Accord d'entreprise "accord régissant les garanties retraite supplémentaire par capitalisation" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Accord Collectif de l’entreprise Cristal Habitat régissant les Garanties Retraite Supplémentaire Par Capitalisation

Entre :

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :

- Monsieur– Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le Contexte :

La direction de l’entreprise CRISTAL Habitat, renouvelle le régime de retraite par capitalisation collectif.

Le présent accord annule et remplace tout accord collectif antérieur portant sur les garanties de retraite supplémentaire par capitalisation.

L’objet

Le présent accord a pour but d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, un régime de retraite supplémentaire par capitalisation au bénéfice de l’ensemble du personnel, dit « PERO ».

Les bénéficiaires

• Généralités

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés sauf les agents de la fonction publique territoriale détachés.

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire.

• Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser dans les 8 jours suivant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement, s’agissant de la CSG/CRDS due au titre du financement patronal.

Le prestataire

Le régime est garanti par un contrat souscrit auprès d’AXA France Vie.

Les cotisations

Le taux de cotisation du contrat d’assurance est fixé à 3 % de la rémunération brute.

La société prend en charge 60% de la cotisation.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Entreprise et les salariés.

Les conditions de réversion

En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage (article L912-4 du code de la sécurité sociale).

Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Conformément à l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen de l’organisme assureur ne peut excéder cinq ans.

Versement volontaire des épargnants

Aucune périodicité n’est imposée aux versements volontaires.

H- Informations

• Information individuelle

Une note d’information résumant les principales caractéristiques du contrat, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Les salariés bénéficiaires recevront, chaque année, un relevé de leurs droits.

• Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite supplémentaire par capitalisation.

I - Révision et dénonciation

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

J- Durée, dépôt et publicité

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié et complété par voies d’annexes et d’avenants. Il prendra effet le 1^er Janvier 2022. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction de CRISTAL HABITAT et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à CHAMBERY, le  jeudi 18 novembre 2021.

En six exemplaires originaux

Directeur Général Pour la C.F.T.C.