Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise Cristal Habitat

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représenté par sa délégation composé de :

-– Délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :

-– Déléguée syndicale

D’autre part,

il a été conclu le présent Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'Entreprise CRISTAL Habitat.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, complété du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue avec l’égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité, un axe fort de la politique sociale de Cristal Habitat.

Les parties signataires veulent continuer de garantir le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Le Champ d’application de l’accord

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de droit commun.

Article 2 – l’objet de l’accord

Dans la continuité du précédent accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes, le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre des mesures pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la mise en place d’actions identifiées.

Nos effectifs : 127 femmes et 68 hommes.

41 collaborateurs à temps partiels (femmes et hommes)

ARTICLE 3 – Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. S’engager ensemble à faire évoluer les mentalités et les comportements

La responsabilité du respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relève de l’entreprise.

Toutefois, la réussite de cette politique passe principalement par une évolution des mentalités et des comportements quant à la place des hommes et des femmes à la fois au travail et dans la vie personnelle.

C’est à nous tous de faire évoluer les mentalités dans un esprit collectif.

2. Garantir l’égalité des chances dans le recrutement.

La Direction considère que les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent exactement dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe.

Cristal Habitat à toujours appliqué ce principe et en 2017, sur 17 Recrutements en contrat à durée indéterminée, 12 ont donné lieu à l’embauche de femmes et 5 ont donné lieu à l’embauche d’hommes.

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les offres d’emploi et des descriptions de poste, à usage externe ou interne, sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.

Elles sont rédigées de manière non sexuée et elles ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

3. Les conditions d’accès à la formation professionnelle.

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications

La formation professionnelle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelles comparables.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

4. Les conditions d’accès à la promotion professionnelle.

Les évolutions promotionnelles (changement de classification, de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur …) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus.

Il est apporté une attention à ce que la mobilité interne se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe.

Cristal Habitat a toujours été soucieux de promouvoir les collaborateurs sur la base de leurs compétences, indépendamment de leur sexe ou de leur situation familiale. Ainsi, en 2017, sur 3 promotions professionnelles, 2 ont donné lieu à l’évolution de femmes et 1 à l’évolution d’homme.

5. Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération s’ils existent.

La direction apporte une attention particulière sur les éventuels écarts de rémunération pour un même poste à un même niveau de compétences.

Les augmentations individuelles sont basées sur les compétences constatées et nécessaires sur le poste.

Enfin, toute attribution d’une prime à caractère exceptionnelle est fonction de l’investissement du salarié indépendamment du sexe ou la situation familiale des collaborateurs.

6. Conditions de travail et d’emploi et en particulier, pour les temps partiels.

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous les emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation du service.

La direction demande au salarié de faire sa demande de reprise de son activité à temps partiel le plus en amont possible de la date de reprise d’activité envisagée. Ceci afin d’instruire la demande et de communiquer à l’entourage professionnel de l’intéressé.

De 2016 à 2017, 5 salariés ont bénéficié d’un emploi à temps partiel dont 4 femmes.

7. Retour à l’emploi

Au terme du congé de maternité, du congé parental ou d’adoption et d’un arrêt pour longue maladie, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de reprise d’activité, mais aussi d’étudier les éventuels besoins en formation, notamment en cas de changement de méthodes de travail ou d’outils de travail.

8. prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.

La direction rappelle que le comportement à connotation sexuelle, ou une autre conduite fondée sur le sexe qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail ou bien qui crée un environnement, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, est contraire au principe de l’égalité de traitement.

La DRH, les managers, les membres du CHSCT, les collègues de travail, tous nous devront alerter, écouter, aider, accompagner les salariés victimes de tel actes.

ARTICLE 4 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il se substitue au précédent Accord Collectif de l’Unité Economique et Sociale Chambéry Alpes Habitat/SAIEM de Chambéry sur l’Egalité Professionnelle et Salariale des Femmes et des Hommes du 28 mai 2015.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

La version électronique est envoyée par courriel à l’adresse suivante : rhona-ut73.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Chambéry, le jeudi 17 janvier 2019

Directeur Général Pour la C.F.T.C. Pour F.O.