PROCES VERBAL

résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La société SCAVI dont le siège social est RUE DE LA FABRIQUE 73160 COGNIN

Au capital de 230 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro *** *** ***,

Représentée par M. ****** ******, agissant en qualité de gérant,

Et,

Le syndicat FO, représentée par M. ****** ******, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représentée par M. ****** ******, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

TITRE I – Réunion du 02 Novembre 2021

TITRE II – Réunion du 09 Novembre 2021

TITRE III – Réunion du 16 Novembre 2021

TITRE IV – Réunion du 23 Novembre 2021

TITRE V – Réunion du 30 Novembre 2021

Article 1 – Mesures bilatérales et poursuites des accords existants

Article 2 – Durée de l’accord

Article 3 – Interprétation de l’accord

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Préambule

Le présent document à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-5 code du travail :

« Si aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeurs entend appliquer unilatéralement ».

L’entreprise ******, le délégué syndical FO et le délégué CFDT accepte d’être accompagné durant toute la durée des négociations par une délégation de 2 salariés et dans la suite logique rappelle que les dispositions prises devront garantir un équilibre entre pérennité de l’entreprise et bénéfices pour les salariés.

Les thèmes abordés seront les suivants :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail (heures de nuit, heures supplémentaires, heures d’astreinte) ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, la politique de rémunération est un atout pour la ****** en matière d'attractivité et de fidélisation des collaborateurs ainsi que de réactivité et de dynamisme dans les prestations réalisées.

Au-delà de ce constat, l’entreprise est confrontée à des incertitudes économiques et politiques, rendant la visibilité à court et moyen terme difficilement prévisible.

TITRE I – Réunion du 02 Novembre 2021

Remise des documents et calendrier prévisionnel

Lors du rendez-vous du 02 Novembre 2021, il a été remis à M. ****** ****** et M. ****** ****** les éléments suivants :

• Les salaires par échelons et par postes au 31/10/2021,

• L’effectif par agence, par sexe et par type de contrat au 31/10/2021,

• La liasse 17 IS RN.

De plus, le calendrier prévisionnel ci-dessous a été arrêté :

Date	Objet
02.11.2021 – 14h30	Mise à disposition des documents, calendrier
09.11.2021 – 14h30	Négociation
16.11.2021 – 14h30	Négociation
23.11.2021 – 14h30	Clôture (PV)

Il a également été signé des accords de confidentialité concernant les informations transmises lors de ces négociations.

TITRE II – Réunion du 09 Novembre 2021

Pour débuter la réunion, M. ******, délégué syndical CFDT, indique être conscient des efforts consentis par la direction de façon unilatérale au mois d’Août 2021 concernant la hausse du :

• Pourcentage de rémunération des heures d’astreinte à 30 % au lieu de 25% pour la semaine et les samedis,

• Pourcentage de rémunération des heures supplémentaires à 27.5% au lieu de 25% même si cela reste insuffisant,

• Pourcentage de rémunération des heures de nuit à 20 % au lieu de 15 %.

Concernant ce dernier point, M. ******, délégué syndical CFDT et M. ******, délégué syndical FO, indique qu’il s’agit d’une première étape mais que ces heures doivent être rémunérées à 50 % en lien avec leur caractère exceptionnel.

Ce à quoi la direction répond que ces heures ne sont pas exceptionnelles et ne sont pas en lien avec la poursuite de chantier mais qu’elles répondent à une demande client programmée à l’avance et pour des travaux réguliers.

M. ****** indique se rapprocher de son conseillé juridique et reviendra sur ce point lors de la prochaine réunion. M. ****** doit en faire de même de son côté.

M. ****** fait la proposition suivante : une augmentation du contingent de 220 heures supplémentaires à 250 heures supplémentaires sur l’année pour l’ensemble des ouvriers.

En contrepartie, il souhaite :

• Le maintien de la rémunération des heures d’astreinte à 30% au lieu de 25% sauf le dimanche et jours fériés où la rémunération reste à 100%,

• Une rémunération des heures de nuit à 50% au lieu 20%,

• Une rémunération des heures dans le contingent à 30% au lieu de 27.5% et au-delà une récupération des heures,

M. ****** ******, en complément souhaite une valorisation collective du salaire de base de 15.00€ par mois.

Pour donner suite à ces propositions la direction répond n’être pas fermée aux propositions faites. Cependant, au vu du contexte de tension du ******hé de l’emploi et dans un souci de valorisation des personnes présentes dans l’entreprise, aucunes mesures proposées, hormis la proposition de M. ******, ne s’applique à l’ensemble des salariés et ne ciblent que les personnes effectuant des heures d’astreinte, de nuit et supplémentaires. En cette période délicate, il est indispensable d’unir l’ensemble des salariés pour que l’entreprise puisse faire fasse à une croissance et sans pour autant avoir des ressources supplémentaires. Il est rappelé que la santé de l’entreprise a et aura un impact sur la vie du salarié.

M. ****** soulève les questions suivantes : quels impacts psychologique et social seraient induit par une hausse collective des rémunérations de 1 à 2% ? Quels impacts auraient la hausse de la rémunération des heures supplémentaires de 27.5% à 30% ?

Les conclusions de la direction et des délégués syndicaux sont que l’impact sera faible et peu générateur de motivation.

Les mesures du mois d’aout ont eu un retour mitigé avec une perception peu élevée sur la rémunération et un impact psychologique pas assez important.

Fin réunion à 16h40.

TITRE II – Réunion du 16 Novembre 2021

Lors de la deuxième réunion, la direction ouvre les négociations avec un point sur les échanges de la précédente réunion.

Pour donner suite à cela, les délégués syndicaux, M. ****** et M. ****** propose 2 mesures collectives et applicables à l’ensemble des salariés :

• Une hausse des salaires de base,

• Une prise en charge à 100% de la mutuelle.

La direction pense que les mesures évoquées auront un impact négligeable et propose le projet suivant :

• Mise en place d’une prime dite macron de 500.00€ au 31 mars 2022, sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement de la prime, et au prorata de la présence du salarié sur la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022. La déduction sera faite pour tous types d’absence. Aucune condition d’ancienneté ne sera requise. Le coût de cette mesure est de 40 000€ pour l’entreprise et semble égalitaire.

Les délégués syndicaux sont intéressés par cette mesure mais s’interrogent sur la pérennité de cette mesure qui pourra être mise en œuvre uniquement jusqu’au 31 mars 2022.

Cette mesure s’accompagne des points suivants :

• Maintien du taux des heures de nuit à 20% au lieu de 15% conventionnel.

Le conseiller juridique de l’entreprise a confirmé que les heures ne sont pas à considérer comme exceptionnelles. De plus, une hausse de la rémunération de ces heures ne peut pas être répercutée sur le prix client, notamment dans le cadre des marchés publics. M. ****** précise que cet effort touche peu de salarié et serait pourtant un élément de motivation considérable.

• Maintien du taux des heures d’astreinte semaine et samedis à 30%,

• Mise en place d’un contingent de 320 heures supplémentaires à 30%.

La proposition faite par les syndicats lors de la première réunion (contingent de 250 heures supplémentaires) parait insuffisante par rapport à l’effort financier et aux besoins d’exploitation de l’entreprise. Les délégués syndicaux rappellent que les 250 heures supplémentaires demandées permettent de terminer l’année sans cumuler de repos et que pour donner suite à un sondage interne 80% des salariés sont favorables à un contingent à 220 heures supplémentaires. La direction voit également une problématique de rémunérer les heures d’astreinte et les heures supplémentaires au même taux et donc de ne plus les différencier. Le contingent doit permettre de compenser les absences de certains, de pallier les difficultés de recrutement, et atteindre les objectifs de développement d’entreprise. Pour mieux répondre aux attentes des salariés la direction propose la mise en place d’un contingent à 400 heures supplémentaires avec une rémunération des 300 premières heures à 30% et des 100 suivantes à 50%. Les heures effectuées au-delà seront récupérées.

La direction précise qu’une vigilance sera maintenue sur le respect des 44 heures hebdomadaires.

Les délégués syndicaux accueillent favorablement les propositions, bien qu’ils auraient souhaité un effort supplémentaire sur les heures de nuit et le nombre d’heures supplémentaires pour atteindre les heures à 50 %. Ils souhaitent avoir la possibilité d’échanger avec les salariés et affiner ces propositions.

Les parties décident de poursuivre les négociations lors d’une réunion supplémentaire le 23 novembre 2021 et de décaler la réunion de clôture au 30 novembre 2021, 14h.

Fin de la réunion à16h00.

TITRE IV – Réunion du 23 Novembre 2021

Durant la dernière réunion de négociation, il a été rappelé pour commencer les projets proposés par les délégués syndicaux et la direction.

Il est accepté que les délégués syndicaux se fassent accompagner durant la réunion par une délégation de salariés composé de M. ****** ****** et de M. ****** ******. Cette délégation est présente à titre d’observation et n’intervient pas dans les négociations.

Monsieur ****** ******, délégué CFDT, explique avoir pris l’avis de ses collègues et se positionne favorablement :

• Pour le maintien de la majoration des heures d’astreinte à 30%, avec un décompte au-delà de la 35^ème heure. Les heures d’astreinte du dimanche et jours férié restent soumises à une majoration de 100%.

• Pour le maintien de la majoration des heures de nuit à 20%. Les heures de nuit au-delà de 35 heures restent majorées à 30%.

• Pour la valorisation du travail effectué par l’ensemble du personnel via le dispositif de la prime dite Macron.

Des réserves sont émises sur le contingent annuel à 400 heures supplémentaires et par salarié avec une rémunération des 300 premières heures à 30% et les 100 suivantes à 50%. M.****** argumente ce point par le fait que la majorité des salariés souhaitent un contingent plus faible. La limite du changement de taux est également, selon les délégués syndicaux, trop élevé. M.****** souhaite réétudier la première proposition faite à 250 heures supplémentaires ou alors réfléchir à un raisonnement hebdomadaire des taux de majoration (les 8 premières heures supplémentaires à 25% et les suivantes à 50%). Le contingent étant perçu par les salariés comme une source de frustration. Ce à quoi la direction répond que l’équilibre gain salariés/entreprise n’était pas atteint et que dans ces conditions il était préférable de reconduire l’accords mis en place pour l’année 2021. Une pause est demandée par les syndicats.

Les syndicats font deux nouvelles propositions autour du contingent :

• Mise en place d’un contingent à 300 heures supplémentaires avec une rémunération des 8 premières heures à 27.5% et les suivantes à 50%. Calcul des majorations à la semaine. Les heures au-delà du contingent n’ouvrent pas de repos,

• Mise en place d’un contingent à 350 heures supplémentaires avec une majoration à 30% jusqu’à la 280^ème heures et 50% jusqu’à la 350^ème heures. Les heures au-delà du contingent n’ouvrent pas de repos.

La direction explique qu’il est nécessaire de travailler le contingent de façon annuelle et non hebdomadaire et valide la deuxième proposition faite par les syndicats. Pour des raisons pratiques et mise en place de règles de calcul plus simple, la direction demande un contingent de 352 heures avec la répartition suivantes : 30 % jusqu’à la 282^ème et 50% jusqu’à la 352^ème. Les heures au-delà du contingent n’ouvrent pas de repos. La direction incite sur le fait que le volume hebdomadaire devra se conformer à la législation.

Cette proposition est validée par le deux délégués syndicaux et la direction.

Les parties conviennent de la signature de l’accord le 30 novembre 2021 à 14heures.

Fin de la réunion : 16 heures 30.

TITRE V – Réunion du 30 Novembre 2021

Conclusion de l’accord :

Article 1 – Mesures bilatérales et modalités de l’accord

Pour donner suite à l’ensemble des réunions, les syndicats et la direction ont trouvé un accord. Par conséquent, les modalités suivantes s’appliqueront pour l’année 2022 :

• Mise en place d’une prime dite « Macron » de 500.00€ au 31 mars 2022, sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement de la prime, et au prorata de la présence du salarié sur la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022. La déduction sera faite pour tous types d’absence. Aucune condition d’ancienneté ne sera requise.

• Mise en place d’un contingent à 352 heures supplémentaires par intervenant et sur l’année. Les salariés concernés sont les catégories ouvriers et employés. Aucune heure supplémentaire ne sera effectuée au-delà de ce contingent. Les heures supplémentaires dans le contingent seront soumises à une majoration de 30% du taux horaire de base jusqu’à la 282^ème heures et au-delà à une majoration de 50% du taux horaire de base. En cas de dépassement, les heures seront récupérées.

• Majoration des heures d’astreinte. Les salariés concernés sont d’astreinte au-delà de la 35ème heures. La rémunération est fixée de la façon décrite ci-après. Les heures d’astreinte effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées à 100%. Les heures d’astreinte en semaine seront majorées à 30%. Le montant des primes d’astreinte allouées sont issues de la Convention Collective Assainissement et maintenance industrielle IDCC 2272.

• Majoration de l’ensemble des heures de nuit à 20%. Sont considérées comme heures de nuit toutes les heures effectuées entre 21h00 et 06h00. Les heures de nuit effectuées au-delà de la durée légale du travail seront quant à elles rémunérées à un taux de 30%.

Pour rappel, la durée effective du travail doit se conformer aux dispositions légales en la matière. A savoir 

• La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

• La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Il est accepté que la prime de 13^ème mois est destinée à récompenser la présence au travail du salarié pendant l’année. Par conséquent et en complément des dispositions conventionnelles, la prime sera calculée au prorata de la présence. Toutes les absences seront déduites sauf les congés payés, les repos compensateurs et congés pour évènements familiaux. La prime sera versée sous réserve d’être présent dans l’effectif de la société au 31 décembre de l’année.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En cas de désaccord, les taux applicables et la durée de l’accord resteront ceux du présent accord. Le présent document est rédigé pour l’ensemble des agences ******.

Article 3 – Interprétation

Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 4 – Modalités de publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.

Fait à Cognin, le 30 novembre 2021,

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Signatures

Pour l’entreprise Le délégué syndical FO

Mr ****** ****** Mr ****** ******

Le délégué syndical CFDT

Mr ****** ******