sein des autres sociétés du Groupe et qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande.

L’Employeur en restera à l’application des dispositions de la convention collective applicable.

Article 4 Constat de désaccord

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont négocié de bonne foi.

Les Parties reconnaissent expressément avoir été informées, préalablement à la conclusion du présent accord, de l’ensemble des modalités et conséquences de leurs engagements réciproques à travers de nombreux échanges écrits et oraux, réunions professionnelles et envois d’informations.

Les Parties reconnaissent en conséquence avoir reçu toutes les informations nécessaires à leurs parfaits consentements afin de contracter.

Les Délégués Syndicaux ne donnent pas quitus à l’Employeur pour la production de la documentation légale attendue.

Les Parties constatent leur accord sur les Thèmes suivants :

-Augmentation générale des salaires

Les Délégués Syndicaux ont accepté dès le 3 juin 2022 la proposition de l’Employeur et ont validé le principe de la mise en place immédiate dès la première suspension de séance pour permettre aux salariés de bénéficier immédiatement de cette revalorisation salariale sans attendre la clôture des négociations.

La Parties constatent le désaccord sur les Thèmes suivants :

-Production de la documentation légale

-Mise en place de chèque vacances

-Instauration de Ticket Restaurant

-Offrir la journée de solidarité aux salariés par la fermeture des concessions

-Instaurer des journées « enfant malade » entièrement prise en charge par l’Employeur

Aussi, il est convenu entre les Parties d’établir le présent procès-verbal de d’accord partiel, conformément aux dispositions des articles L2242-4 et L2242-5 du Code du travail.

1. Sur les Thèmes en désaccord, les propositions des Délégués FO et CFTC sont, en leur dernier état, celles énumérées à l’article 2 :

2. Sur les Thèmes en désaccord, les propositions de l’Employeur sont celles présentées à l’article 3.

Article 5 Décisions unilatérales de l’employeur

Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, l’Employeur ne mettra en œuvre unilatéralement aucune mesure particulière.

Article 6 Dispositions générales

Durée et application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord partiel vaut procès-verbal de négociations au sens des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

Les dispositions applicables unilatéralement par l’Employeur du présent accord partiel signées dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2022 sont donc conclues pour une durée déterminée, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Cette clause s’opposant à toute tacite reconduction.

Et ce, à l’exclusion des droits individuels acquis par les salariés et consécutifs aux engagements unilatéraux de l’Employeur.

La révision, le renouvellement et la dénonciation des présentes pourront intervenir selon les dispositions de droit commun applicable aux accords d’entreprise conclus avec un délégué syndical.

Liste des établissements concernés par le dispositif de l’article 4

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal de désaccord partiel sera déposé en DEUX (2) exemplaires, dont UN (1) par voie électronique auprès de la DIRECCTE après anonymisation et UN (1) original auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Montévrain le 21 février 2023.

En QUATRE (4) exemplaires originaux, dont UN (1) pour chacune des Parties et UN (1) pour les formalités de publicité et de dépôt.

Monsieur Pour la société METIN SA

Délégué Syndical FO *

Monsieur

Délégué Syndical CFTC