Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez FLEX-N-GATE MARLES

AVENANT 1

A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE

PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

FLEX N GATE MARLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Madame XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat SUD, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), ce dispositif est destiné à accompagner les entreprises qui se trouvent face à une baisse durable de leur activité sans pour autant compromettre leur pérennité.

Au regard de la diminution d’activité qui est constatée dans notre entreprise, la Direction a décidé d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’un avenant à l’accord APLD signé le 26 mai 2021.

C’est dans ce contexte que le 29 novembre 2022, une réunion de négociation a eu lieu afin de présenter le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à l’APLD.

La Direction a présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD dans la poursuite du dispositif aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs remarques. Suite aux différents échanges eus en la matière, les parties sont convenues des modalités retranscrites à l’article 3 ci-dessous.

C’est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Globalement, pour la société FLEX N GATE MARLES, la baisse de chiffre d’affaires de l’année 2020 a été de 12 % par rapport à celui de l’année 2019 et même de 20% par rapport au budget prévisionnel de l’année.

Malgré une légère hausse en 2021, la tendance continue à la baisse avec – 16% de chiffre d’affaires en prévisionnel pour fin 2022 par rapport à 2019, avant la crise. L’année 2022 devrait s’achever avec une baisse de 7% de chiffre d’affaire par rapport à 2021.

Les constructeurs automobiles européens sont toujours confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets ont continué à impacter l’activité de notre site de production en 2022. En effet, ces composants sont la base de tout composant électronique existant dans un véhicule et leur pénurie conduit nos clients à stopper leurs productions. Cette pénurie perdurera très probablement sur l’année 2023, voire début 2024.

Face à ce diagnostic, il est apparu nécessaire aux parties de prolonger le dispositif d’APLD pour s’adapter à cette réduction de l’activité comme la loi le prévoit jusqu’à fin mai 2024, c’est-à-dire 12 mois de plus.

Dans ce cadre les parties, sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 2 – OBJET DU DISPOSITIF

L’activité partielle permet d’atténuer les répercussions des baisses de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements en réduisant temporairement la rémunération des salariés dont l’activité est réduite et en instaurant une indemnisation de l’employeur par l’Etat pour les heures non travaillées.

Le dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vise à instaurer temporairement une forme de partage du temps de travail entre les salariés sans constituer une modification du temps de travail nécessitant l’accord du salarié.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Article 3.1 : Indemnisation au titre du dispositif d’APLD :

Pour les trois premiers jours d’APLD au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire versée par la société FNG MARLES correspondant à 70 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois du Smic, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ou sans référence horaire.

A partir du quatrième jour d’APLD au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité.

La rémunération brute correspond à celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans chaque établissement de la société FNG MARLES ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité des salariés accomplissant des actions dans le cadre de l’article 7 sera déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité. Cette garantie du net sera appréciée par demi-journée.

Le contrat de travail du salarié concerné par le dispositif sera suspendu sur les heures chômées au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société FNG MARLES.

Article 3.2 : Monétisation du CET :

Le présent avenant modifie l’accord relatif au Compte Epargne Temps de la façon suivante :

« Chapitre 4 – Le compte individuel

Article 1 Alimentation du Compte Individuel :

L’article 1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié aura la faculté d’alimenter le CET Individuel par tout compteur individuel et à tout moment via un formulaire (à l’exception de Congés Payés) afin de permettre la monétisation de journées prévues à l’article 4.4.2 troisième point.

Cette alimentation pourra être faite à l’aide du formulaire en annexe, lors de la demande de monétisation et dans la limite du nombre de jours monétisés. Elle interviendra au cours du mois pendant lequel la monétisation sera réalisée. »

(…)

Article 4. Utilisation du Compte Individuel en argent :

c) Motifs complémentaires :

Il est inséré un troisième motif complémentaire :

- Compensation financière en période d’activité partielle de longue durée

Chaque salarié qui en fera la demande pourra obtenir la monétisation d’une journée de CET Individuel pour la prise de 5 journées d’APLD (n’ayant pas fait l’objet d’une garantie intégrale de rémunération).

Cette possibilité sera ouverte dans la limite de 4 journées de CET individuel par période de 12 mois à compter du 1er avril 2023.

La demande devra être formulée par le document en annexe au plus tard le 25 du mois N pour être intégrée à la paye du mois suivant. »

ARTICLE 4– DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société FNG MARLES telle que prévue par l’article 6 modifié, soit le 31 mai 2024.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du niveau d’activité ou de la situation sanitaire. Cette révision pourra consister notamment à accroitre la réduction d’horaire prévue à l’article 4 ou à modifier les salariés concernés par le dispositif visé à l’article 3 notamment dans le but d’éviter un plan de redimensionnement des effectifs et un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les Parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à l’autorisation de l’administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles. Le refus définitif de l’administration d’autoriser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle par la société FNG MARLES mettrait un terme au présent accord.

Les autres clauses de l’accord d’origine, signé le 26 mai 2021 demeurent inchangées

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Marles les Mines, le 03 mars 2023,

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FlexNGate Marles

au sein de la Société FlexNGate Marles : Monsieur XXXXX

Le Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Madame XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat SUD, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,