ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés

La société SR CONSEIL, dont le siège est situé 82, rue de la petite eau, 73290 LA MOTTE SERVOLEX, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le n^o 747 120 590 00084, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

Dénommée ci-après « la Société » ou « la Société SR Conseil »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SR CONSEIL, la CGT, représentée par

Dénommée ci-après « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2019, la société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes SR CONSEIL est devenue une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE).

Depuis la date précitée et outre ses métiers historiques, la société SR CONSEIL exerce aussi la profession d’Avocat.

En outre et à compter du 01/01/2020, la société SR CONSEIL s’est ouverte aux métiers de l’informatique, précédemment exercés par l’une de ses filiales.

Depuis lors et jusqu’au 31 décembre 2021, 4 conventions collectives distinctes coexistent au sein de la société SR CONSEIL :

• Celle des experts-comptables et commissaires aux comptes, couvrant les métiers prépondérants de la comptabilité, de l’expertise-comptable, de la gestion sociale, du commissariat aux comptes, de l’audit et du juridique « pôle 1 »,

• Celle des bureaux d’études techniques, régissant les métiers de l’informatique,

• Celle du personnel des Cabinets d’Avocats, couvrant les métiers du droit (juridique et judiciaire), à l’exception des Avocats salariés,

• Celle des Avocats salariés, dédiée à ces derniers.

A l’exception de l’intangible convention collective des Avocats salariés, qui continuera de s’appliquer dans les rapports entre la société SR CONSEIL et ses Avocats salariés, la convention collective des bureaux d’études techniques et celle du personnel des Cabinets d’Avocats régulièrement dénoncées en leur temps, cesseront respectivement de produire leurs effets aux dates du 31 mars 2022 et du 31 décembre 2021.

Après ces dates, les salariés seront assujettis à la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Ceci étant précisé et au mois de mars 2021, les parties signataires ont engagé un cycle de négociations visant à harmoniser et homogénéiser les métiers exercés et statuts détenus, ainsi qu’à améliorer les stipulations du socle de base constitué par la convention collective subsistante des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Aussi et concomitamment au présent accord relatif à la classification, des accords afférents à l’aménagement du temps de travail, au compte épargne-temps, à la santé et à la prévoyance, ainsi qu’aux congés exceptionnels sont en cours de conclusion avec l’organisation syndicale.

La société SR CONSEIL et l’organisation syndicale entendent rappeler l’importance de la classification des emplois, qui a pour fonction :

• D’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle,

• De favoriser la mobilité et l’égalité professionnelles, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Le présent accord vise à offrir à chaque emploi la classification la plus adaptée, claire, lisible.

Pour rendre les métiers exercés, emplois occupés et politique de rémunération cohérents, le présent accord :

• Organise une table de correspondance entre les classifications de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes subsistante, et celles des bureaux d’études techniques et du personnel des Cabinets d’Avocats,

• Propose des salaires minima communs à l’ensemble desdites classifications.

1. Alignement des grilles de classification conventionnelles actuelles

Comme précédemment indiqué et jusqu’au 31 mars 2022, 4 conventions collectives distinctes coexisteront au sein de la société SR CONSEIL.

Après quoi, la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes constituera le socle de base applicable à l’ensemble du personnel de la société SR CONSEIL, à l’exception des Avocats salariés qui conserveront le bénéfice de leur statut conventionnel propre.

Le présent accord et plus généralement l’ensemble des accords en cours de conclusion s’appliqueront pareillement à tous les salariés, toujours à l’exception des Avocats salariés.

Les emplois sont évalués au regard des critères définis dans la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes. Une analyse des équivalences entre les différentes cotations de poste des diverses conventions collectives a permis d’identifier les équivalences et de faire correspondre à chaque emploi, un niveau et un coefficient de la convention collective de la CCN des experts comptables. A cette grille de classification correspond une grille de salaires minima, étant précisé que :

• La grille de classification ci-après organise une table de correspondance entre les classifications de la convention collective subsistante des experts-comptables et commissaires aux comptes, et celles vouées à disparaître des bureaux d’études techniques et du personnel des Cabinets d’Avocats,

• Ladite grille propose des salaires minima communs à l’ensemble desdites classifications.

Le tableau ci-après présente les équivalences entre les niveaux et coefficients des différentes conventions collectives en vigueur.

Les minimas salariaux appliqués seront ceux de la convention collective des experts comptables et feront référence auxdits coefficients.

CCN EC – CAC Classification SR CONSEIL	Personnel des cabinets d'avocat	Bureaux d'études techniques
Niveau	Coefficient
Cadres de direction
1	600*	I.2 - 560	3.3.270
Cadres
2	500*	I.1 - 510
2	450*	II.4 - 480	3.2.210
3	385*	II.3 - 450	3.1.170
3	360*	II.2 - 410	2.3.150
3	330*	II.1-385	2.2.130
Agent de maîtrise
4	300	III.4-350
Collaborateurs non cadres
4	280	III. 4 - 350	2.1.115
4	260	III. 3 - 300	3.3.500
			2.1.105
4	240	III.2 - 285
4	220	III.2 - 270	1.2.100
			3.2.450
			3.1.400
			1.1.95
5	200	III.2 - 265	2.3.355
		III.1 - 250
5	190	III.1 - 240
5	180	IV.4 - 240	2.2-310
		IV.3 - 225	2.1-275
5	175	IV.2 - 215	1.3.1-230
5	170	IV.1 - 207	1.3.1-220

* Les coefficients 3.330 à 1.600 correspondent à des statuts cadres. Le coefficient 3.360 permet de marquer une évolution pour les cadres dans leur montée en compétence sur le management de leur équipe notamment. Le salaire minima conventionnel correspondant à ce coefficient est identique à celui du coefficient 330.

Le coefficient 4.300 correspondra à un statut agent de maîtrise équivalent à une expertise du métier et un niveau de maîtrise du poste avéré, ainsi qu’une grande capacité de supervision et de transmission de connaissances. Les collaborateurs agents de maîtrise de ce coefficient bénéficieront d’un statut « assimilé cadre » et à ce titre bénéficieront des contrats de frais de santé et prévoyance de la catégorie socio professionnelle cadre.

2. Les points supplémentaires et l’acquisition de nouvelles compétences

La convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes prévoit l’attribution de points supplémentaires, susceptibles de majorer la classification du salarié concerné. Lesdits points concernent la maîtrise de langues étrangères, la mise en œuvre de la mobilité professionnelle et l’encadrement ou la supervision.

Tandis que la convention collective des bureaux d’études techniques n’évoque pas la notion de points supplémentaires, celle du personnel des Cabinets d’Avocats l’envisage sous l’angle de diplômes et/ou certifications délivrées par l’Ecole Nationale De Droit et de Procédure (ENADEP).

La complexité entourant la nomenclature de l’ENADEP ne peut être reproduite au sein du présent accord, qui s’en tient donc aux points supplémentaires susvisés prévus par la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes.

En revanche, les parties signataires s’accordent pour considérer que la valorisation et la reconnaissance associées à l’obtention de diplômes et/ou certifications juridiques, doivent perdurer.

À cette fin, la société SR CONSEIL et l’organisation syndicale s’entendent pour mettre en place une revue annuelle des qualifications, permettant à tout salarié obtenant un nouveau diplôme ou certification, de voir sa qualification voire sa rémunération majorée(s).

3. Les primes diverses et la valorisation de l’ancienneté

Les parties signataires s’accordent pour que les éléments de salaire distincts de la rémunération de base, soient intégrés dans celle-ci à dater du 1^er janvier 2022. Cela concerne les éléments suivants :

- la gratification de 13^ème mois prévue par la convention collective du personnel des Cabinets d’Avocats,

- la prime de vacances stipulée par celle des bureaux d’études techniques.

Quant à l’ancienneté, elle n’est pas valorisée de la même manière, selon les statuts conventionnels. Aussi est-il décidé d’adopter une valorisation unifiée de l’ancienneté, par points, conformément aux stipulations de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Pour qu’aucune iniquité ne subsiste, du fait de l’uniformisation susvisée, la société SR CONSEIL et l’organisation syndicale décident que :

• L’écart entre la prime d’ancienneté (prime + valorisation des congés d’ancienneté) de la convention collective d’origine, et celle des experts-comptables et commissaires aux comptes, sera réintégré dans le salaire brut au 1^er janvier 2022,

• La convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes s’appliquera ensuite pleinement de ces chefs, à l’ensemble des salariés de la société SR CONSEIL.

D’aucune manière, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de diminuer la rémunération des salariés concernés.

4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

5. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’une note expliquant les raisons et le contenu de la révision soumise à la négociation, dans un délai de prévenance de deux mois.

6. Suivi et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront avant la fin du premier semestre de l’année 2023, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Ce bilan sera également transmis au comité social et économique.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois afin d'adapter lesdites dispositions.

7. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

9. Notification et dépôt

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'Ordre des experts-comptables, pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CGT.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :  par affichage et sur l’intranet de la Société.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Fait à LA MOTTE SERVOLEX, le 30/11/2021

Pour la société SR CONSEIL Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général