Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise, au sein de SR CONSEIL

Entre : la société SR CONSEIL, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur

Et : le syndicat CGT, représentatif au sein de la société SR Conseil, représentée par Madame, désignée aux fonctions de déléguée syndicale le 1^er décembre 2020,

• Préambule

Le Groupe SR CONSEIL a bâti son histoire et sa notoriété autour des métiers de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes, de la gestion sociale et de l’audit.

A la faveur de croissances externes soigneusement abouties, le Groupe SR CONSEIL a progressivement étendu son maillage territorial et intégré d’autres métiers comme l’assistance juridique, l’informatique, l’assurance, le courtage, la gestion patrimoniale, les procédures collectives, la protection sociale ...

Le 1^er janvier 2019, la société SR CONSEIL est devenue une société pluriprofessionnelle d’exercice, œuvrant principalement dans les métiers du chiffre et du droit.

Depuis lors, le Cabinet d’Avocats LEXALP et la société SR INFORMATIQUE ont successivement intégré la société SR CONSEIL ; les conventions collectives applicables à leurs collaborateurs cesseront prochainement de produire leurs effets, dans le respect des dispositions en vigueur.

Dans le courant de l’année 2022, la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes s’appliquera donc à l’ensemble des salariés du Groupe.

Aussi et en vue de l’éventuel élargissement de son périmètre à d’autres métiers, le Groupe SR CONSEIL a souhaité engager une négociation collective d’ampleur et de dimension inédites.

L’objectif poursuivi, dans un esprit d’écoute et d’échanges loyaux et constructifs, consiste à harmoniser autant que possible des statuts conventionnels parfois hétérogènes (quatre conventions collectives s’appliquent actuellement au sein de la société SR CONSEIL : celle des experts-comptables et commissaires aux comptes, celle des bureaux d’études techniques, celle du personnel des Cabinets d’Avocats et celle des Avocats salariés).

Les stipulations de l’accord projeté auront vocation à s’ajouter et/ou se substituer à celles de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, qui demeurera le socle commun à l’ensemble des métiers exercés au sein du Groupe SR CONSEIL.

L’ambition du Groupe SR CONSEIL est de valoriser l’ensemble des métiers qu’il porte, former et fidéliser les collaborateurs travaillant en son sein, dans un environnement conventionnel attractif et homogène, propice au développement des compétences, soucieux d’un environnement socio-économique en constante évolution et garant de la pérennité du Groupe.

Si malgré la conviction et la détermination résolument affichées, un accord n’était pas rejoint sur l’ensemble des thèmes objets de la négociation projetée avant la fin de l’année 2021, seule la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes s’appliquerait in fine à l’ensemble du personnel du Groupe SR CONSEIL.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies, afin d’organiser ensemble la méthodologie et les moyens propres à cette négociation.

A ce titre, les parties ont souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont, comme suit.

Table des matières

• Article 1 - Objet 3

• Article 2 – Composition de l’instance de négociation 3

• Article 3 – Modalités de la négociation 3

• Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation 3

• Article 5 – Moyens accordés à la délégation syndicale 4

Article 5-1 : Réunions préparatoires 4

Article 5-2 : Modalités de communication 4

Article 5-3 : Frais de déplacement 4

• Article 6 – Entrée en vigueur 4

• Article 7 – Révision de l’accord 4

• Article 8 – Dépôt de l’accord 5

• Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la signature d’un accord, ou de plusieurs accords d’entreprise, en l’occurrence :

- La composition de l’instance de négociation ;

- Les modalités de la négociation ;

- Le calendrier et les thèmes de la négociation ;

- Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

• Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

- D’une délégation de l’employeur, composée de 4 membres,

- D’une délégation syndicale propre à l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société SR CONSEIL.

Cette délégation syndicale sera composée de 4 représentants, en la personne de Madame ès qualité de déléguée syndicale CGT, ainsi que de Monsieur et de Mesdames et, membres du Comité social et économique.

• Article 3 – Modalités de la négociation

La société SR CONSEIL s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le(s) projet(s) d’accord(s) afférent à chaque thème de négociation, au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion de négociation.

Les documents préparatoires, de manière générale tous documents afférents à la négociation projetée, sont couverts par la plus stricte confidentialité, chacune des parties au présent accord de méthode s’interdisant de le divulguer à qui que ce soit.

• Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation

A partir du 11 mars 2021, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois, à l’exception de la période de congés estivaux.

L’annexe 1 au présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions.

Après concertation avec la délégation syndicale, la société SR CONSEIL indiquera en fin de chaque réunion, l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties, dont la validation sera accordée par la société SR CONSEIL.

L’annexe 2 au présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée, les thèmes de négociation.

Le CSE de la société SR CONSEIL sera informé de l’avancement des négociations, lors de chacune de ses réunions ordinaires.

Les associés et managers seront informés des dates de négociation, fixées par le calendrier prévisionnel ci-annexé.

Les associés, managers et collaborateurs pourront être informés du déroulement des négociations, à la discrétion de la société SR CONSEIL.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de la délégation syndicale et de la société SR CONSEIL.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la société SR CONSEIL et remis à la délégation syndicale, au moins 4 jours avant la réunion suivante. Il fera l’objet d’une approbation en début de réunion.

La délégation syndicale pourra demander les modifications des compte-rendu de réunions, que la société SR CONSEIL sera libre d’accepter.

• Article 5 – Moyens accordés à la délégation syndicale

La délégation syndicale participant à la négociation bénéficie des moyens supplémentaires précisés ci-après :

• Article 5-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation des réunions de négociation, les membres de la délégation syndicale bénéficient d’un contingent individuel, global et non mutualisable, total de 15 heures, réparties à leur convenance. Ces heures pourront servir à l’organisation de réunions préparatoires.

Le temps de trajet et le temps consacré aux réunions de négociation prévues au calendrier prévisionnel sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les temps passés à préparer ou participer aux réunions de travail seront à affecter au code 097504 dans la saisie des temps.

• Article 5-2 : Modalités de communication

Un compte Zoom sera mis à disposition de la délégation afin de faciliter les échanges préparatoires aux réunions de négociation.

• Article 5-3 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) exposés par les membres de la délégation syndicale pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires et aux réunions d’informations, sont intégralement pris en charge par l’entreprise, dans le respect des usages en vigueur au sein de la société SR CONSEIL.

• Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord ou des accords d’entreprise projetés et au plus tard le 31 décembre 2021.

Il entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 22 mars 2021.

• Article 7 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

• Article 8 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à la délégation syndicale participant à la négociation projetée, ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société SR CONSEIL, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à LA MOTTE SERVOLEX, le 22 mars 2021

Pour la Société SR CONSEIL, Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale CGT, Déléguée syndicale,

ANNEXE 1 : calendrier prévisionnel des dates de réunions

Dates prévisionnelles des réunions

• 11 mars

• 22 mars – de 9h à 11h

• 19 avril – 14h-17h

• 3 mai – 14h – 17h

• 21 mai – 09h – 12h

• 1^er juin – 14h -17h

• 29 juin – 14h-17h

• 3 septembre à 14h-17h

• 20 septembre à 14h-17h

• 4 octobre 2021 à 14h-17h

• 2 novembre 2021 – 14h-17h

• 30 novembre 2021 – 14h-17h

ANNEXE 2 : liste non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de la négociation

Thème
Accord de Méthode
Temps de travail Modalités d’annualisation, de planification de l’annualisation et de modifications Horaires Heures supplémentaires et complémentaires Jours fériés, heures de week-end et nuit, astreinte CET
Santé / prévoyance
Grille et classifications
Congés exceptionnels (hors CP), autorisations d’absence, modalités des dons de jour