Accord d'entreprise "Avenant du 04/01/2019 à l'accord d'entreprise du 22/01/2013 relatif à la couverture collective obligatoire de frais de soins de santé et du 27/06/1972 (article 17)" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

Entre

La Société Bollhoff Otalu, située Z.I. de l’Albanne, BP 68, 73493 LA RAVOIRE Cedex, SIRET 747 220 309 00039,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par :

Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019, signé le 11/12/2018, les parties conviennent de maintenir la qualité des garanties du régime de complémentaire santé obligatoire, malgré le déficit récurrent du régime, et par conséquent des hausses régulières de cotisation.

Il est convenu de réviser la participation de l’employeur au financement du régime de complémentaire santé obligatoire au profit des salariés de l’entreprise de manière à compenser l’augmentation de cotisation et, au-delà, de baisser la part à charge du salarié.

Ce changement de la répartition est fait à titre expérimental dans la perspective d’une maîtrise des dépenses, visée par une sensibilisation des salariés à l’enjeu collectif d’une démarche responsable à l’égard de notre protection sociale.

Cette mesure est par conséquent temporaire, elle porte sur les cotisations des années 2019 et 2020.

ARTICLE 1 – COTISATION : TAUX – ASSIETTE - REPARTITION

Cet article remplace le point 5. Cotisations de l’avenant du 1^er juin 2014 à l’accord d’entreprise du 22 janvier 2013 concernant le régime collectif obligatoire complémentaire santé.

La cotisation est annuelle, elle est versée directement par l’entreprise à l’organisme de complémentaire santé.

Deux cotisations sont possibles :

• ISOLE pour le salarié seul,

• FAMILLE pour le salarié et ses ayants droits.

Il est précisé que cette cotisation peut évoluer dans le cadre de l’indexation des cotisations prévues au contrat SANTE. De même, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat en fonction des résultats et de l’équilibre technique du contrat.

Prise en charge de l’entreprise :

L’entreprise prend à sa charge une partie de la cotisation qui ne pourra excéder le montant total de la cotisation « ISOLE ».

A compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge annuelle de l’entreprise est de 15,05% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale auquel s’ajoute un montant forfaitaire de 144€ par année (12€ par mois).

Le reste de la cotisation est à la charge du salarié. La part du salarié est retenue mensuellement.

Il est toutefois précisé que la contribution employeur représentera toujours au minimum 50% de la cotisation destinée à financer la «couverture salarié isolé ».

ARTICLE 2 – CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le point 7 de l’article 17 de l’accord du 27 juin 1972 et le point intitulé « la prise en charge de l’employeur est maintenue dans les cas suivants » de l’article 5 de l’avenant du 1^er juin 2014 à l’accord d’entreprise du 22 janvier 2013 sont dorénavant rédigés comme suit, conformément aux conditions particulières du contrat entre la mutuelle Entrenous et la société Bollhoff :

En application de l’article 4 des dispositions du contrat frais de santé, contracté avec la Mutuelle Entrenous, les conditions particulières du régime de santé obligatoire Bollhoff Otalu, s’appliquent durant les suspensions du contrat de travail avec maintien de salaire (quelles qu’en soit la durée) en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’un congé paternité.

Dans les cas de suspension du contrat de travail pour raisons de convenances personnelles sans maintien de salaire, sans exception, le contrat et la participation de l’employeur sont suspendus pendant la durée de l’absence. Le contrat peut être maintenu à la demande du salarié, et les cotisations globales sont alors à la charge exclusive du dit salarié mensuellement et à terme échu ou à échoir selon les modalités fixées par l’ « assureur ». L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de maintenir ses prestations au contrat lors de son départ en congés ou en absence.

ARTICLE 3 – BILAN

Le CE (CSE) et le personnel seront informés régulièrement de l’évolution de l’équilibre du régime. Un point détaillé sera fait une fois par an. La répartition de la charge de la cotisation sera revue au regard de ce bilan.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’avenant, durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’article 1 sont à durée déterminée et prennent fin au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, par la Direction, à la DIRECCTE compétente, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à la réglementation en vigueur.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 04/01/2019.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT