Accord d'entreprise "accord sur CONGES EXCEPTIONNELS" chez SR CONSEIL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS

Entre les soussignés

La société SR CONSEIL, dont le siège est situé 82, rue de la petite eau, 73290 LA MOTTE SERVOLEX, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le n^o 747 120 590 00084, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SR CONSEIL, la CGT, représentée par

D'autre part,

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des valeurs essentielles, portées par la société SR CONSEIL : la solidarité, « l’humain », les talents, l’éthique et l’indépendance.

Plus précisément, le présent accord s’inscrit dans la volonté de la Société de poursuivre les objectifs suivants :

• Créer une nouvelle dynamique de gestion des ressources humaines,

• Définir un socle commun des bonnes pratiques de ressources humaines,

• Tenir compte des spécificités des différents métiers exercés au sein de la société SR CONSEIL,

• Apporter le meilleur service à la clientèle, dans le respect des échéances,

• Permettre une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,

• Accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle,

• Favoriser l’autonomie et la flexibilité dans l’organisation du travail,

• Assurer une juste rétribution du travail,

• Garantir l’équité entre les salariés.

Les conventions collectives distinctes auxquels sont rattachés les divers métiers exercés au sein de la SPE SR Conseil, (jusqu’au 31 décembre 2021 pour le personnel de cabinets d’avocats, et jusqu’au 31 mars 2022 pour les bureaux d’études techniques), font état de dispositions différentes concernant notamment les droits à congés pour évènements spéciaux.

Au regard du constat ci-avant explicité, les objectifs conjointement fixés par chacune des deux parties contractantes consistent, autant que possible, à :

• Assurer une équité entre l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le métier qu’ils exercent,

• Procurer à tous les collaborateurs de l’entreprise, un niveau de garanties en lien avec les valeurs qu’elle porte,

L’œuvre d’harmonisation et d’équité à laquelle les deux parties contractantes s’attèlent, consiste à :

• Ériger en socle commun de base la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, représentant l’activité dominante de la SPE SR CONSEIL,

• Améliorer le régime conventionnel précité, dans les conditions ci-après explicitées, l’objectif étant d’accorder davantage de souplesse aux collaborateurs dans l’articulation de leurs vies personnelles et professionnelles, en leur allouant du temps pour les événements de la vie.

Article 1 – L’adoption de la notion de jour ouvré :

Les différentes conventions collectives jusqu’alors applicables aux divers collaborateurs de l’entreprise, utilisent alternativement les notions de « jour ouvrable » ou de « jour ouvré » pour le décompte des congés légaux et exceptionnels.

• Dans un souci d’homogénéisation, les parties contractantes ont décidé de retenir et d’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SR CONSEIL, la notion de « jour ouvré » plus équitable pour l’ensemble des collaborateurs.

• Au sein de la société SR CONSEIL, les jours ouvrés s’étendent sauf exception du lundi au vendredi.

• Pour mémoire et jusqu’à présent, les jours ouvrables s’écoulaient du lundi au samedi.

Article 2 – Evolution des jours de congés exceptionnels pour évènement de famille

Les jours de congés rémunérés sont octroyés selon les modalités suivantes :

Etant entendu que la prise de ces jours devra se faire autour de la survenance de l’évènement.

En cas de mariage/PACS, la prise des jours pourra se faire dans les 30 jours qui précèdent ou suivent l’évènement.

Tous ces jours de congés exceptionnels seront octroyés sans condition d’ancienneté.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’une note expliquant les raisons et le contenu de la révision soumise à la négociation, dans un délai de prévenance de deux mois.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'Ordre des experts-comptables, pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CGT.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :  par affichage et sur l’intranet de la Société.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Fait à LA MOTTE SERVOLEX,

Le 30/11/2021

Pour la société SR CONSEIL Pour l’organisation syndicale CGT