Accord d'entreprise "Accord13ème mois et Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Protocole de fin de conflit" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

PREAMBULE

Un mouvement de grève générale et illimitée a débuté en production le 03/12/2020 à 00h00.

Le mouvement concernait principalement l’impact du chômage partiel sur les rémunérations dans la situation sanitaire COVID,

Suite aux échanges avec les représentants syndicaux, il a été décidé dans les conditions décrites ci-après et acceptées par le personnel la reprise du travail qui a été effective à compter du 03/12/2021 à 18h30.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire

Egalement, la méthode de calcul du 13^ème mois a été adaptée pour prendre en compte les revendications.

En conséquence,

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, dont le siège social est situé rue Archimède – ZI de l’Albanne – BP 68 – 73490 La Ravoire Cédex représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par,

Le syndicat CGT représenté par,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 2 - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

2.1. Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction versera une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 400€ sur le mois de décembre 2020 par salarié pour un équivalent temps plein sur l’année.

Sont considérées par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La période s’étalant du 1^er mars 2020 au 31 mai 2020, qui intègre le premier confinement, sera neutralisée pour dans la comptabilisation des absences.

Le montant de la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

2.2. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

2.3. Régime social et fiscal

Comme mentionné à l’article 1, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes , les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 3 - Mode de calcul du 13^ème mois pour l’année 2020

Le calcul du 13^ème mois ne prendra pas en compte l’absence pour raison d’activité partielle sur l’année 2020.

Ainsi, le calcul du 13^ème mois qui aurait du être impacté au prorata de l’activité partielle, sera établi au 15 décembre 2020 et le versement s’effectuera aux conditions habituelles.

ARTICLE 4 - Dispositions générales

4.1. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

4.2. Publicité et dépôt

Le présent protocole sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, conformément à la réglementation en vigueur, dont une version signée sur support papier, et une version sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 04/12/2020.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT